Ressources de financement d’entreprises : Fonds propres d’entreprise et dettes

Comment dissocier les produits de dette des produits de fonds propres ? La différenciation des produits de dette et de fonds propres est extrêmement utile, voire élémentaire pour :

  • l’estimation de l’ordre d’endettement d’une entreprise ;
  • la définition de son résultat

Définition des capitaux propres et des fonds propres

Il est important de bien dissocier la notion de capitaux propres de celle de fonds propre qui est plus élargie. Malgré le fait que les fonds propres soient fréquemment utilisés en comptabilité ou en analyse financière, ils ne détiennent pas de réelle existence juridique, et sont composés, en sus des capitaux propres, des « autres fonds propres ». En se référant au plan comptable, les capitaux propres désignent :

  • le capital,
  • les primes d’émission et primes assimilées,
  • le résultat de l’exercice,
  • les subventions d’investissement,
  • les provisions réglementées,
  • les réserves.

Et les « autres fonds propres » concernent :

  • les produits d’émission de titres participatifs
  • les avances conditionnées.

Cependant, la notion de fonds propres n’est pas prohibitive. En effet, celle-ci peut varier en fonction des innovations financières. Par ailleurs, cette notion est souvent victime de différentes interprétations. C’est le cas lorsque des prêts les prêts participatifs ou encore les dépôts en compte courant des associés sont inclus dans les fonds propres pour des besoins d’analyse financière.

Les grandes distinctions entre les dettes et les capitaux propres

  • Les capitaux propres sont équivaut aux fonds émanant, soit des actionnaires, notamment des associés, soit des revenus de l’entreprise ; les dettes concernant les fonds remboursables aux créanciers de l’entreprise, tels que les établissements de crédit, l’État, etc.;
  • Détenir des capitaux propres permet de prendre part à la vie sociale de l’entreprise ;
  • La rémunération des capitaux propres s’applique à la suite du résultat, et elle n’est donc pas déductible pour l’entreprise fiscalement parlant ; par ailleurs, elle n’est pas arriérée dans les cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice ;
  • La rémunération des dettes est une charge à l’ordre de résultat ; et fiscalement, elle est déductible;
  • Les capitaux propres ne sont assignés d’aucun délai de remboursement, qui est soumis au remboursement des créanciers en cas de liquidation de l’entreprise.

Des différences toutefois limitées

Même si des critères de différenciation existent, la limite entre ces deux ressources de financement n’est pas toujours facile à déterminer, du au fait de la  création de produits financiers spécifiquement innovants :
Cas de détention du capital sans contrôle associé.
Dans certains cas, plusieurs sont les associés ne participant pas, de manière directe aux décisions de gestion de l’entreprise, en  ne siégeant pas aux assemblées générales par exemple. C’est pour cette raison que les APD ou les Actions à Dividendes Prioritaires (ADP), avaient été fondées, sans droit de vote, en conformité avec la loi du 13 janvier 1978. Ces titres donnent le droit d’accroitre le capital social sans procéder à la modification de la répartition des pouvoirs de décision dans l’entreprise tout en donnant à leurs détenteurs un droit de priorité sur les résultats répartis. En conformité avec la loi Delors du 3 janvier 1983, les certificats démarque aussi la  participation au capital et celle à la vie sociale de l’entreprise. En effet, ils octroient titre aux bénéfices et aux réserves, tels que les actions, mais ils ne sont rattachés d’aucun droit de vote.

Les titres hybrides : illustrations de complexité progressive des outils financiers

Depuis maintenant quelques années, des titres de nature hybride ont été émis par les entreprises, ou alors ces dernières ont procédé à la  mise en place des financements structurés ne pouvant être assimilés, de manière évidente, à des revenus propres ou à de l’endettement.
Spécifiquement, quelques produits obligatoires, s’assimilant à des dettes en première étude,  donnent accès à leurs détenteurs au capital de l’entreprise, au titre d’une période non constante :

  • Les Obligations Convertibles (OC, cf. fiche 325) ;
  • Les Obligations à Bon de Souscription en Actions (OBSA, cf. fiche 326), inscrites par la loi du 3 janv.1993. Ces titres donnent droit à une augmentation des capitaux d’emprunt, c’est-à-dire, à l’endettement à long terme, ainsi qu’à des capitaux propres, notamment, des actions;

D’autres types de produits ne sont également pas aisés au classement dans une catégorie de financement bien circonscrite :

  • Les prêts participatifs : le créancier perçoit un intérêt fixe et est également dans la possibilité de participer au bénéfice net (loi Monory de 1978) (Cf. fiche 411).
  • Les titres participatifs (loi Delors du 3 janv. 1983, cf. fiche 323) : le créancier perçoit des intérêts dont une partie fixe et une autre variable. La dette peut contracter un caractère perpétuel, et est remboursable dans les cas de liquidation ou sur volonté de l’entreprise, soit 7 ans après l’émission. Les créanciers ne disposent pas de priorité de remboursement et sont remboursés après tous les autres.
  • Les TSDI ou les Titres Subordonnés à Durée Indéterminée présentant les caractéristiques suivantes : non remboursables que dans les cas de liquidation de l’entreprise, c’est-à-dire outil de capitaux propres ; le remboursement ne survient qu’à la suite du désintéressement de tous les autres créanciers, privilégiés ou
  • Chirographaires, outil de capitaux propres; la rémunération concerne une charge financière pour l’entreprise, soit outil de dette.

Les définitions comptables et fiscales pour la distinction des dettes et des capitaux propres

Dans le but d’établir un classement de ces outils et de pouvoir se poser sur des règles assez générales pour les qualifier, l’ordre des experts comptables a déterminé deux critères prépondérants.
Le classement d’un instrument financier se situe dans les ressources propres dans la mesure qu’il réponde de manière simultanée aux deux caractéristiques:

  • l’instrument n’est pas remboursable, ou son remboursement se fait sous contrôle de l’émetteur uniquement ou par émission et attribution d’un autre instrument de capitaux propres,
  • la rémunération n’est pas arriérée et, de ce fait, n’a pas à être comptabilisée au passif du bilan dans les cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice.

Fiscalement, l’opération de la distinction est moins complexe. En effet, dans le cas où l’instrument génère une déduction fiscale de sa rémunération, celui-ci fait partie des dettes. Ce sont les règles existantes.
Cependant, du au caractère hybride de quelques instruments, certains experts comptables et analystes financiers proposent la création d’une nouvelle rubrique comptable qui ratifierait les quasi-fonds propres tels des produits intermédiaires entre les dettes financières et les fonds propres. Au cas échéant, la création d’une rubrique comptable supplémentaire particulière, se trouvant au préalable du résultat net dans laquelle serait enregistrée la rémunération de ces outils, sera de mise.

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