Transfert du siège social d’une SARL

Transférer le siège social d’une SARL est une des actions de rectification des statuts de celle-ci qui réponde normalement de la faculté des associés. Cependant, dans certains cas, la loi légitime le dirigent d’y s’éconduire. La fiche suivante regroupe toutes les modalités à talonner dans les cas de transfert de siège, ainsi que l’agencement de la prise de décision entre les associés et la Direction.

SIEGE SOCIAL TRANSEFERE PAR LES ASSOCIES

Tout transfert du siège social au-delà du département, des départements limitrophes ou encore à l’étranger relève exclusivement de la compétence des associés.
Précaution : ce fondement ne signifie pas que le déplacement du siège social dans le département n’est pas engagé par l’assemblée des associés, mais signifie que la Direction peut également en décider seul.
Une assemblée générale extraordinaire des associés convoquée par le gérant (voir Fiche Pratique Tenir une AGE dans une SARL), prendra la décision du transfert. La majorité de rigueur est une majorité renforcée. En effet, l’adoption de la résolution s’effectuera à la majorité des trois quarts des parts sociales. Par exemple : Dans une SARL de 1 000 parts, la majorité des 3/4 est jointe à 750 parts sociales, soit égal à 1000 x 3 / 4). Il n’est pas pris en compte que la détention de ces 750 parts ne revienne qu’à un seul associé.

SIEGE SOCIAL TRANSEFERE PAR LE GERANT

Dans le but d’assouplir les formalités, la loi concède à ce que le dirigeant transfert seul le siège de la SARL, cependant, sous certaines conditions.
D’un côté, cette autorisation est délimitée géographiquement. En effet, le nouveau siège doit rester dans le département, ou dans un autre adjacent. A noter : Cette permission octroyée par la loi n’est qu’une simple alternative. Le dirigeant a le droit de ne pas vouloir prendre la décision seule et peut ainsi citer une AGE pour le déplacement du siège social. D’un autre côté, la décision de transférer le siège social par le gérant reste souscrite au consentement des associés qui doivent confirmer la résolution. Et ce dans les mêmes conditions que s’ils avaient entrepris la prise de décision eux-mêmes, c’est-à-dire par une assemblée générale extraordinaire et une majorité des trois quarts des parts sociales. Précaution : Ce pouvoir attribué au Gérant peut être aménagé par les statuts de la SARL. Il est important de le vérifier.

MODALITES DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Mettre à jour les statuts

D’abord, il faut procéder à la mise à jour des statuts de la SARL. Dès que l’assemblée générale des associés ait décidé de transférer le siège social, le Gérant doit veiller à la remise à l’ordre du jour de la modification de l’article des statuts concernant le siège social.
Dans le cas où le gérant transfert seul le siège social, il obtempéra à la mise à jour des statuts de manière exclusivement matérielle dans le but de se conformer aux formalités nécessaires. Faire paraitre une annonce légale.
Il faut publier une annonce légale en guise d’information des tiers du transfert du siège social de la SARL au cours du mois de la décision. Si transfert dans la même ville, l’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du même département. Si transfert avec changement de greffe, deux annonces légales seront de mise:

  • Une annonce dans un journal du département du siège précédent, qui indique où le siège a été transféré.
  • Une  annonce légale dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège.

En sus des mentions habituelles, cette deuxième annonce doit inscrire l’objet et la durée de la société, la ville et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège, ainsi que la notation du Registre du Commerce et des Sociétés dans lequel l’immatriculation de la société se fera à la suite du transfert de son siège.
Précaution : La vérification de la parution des deux annonces se fera par le greffier du Tribunal de Commerce dont dépendra le nouveau siège. Un point d’envergure à ne pas passer outre.
Transférer le siège social dans la même ville et/ou dans le ressort du même Tribunal de Commerce
Dans cette perspective, seront déposés Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez les documents suivants:

  • le procès verbal d’AGE à l’origine de la décision du transfert du siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le gérant,
  • , en deux exemplaires certifiés conformes par le gérant,
  • les statuts mis à jour, en deux exemplaires,
  • un formulaire M2, en 3 exemplaires,
  • une copie de l’attestation d’occupation des locaux ou du bail ou encore l’autorisation de domiciliation du gérant à son domicile,
  • une attestation de parution de l’annonce légale,
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au montant des frais.

Transférer le siège social hors ressort du Tribunal de Commerce
Dans ce cas, devront être adressés, dans le mois suivant la décision de transfert, au Greffe du Tribunal dont dépendra le nouveau siège social, plusieurs documents utiles :

  • le procès verbal d’AGE à l’origine de la décision du transfert du siège social, en deux exemplaires originaux,
  • les statuts mis à jour, en deux exemplaires,
  • un formulaire M2, en 3 exemplaires,
  • une copie de l’attestation d’occupation des locaux ou du bail ou encore de l’autorisation de domiciliation du gérant à son domicile,
  • une attestation de parution des annonces légales,
  • une liste des sièges sociaux et des greffes antérieurs en deux exemplaires,
  • un extrait Kbis portant mention de l’ancien siège,
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au montant des frais,

Le nouveau Greffe octroiera alors une nouvelle immatriculation. Et pour être averti du montant des frais, renseignez-vous au Greffe qui vous délivrera ces informations.

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