Micro-entreprises : le régime

Les deux plus grands critères déterminant le régime d’imposition d’une micro-entreprise sont le type d’activité et le solde du chiffre d’affaires. Cependant, l’entreprise a la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition selon ses besoins.
Le régime des micro-entreprises est destiné uniquement aux petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT de l’année civile précédente inférieur ou égal à :

  • 32 900 € pour le cas des activités de prestations de services ;
  • 82 200 € pour le cas des activités d’achat-revente, de vente de consommation sur place et de fourniture de logement

Pour s’impétrer de ce régime, il est requis de :

  • être un entrepreneur individuel souscrit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux;
  • spéculer la franchise en base de TVA

Ce régime ne s’impute jamais aux : sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux, incluant les EURL ; organismes sans but lucratif ; marchands de biens, lotisseurs et constructeurs ; officiers publics et ministériels.

Déclaration professionnelle de bénéfices non requis

Quand une entreprise est souscrite dans ce régime, elle porte, de manière directe, sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C, son n° SIRET, le montant de son chiffre d’affaires et de ses plus-values potentielles et les moins-values, l’adresse de l’établissement principal ainsi que le nombre de salariés. Le calcul de son bénéfice est effectué systématiquement de sorte que le chiffre d’affaires soit déduit d’un abattement forfaitaire pour dépenses professionnelles. Un abattement qui peut atteindre au moins 305 €, qui est une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En étant placé sous le régime micro, vous avez la possibilité, sous conditions et sur option de procéder à un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires du tous les mois ou tous les trois mois au RSI ou régime social des indépendants.

Opter pour un autre régime d’imposition

Concernant la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez choisir un des deux régimes suivants, soit :

  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Ensuite, l’option que vous aurez choisie doit être formulée sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant la date échéante du 1er février de l’année au cours de laquelle vous ambitionnez de bénéficier du nouveau régime. Dans le cas où vous avez créé votre entreprise depuis le 1er janvier de l’année, vous avez la possibilité de choisir un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats. Dans cette perspective, il s’agit du dépôt de la déclaration consigné au régime que vous avez choisi et qui fait état d’option.
Quelle que soit votre cas, la validité de votre option est de 2 ans au minimum. Il faut noter qu’elle n’est pas effective en termes de TVA. En fait, vous pouvez prolonger votre bénéfice de la franchise en base si vous le souhaitez.

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