Cessation d’activité

Pour de nombreuses raison, votre entreprise peut vouloir procéder à la cessation de son activité. Que ce soit un décès, la vente de la société, départ en retraite, etc. Ce qu’il faut savoir, c’est que cette cessation requiert diverses procédures de déclaration pour qu’elle soit notamment effective.

Radiation de la société

Quand une entreprise décide de cesser son activité, elle doit déclarer cette cessation (ou déclaration de décès pour un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel) 30 jours à la suite de la fin de l’activité en question au CFE auquel dépend la société et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Déclarations fiscales

Déclaration de résultat ou de revenu. 
Peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou encore à l’impôt sur les sociétés, la cessation d’activité de celle-ci engendre l’imposition instantanée des bénéfices perçus depuis le dernier exercice clos et des bénéfices en sursis d’imposition, ainsi que des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. Pour le cas d’une déclaration de résultats imposés selon le régime du bénéfice réel, l’échéance est de 45 jours à la suite la cessation. Pour le cas de la cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, une profession libérale par exemple, l’échéance est plutôt de 60 jours. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
Quand une entreprise procède à la cessation de son activité, ceci engendre le paiement de la TVA pour les redevables qui y sont concernés. Dans ce sens, une déclaration de TVA doit être adressée au  service des impôts des entreprises dont il dépend. Un dépôt délimité dans une échéance de :

  • 30 jours pour le cas du régime d’imposition au réel normal
  • 60 jours pour le cas du régime d’imposition réel simplifié

Taxe sur les salaires. 
Pour les cas de cession ou de cessation d’activité, le dirigeant se doit d’enregistrer, dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.

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