SARL de famille : son imposition

En règle générale, une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Mais une SARL de famille accède au droit de préférer être soumise à l’impôt sur le revenu.

Définition d’une SARL de famille

Société à responsabilité limitée, une SARL de famille se compose exclusivement que des membres d’une même famille. C’est une société dirigée par des parents en ligne directe ou par des frères et sœurs avec leurs conjoints. Depuis l’année 2005 sont dans la possibilité de créer une SARL de famille, les auxiliaires attelés par un PCS ou un pacte civil de solidarité.
Cette SARL détient une spécificité fiscale. En effet, les revenus de celle-ci peuvent être soumis, au choix des associés, à l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur la société dans le cas où la SARL de famille exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale. A l’exception de la fiscalité, les attributs de cette société sont semblables à celle d’une SARL « conventionnelle ». D’autant plus que les formalités de fondations sont similaires.

Les formalités d’exercice de l’option

La SARL ne peut opter pour l’impôt sur le revenu qu’une seule fois. Elle peut abrogée l’option mais ne sera plus dans la possibilité de procéder à une nouvelle option pour l’impôt sur le revenu.
Pour les nouvelles sociétés: L’option pour l’impôt sur le revenu devra être explicitement énoncée dans les statuts. D’ailleurs, la SARL doit adresser une copie de l’acte auprès du service des impôts au cours du mois de la création de la société.
Pour les sociétés actuelles : Tous les associés doivent énoncer explicitement l’option avant la date d’ouverture de l’exercice que la SARL porte à son Centre des Impôts.

Les impacts de l’option pour l’impôt sur le revenu

En choisissant l’option, la SARL n’encours aucun impact sur son régime juridique, nu sur le régime de protection sociale des associés. Les conséquences de l’option pour l’impôt sur le revenu ne sont qu’à titre fiscal. Et son intérêt n’est pas général. Il est le résultat d’une analyse cas par cas selon des données relatives à la société et à ses actifs.

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