La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

En 2014, les travailleurs indépendants des professions non agricoles sont dans l’obligation de procéder au dépôt de leur déclaration sociale avant la 20 mai 2014 à minuit. Toutefois, cette échéance est ajournée au 10 juin 2014 à minuit pour les déclarations en ligne.
Depuis 2013, la DCR ou la Déclaration Commune de Revenus substitue la DSI ou la Déclaration Sociale des Indépendants dans le but de simplification des procédures administratives des indépendants.

Les assujettis aux déclarations

Sont concernés par cette déclaration : les artisans, industriels, commerçants et professions libérales.
La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :

  • une seule déclaration à effectuer pour l’ensemble des activités professionnelles,
  • moins de rubriques à compléter.

La DSI permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants. La DSI est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro et même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations. Si la déclaration n’est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % est encourue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

Les dates de déclaration

Vous devez effectuer votre déclaration avant :

  • mai 2014 si vous utilisez la version papier du formulaire de la DSI
  • juin 2014 sur le formulaire en ligne sur www.net-entreprises.fr

La déclaration via Internet

Le site officiel mis à la disposition des entreprises et à leur mandataire par les organismes de protection sociale est www.net-entreprises.fr, pour qu’ils puissent procéder au dépôt gratuit de leurs déclarations sociales en ligne.
Le service DSI est disponible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, non seulement pour la visite de la documentation mais aussi pour saisir et envoyer les déclarations. Il relève de la démarche de simplification et de modernisation des procédures administratives entrepreneuriales.

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