La reprise de son capital social

Une entreprise peut avoir un capital social constitué par les apports de deux associés. Et il se peut que l’un deux désire reprendre une partie de ses apports en question. La question est de savoir s’il peut en effet la récupérer.

Possibilité de remboursement

Un apport en numéraire.
Il s’agit de sommes d’argent apportées par les associés ou actionnaires. Un apport faisant partie du capital social. En fonction des types d’entreprise, le versement de l’apport en numéraire doit se faire en partie ou en totalité au moment de la constitution de la société. Les montants sont débloqués à la suite de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et ce, sur présentation d’un extrait kbis. Quand seulement une partie de l’apport numéraire est versée à la constitution de la société, la partie qui reste est appelée capital souscrit non appelé. Remboursement possible?
En règle générale, aucun remboursement n’est possible. A partir du moment où le placement du capital est effectué au début dans la société, il n’y a pas possibilité de récupération. Et le remboursement du capital sera effectif au moment de la dissolution de la société. Ainsi, le capital placé au décollage doit être utilisé pour le fonctionnement de la société tout au long de sa vie. De ce fait, il s’agit d’une somme mobilisée n’étant aucunement destinée à la récupération par celui qui a déposé la mise de fonds, valable pour le gérant que pour l’associé.

Abattement de capital concevable

Deux options.
Le capital social peut être réduit en deux façons, soit par :

  • allègement de la valeur nominale des titres,
  • allègement du nombre de titres,
  • rachat de titres par la société dans le but de les annuler. Un rachat applicable au titre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

Des modalités.
Les associés doivent procéder à la décision de réduction du capital social lors d’une assemblée générale extraordinaire. C’est pourquoi il faut se référer aux statuts et aux dispositions stipulées par la loi, selon la forme juridique de la société afin de prendre compte de la procédure à respecter. Le coût
Le coût du droit fixe est de 375 €, ou notamment 500 € dans le cas où la société détient un capital d’au moins 225 000 €, auquel il faut ajouter 200 € de versement au greffe.

Toutefois…

Il convient de faire attention au respect du capital minimum. Le solde de la réduction du capital social ne doit pas générer un capital social inférieur aux limites légales applicables. Cependant, seules les SA sont concernées par le capital social minimum, notamment de 37 000 euros en l’absence d’offre au public de titres.
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