Déclaration de la TVA en ligne : Obligatoire pour certaines entreprises

A compter du 1er octobre 2013, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 80 000 € est contrainte de procéder à la déclaration et au paiement du TVA en ligne. Les entreprises sous le régime de l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA, peu importe le montant de leur chiffre d’affaires. Et ce, depuis le 1er octobre 2012. Pareillement, les entreprises non soumises au régime de l’impôt sur les sociétés, réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 230 000 € hors taxes, doivent également télédéclarer et télérégler la TVA.

De l’actualité

La contrainte de contribution aux télé-procédures TVA assujettira toutes les entreprises en 2 nouvelles phases :

·         A partir du 1er octobre 2013 : les entreprises non placées sous le régime de l’impôt sur les sociétés, réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 80 000 € seront dans l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA.

·         A partir du 1er octobre 2014 : une généralisation de l’obligation devra être établie  à l’ensemble des entreprises, et ce, sans condition de chiffre d’affaires.

En cas de non-respect de l’obligation de télé-règlement, une majoration de 0,2 % des montants versées avec une autre modalité de paiement sera de mise, le montant de la majoration ne pouvant être inférieur à 60€.

L’exercice de référence

Pour les entreprises non placées sous le régime de l’IS, il s’agit de l’avant-dernier exercice clos.

De ce fait, le deuxième mois à la suite de la clôture de votre exercice, au regard des opérations du premier mois suivant la clôture de votre exercice, vous acheminer dans l’obligation de télé-déclarer et télé-régler la TVA dans le cas où le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos excède le seuil de recours obligatoire aux télé-procédures.

Par exemple, il se peut que votre entreprise ne soit pas placée sous le régime de l’impôt sur les sociétés et s’exalte du régime réel normal mensuel. Dans ce cas, et si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 30 avril 2012 excède 230 000 €, vous êtes dans l’obligation de télé-déclarer à compter de juin 2013 pour les opérations de mai 2013.

Pour plus d’informations, consultez : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml

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