Taux des commissions plafonné pour les paiements par carte bancaire

 

En conséquence aux nouvelles mesures affiliées, les commissions d’interchange soumises par les banques aux détaillants seraient plafonnées.Parallèlement, de nouvelles dispositions aspirant à la sécurisation des paiements en ligne, à la réduction des coûts et à l’élargissement des options des utilisateurs ont été aussi consenties à ce jour.

Commissions plafonnées et claires

Les "commissions d'interchange" ou les services soumises par les banques au titre du traitement des transactions de systèmes comme Visa ou MasterCard, auraient un plafonnement de 0,3% de la valeur de la transaction pour les transactions réalisées par cartes de crédit, et de 7 euro cents ou 0,2% de la valeur de la transaction, selon le montant le plus bas, pour les transactions réalisées par cartes de débit. Des plafonds qui s’imputeraient aux transactions nationales et transnationales au sein de l'UE, et qui s’assigneraient un an suivant l’application de ces règles. A mesure que le temps passe, les utilisateurs de cartes bancaires devraient voir le plafonnement des commissions comme un allègement des prix.

Paiements en ligne : plus d’assurances

Egalement adoptées à ce jour, les mesures de sécurité en matière de paiements en ligne seraient sujettes à une modernisation dans le but de remplir les conditions aux évolutions techniques, au développement du marché et au nombre montant de paiements en ligne. Un ensemble analogue d’informations comme les frais généraux, les temps d’exécution, les informations de contact, les taux de change si requis, est octroyé aux utilisateurs. Des informations qui devraient être explicitement inscrites. Quant aux paiements non autorisés, le remboursement de ceux-ci devrait se faire dans les  24 heures au plus tard à la suite de leur notification. En outre, pour le cas des pertes à la suite de l’emploi d’une carte ou d’un dispositif de paiement perdu ou volé, au titre d’un montant de 50 euros au maximum, les clients pourraient être susceptibles de les prendre à leurs charges.

Réduction de coûts et élargissement de choix de services de paiement

Un utilisateur de compte bancaire en ligne serait dans le droit de disposer de logiciels ou de dispositifs de paiement mis à sa disposition par une partie tierce agréée, ainsi que de faire effectuer ses paiements par ce même fournisseur tout en dispensant le bénéficiaire de s’acquitter de faires supplémentaires. Les fournisseurs de services de paiement seraient dans l’obligation de communiquer, si demande est effectuée, les coûts réels des traitements des paiements. D’autant plus que le plafonnement des frais liés aux services de paiement devrait être décidé dans les prochaines mesures européennes en ce qui concerne la matière. Ce plafonnement doit également être appliqué sans condition du dispositif ni du moyen de paiement employé.

Etapes suivantes

Dans le but raffermir le travail jusqu’ici réalisé et de le transférer au Parlement suivant, le Parlement européen a fait mention des amendements au projet législatif. De ce fait, les députés agrégés au mois de mai seront dans la possibilité de décider de ne pas réinitialiser le projet et de poursuivre les travaux effectués lors de la législature du moment.