Transf�rer le si�ge social d’une SARL est une des actions de rectification des statuts de celle-ci qui r�ponde normalement de la facult� des associ�s. Cependant, dans certains cas, la loi l�gitime le dirigent d’y s’�conduire. La fiche suivante regroupe toutes les modalit�s � talonner dans les cas de transfert de si�ge, ainsi que l’agencement de la prise de d�cision entre les associ�s et la Direction.

SIEGE SOCIAL TRANSEFERE PAR LES ASSOCIES

Tout transfert du si�ge social au-del� du d�partement, des d�partements limitrophes ou encore � l’�tranger rel�ve exclusivement de la comp�tence des associ�s. Pr�caution�: ce fondement ne signifie pas que le d�placement du si�ge social dans le d�partement n’est pas engag� par l’assembl�e des associ�s, mais signifie que la Direction peut �galement en d�cider seul. Une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s convoqu�e par le g�rant (voir Fiche Pratique Tenir une AGE dans une SARL), prendra la d�cision du transfert. La majorit� de rigueur est une majorit� renforc�e. En effet, l’adoption de la r�solution s’effectuera � la majorit� des trois quarts des parts sociales. Par exemple�: Dans une SARL de 1 000 parts, la majorit� des 3/4 est jointe � 750 parts sociales, soit �gal � 1000 x 3 / 4). Il n’est pas pris en compte que la d�tention de ces 750 parts ne revienne qu’� un seul associ�.

SIEGE SOCIAL TRANSEFERE PAR LE GERANT

Dans le but d’assouplir les formalit�s, la loi conc�de � ce que le dirigeant transfert seul le si�ge de la SARL, cependant, sous certaines conditions. D’un c�t�, cette autorisation est d�limit�e g�ographiquement. En effet, le nouveau si�ge doit rester dans le d�partement, ou dans un autre adjacent. A noter�: Cette permission octroy�e par la loi n’est qu’une simple alternative. Le dirigeant a le droit de ne pas vouloir prendre la d�cision seule et peut ainsi citer une AGE pour le d�placement du si�ge social. D’un autre c�t�, la d�cision de transf�rer le si�ge social par le g�rant reste souscrite au consentement des associ�s qui doivent confirmer la r�solution. Et ce dans les m�mes conditions que s’ils avaient entrepris la prise de d�cision eux-m�mes, c’est-�-dire par une assembl�e g�n�rale extraordinaire et une majorit� des trois quarts des parts sociales. Pr�caution�: Ce pouvoir attribu� au G�rant peut �tre am�nag� par les statuts de la SARL. Il est important de le v�rifier.

MODALITES DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Mettre � jour les statuts D’abord, il faut proc�der � la mise � jour des statuts de la SARL. D�s que l’assembl�e g�n�rale des associ�s ait d�cid� de transf�rer le si�ge social, le G�rant doit veiller � la remise � l’ordre du jour de la modification de l’article des statuts concernant le si�ge social. Dans le cas o� le g�rant transfert seul le si�ge social, il obtemp�ra � la mise � jour des statuts de mani�re exclusivement mat�rielle dans le but de se conformer aux formalit�s n�cessaires. Faire paraitre une annonce l�gale. Il faut publier une annonce l�gale en guise d’information des tiers du transfert du si�ge social de la SARL au cours du mois de la d�cision. Si transfert dans la m�me ville, l’annonce doit �tre publi�e dans un journal d’annonces l�gales du m�me d�partement.�Si transfert avec changement de greffe, deux annonces l�gales seront de mise:

Une annonce dans un journal du d�partement du si�ge pr�c�dent, qui indique o� le si�ge a �t� transf�r�.
Une� annonce l�gale dans un journal d’annonces l�gales du d�partement du nouveau si�ge.

En sus des mentions habituelles, cette deuxi�me annonce doit inscrire l’objet et la dur�e de la soci�t�, la ville et le num�ro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Soci�t�s de l’ancien si�ge, ainsi que la notation du Registre du Commerce et des Soci�t�s dans lequel l’immatriculation de la soci�t� se fera � la suite du transfert de son si�ge. Pr�caution�: La v�rification de la parution des deux annonces se fera par le greffier du Tribunal de Commerce dont d�pendra le nouveau si�ge. Un point d’envergure � ne pas passer outre. Transf�rer le si�ge social dans la m�me ville et/ou dans le ressort du m�me Tribunal de Commerce Dans cette perspective, seront d�pos�s Centre de Formalit�s des Entreprises dont vous d�pendez les documents suivants:

le proc�s verbal d’AGE � l’origine de la d�cision du transfert du si�ge social, en deux exemplaires certifi�s conformes par le g�rant,
, en deux exemplaires certifi�s conformes par le g�rant,
les statuts mis � jour, en deux exemplaires,
un formulaire M2, en 3 exemplaires,
une copie de l’attestation d’occupation des locaux ou du bail ou encore l’autorisation de domiciliation du g�rant � son domicile,
une attestation de parution de l’annonce l�gale,
un ch�que � l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au montant des frais.

Transf�rer le si�ge social hors ressort du Tribunal de Commerce Dans ce cas, devront �tre adress�s, dans le mois suivant la d�cision de transfert, au Greffe du Tribunal dont d�pendra le nouveau si�ge social, plusieurs documents utiles�:

le proc�s verbal d’AGE � l’origine de la d�cision du transfert du si�ge social, en deux exemplaires originaux,
les statuts mis � jour, en deux exemplaires,
un formulaire M2, en 3 exemplaires,
une copie de l’attestation d’occupation des locaux ou du bail ou encore de l’autorisation de domiciliation du g�rant � son domicile,
une attestation de parution des annonces l�gales,
une liste des si�ges sociaux et des greffes ant�rieurs en deux exemplaires,
un extrait Kbis portant mention de l’ancien si�ge,
un ch�que � l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au montant des frais,

Le nouveau Greffe octroiera alors une nouvelle immatriculation. Et pour �tre averti du montant des frais, renseignez-vous au Greffe qui vous d�livrera ces informations.