Contrôle fiscal : du nouveau

Récemment, les nouvelles fusent sur le sujet du contrôle fiscal. Ce qui démontre clairement la volonté du fisc de lutter contre la fraude fiscale. Et ce, en donnant  plus d’outils de suivi aux contrôleurs.

En 2012, la dernière loi sur les finances annonce une mauvaise nouvelle aux entreprises utilisant une comptabilité dématérialisée. En effet, elles devront répondre à de nouvelles obligations astreignantes. Il faut pouvoir les anticiper.
Actuellement, une entreprise tenant une comptabilité informatisée peut présenter à l’inspecteur, au moment d’un contrôle fiscal, des documents comptables « papier » ou dématérialisés. A compter de 2014, il y aura un changement d’envergure parce que les entreprises seront dans l’obligation d’adresser exclusivement leur comptabilité sous leur forme dématérialisée. Il s’agit d’une réforme de rigueur pour toute entreprise tenant une comptabilité informatisée, quelle que soit son activité et le régime d’imposition auquel il est placé sous. En sont donc assujetties les entreprises dans la catégorie des BIC  (bénéfices industriels/ commerciaux), les contribuables détenant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles) qui tiennent leur comptabilité avec des logiciels comptables. Cette nouvelle mesure sera de mise pour les contrôles aux avis de vérification déposés à compter du 1er janvier 2014. La société  doit être en mesure de fournir au contrôleur, une copie des pièces comptables dématérialisées pour chaque exercice dès le premier rendez-vous. Ce dispositif a une portée très large et s’applique aussi à toutes les données, que ce soient des inventaires, des copies de lettres, des pièces de recettes ou de dépenses, etc., qui aient une traduction comptable et qui contribuent à la formation du résultat fiscal.

Sanctions

Ne pas respecter ces nouvelles mesures expose à de problèmes d’ampleur. Lorsque des entreprises refusent de fournir les pièces dématérialisées de leur comptabilité, celles-ci réfutent alors le contrôle fiscal et encourent une pénalité d’office ajoutée d’une majoration de 100 %. Y sera également de mise une amende de 1 500 € au moins, pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel ou exercice contrôlé.

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