Fermeture d’une entreprise individuelle

Le fait qu’une entreprise abroge définitivement une activité signifie que celle-ci abandonne l’ensemble de l’activité. Cela révèle de la fermeture du ou des établissements au sein duquel l’activité a été exercée. Cette une décision qui peut être prise de manière volontaire par le dirigeant d’entreprise dans le cas où la productivité n’est plus assez suffisante pour prendre en charge l’exploitation, ou alors dans le cas de la survenue de l’âge de la retraite. De ce fait, le Gérant de l’entreprise individuelle devra déposer diverses déclarations de cessation d’activité auprès du/ de(s) :

Centre de formalités des entreprises

Le Gérant se doit de déposer une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont il dépend. Une déclaration qui affiche la date de la cessation en question, les noms, prénoms et adresse du cessionnaire s’il est requis, dans une échéance d’un mois à la suite de la clôture de l’activité. La radiation de l’entreprise se fera ensuite, en fonction des cas au RCS, au Répertoire des métiers, etc.

L’administration fiscale

Concernant l’impôt sur le revenu
Le chef de l’entreprise individuelle devra déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale. En effet, le fait qu’un entrepreneur individuel souhaite clore son activité génère l’imposition immédiate des revenus non encore subis à l’impôt.
Dans ce cas, le Gérant doit soumettre une déclaration des revenus de l’entreprise au service des impôts des entreprises, avec un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. L’échéance assignée est de 45 jours à la suite de la cessation, ou 60 jours pour le cas des professions libérales. Les revenus qui devant être déclarés sont :

  • les revenus d’exploitation perçus entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation,
  • les revenus auxquels l’imposition a été auparavant différée,
  • les plus-values, ou notamment les moins-values, d’actif immobilisé accomplies ou perçues à l’ordre de la cessation.

Concernant la TVA
La dernière déclaration de la TVA devra intercéder dans une échéance de :

  • 30 jours pour le cas des entreprises soumises au régime réel normal,
  • 60 jours pour le cas de celles soumises au régime réel simplifié.

La cessation d’activité génère la liquidation permanente du solde du compte de TVA, calculée par la différence entre les taxes collectées et les taxes déductibles. Se découle ensuite l’acquittement du crédit qui est alors dégagé.

Organismes sociaux

En règle normale, les procédures effectuées auprès des organismes sociaux se font par la médiation du CFE qui leur concède la demande de radiation. Toutefois, il est plus judicieux d’en informer conjointement les caisses contribuables.
Concernant les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et retraite de base
Le RSI ou le Régime social des indépendants doit être informé de la cessation d’activité, qui exécute alors sa radiation à partir de la date réelle de la cessation d’activité. L’entrepreneur individuel cesse alors le paiement des cotisations provisionnelles d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite de base. Puis, il dispose d’une échéance de 90 jours, à partir de la date de cessation de son activité, pour déposer la déclaration de ses revenus des années  N-1 et N, tout en sachant que N est l’année de cessation d’activité. Dès que ses revenus sont reçus, les cotisations des périodes de l’année précédant sa cessation d’activité et celles de son année de cessation d’activité sont régularisées et recalculées. Dans le cas où le travailleur individuel a effectué le versement intégral du solde arriéré au regard du mois ou du trimestre pendant lequel la cessation a survenue, le trop-versé est alors déduit sur le complément de cotisations arriéré, ou alors remboursé au contribuable au cours des 45 jours à la suite de la date de réception de la déclaration des revenus. L’acquittement du complément de cotisations faisant suite à la régularisation doit se faire dans une échéance de 30 jours après que l’avis d’appel du complément soit envoyé. Concernant les cotisations de retraite complémentaire
Le chef de l’entreprise individuelle doit effectuer sa radiation du régime d’assurance vieillesse auquel il est assigné. RSI ou la caisse d’assurance vieillesse pour le cas des professions libérales. Concernant les commerçants ou artisans
Le calcul de la cotisation  provisionnelle est effectué jusqu’au dernier jour du trimestre pendant lequel la cessation d’activité a lieu et le moment où elle sera régularisée sur les revenus de l’année 2012 dans les cas de cessation d’activité au cours de cette année. Grâce aux mesures de versement de cotisations pour la retraite (Rachat Fillon), tous les trimestres de l’année incomplète de cessation d’activité pourront être rachetés. Concernant les professions libérales
Le calcul de la cotisation est effectué jusqu’au dernier jour du trimestre suivant la date de la cessation d’activité.

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