Transfert du siège social de société

Le siège social représente l’adresse du domicile juridique d’une société. Il est déterminé dans les statuts à l’occasion de la création de l’entreprise et est susceptible d’être déplacé tout au long de la vie sociétale.

Périphérie du siège social

C’est l’endroit de direction active et de fonctionnement des organes de la société. Le siège social peut se singulariser du lieu d’exploitation de la société, à savoir à l’endroit où les activités sont exercées.
L’adresse de ce siège est affichée dans les statuts. Ce qui permet de délimiter les tribunaux territorialement compétents auxquels la société sera assignée. La nationalité de la société et la loi dont elle est régie, à savoir la loi française pour une société avec un siège social en France, est également déterminée par le siège social.

Transfert de siège social

Une société peut être poussée au transfert de son siège social pour multiples raisons. En effet, le transfert peut être causé par la proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal, la requête de locaux plus vastes, l’utilité de s’établir à l’étranger, etc.
En terme géographique, ce transfert peut s’effectuer dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou alors, dans le ressort d’un autre greffe, ou même dans un pays étranger. Un déménagement qui provoque, généralement, la modification de l’adresse du siège affichée aux statuts. De ce fait, une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts sont de mises, toutes prises par les organes de la société au pouvoir.

Procédures pré-requises au montage du dossier de transfert de siège social

La durée d’un mois est mise à la disposition de la société, à partir de la date de l’acte modificatif, par exemple le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision. Et ce dans le but de faire publier le transfert de siège social.
Les premières modalités pour lesquelles il faut procéder concernent la publication d’une annonce de modification dans un journal d’annonces légales divulguant à la fois, le nouveau et le précédent lieu du siège social. Il faut savoir que :

  • si le ressort du Tribunal de commerce n’est pas modifié, l’annonce doit indiquer le lieu du siège social dans un journal d’annonces légales ;
  • si le ressort est différent, deux annonces doivent être publiées, l’une dans le journal d’annonces légales du lieu initial, l’autre dans le journal du lieu destination du siège social.

A noter. 
Dans le cas où le transfert de siège cible une société qui fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation octroyée par une autorité de contrôle, pour l’exercice de son activité, il est de mise d’agréger au dossier: le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice octroyée par l’autorité en question. Le cas échéant, cette accréditation doit être modérée sur le plan géographique à l’autorité depuis peu compétente en terme territorial. A savoir.
Il y a variation du coût d’un transfert de siège social. En effet, son coût est de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal, et à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal contenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.

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