Traitement en France
Les déclarations de l’impôt de solidarité sur la fortune devront être effectuées avant le 15 juin. Ce qui laisse encore du temps pour perfectionner la fiscalité.
En termes d’ISF, le système « ISF-PME » habilite de la capacité de soustraire à l’impôt de solidarité sur la fortune 50% des versements réalisés au titre de souscriptions au capital originel ou aux accroissements de capital sociétales, soit en nature ou en numéraire suite à la quotité des biens utiles à l’activité hors cas des actifs immobiliers et valeurs mobilières, comme décrit l’article 885-O V bis du CGI. Cependant, le bénéfice fiscal se limite un plafond de 45000 euros. D’autant plus que les critères à remplir pour prétendre aux aménagements sont assez importants. C’est pourquoi il est important d’enquêter préalablement sur la forme, l’activité ou la taille de l’entreprise ainsi que l’objet de l’investissement défiscalisant, de sorte qu’il n’y ait pas de désagréments. Cet aménagement ne tient pas en compte les entreprises comme celles qui exercent une activité de production d’électricité, celle travaillant sur les métaux précieux, les objets de collection, les œuvres d’art, les antiquités, les chevaux de course ou de concours, ainsi que les l’alcool ou le vin, à la seule exception dans le cas où l’objet même de l’activité de ces dernières concerne la consommation ou la vente au détail. Pour ce qui est de l’investissement au capital des sociétés holding passives, celles-ci ayant pour principale activité la détention des participations dans des entreprises, la mesure est aussi en faveur de ces sociétés et leur permet de jouir de cet allègement d’impôt, certes sous conditions mais qui ont été corrigées. Mesure faisant suite à la dernière loi de finances. L’administration fiscale, s’étant engagée dans une mise à jour de ses principes, affirme que les conditions relatives à l’effectif salarié et au nombre maximum de 50 actionnaires ou associés ont été résiliées. Et parallèlement, le système d’allègement d’impôt sur le revenu, octroyé à l’occasion des souscriptions en numéraire au capital des sociétés holding passives, selon l’article 199 199 terdecies-OA du CGI n’implique plus également ces conditions. Ayant des participations massives à l’investissement dans une même société, la prospérité de l’activité des Business Angels devrait être favorisée par ces agencements.
