Statut du conjoint salarié en conformité avec la loi de finance pour 2015

Que ce soit pour le cas d’une SARL ou d’EURL ou d’une IR, la déduction du salaire du conjoint d’un actionnaire ne sera plus intégrale même s’il est question d’adhésion à un CGA. Tour d’horizon sur le régime juridique, social et fiscal à aplliquer au conjoint salarié.

Le conjoint salarié, c’est qui ?

Le conjoint salarié est le mari d’un entrepreneur dont la rémunération est faite par l’entreprise de celui-ci.
Un statut à distinguer de celui de conjoint collaborateur et également à celui de conjoint associé.

Conditions à remplir

Toute les formes d’entreprises, EURL, ou une auto-entreprise, SARL, etc. préconisent qu’un conjoint salarié puisse s’attribuer ce statut.
Le statut de conjoint salarié peut être attribué à la fois à l’époux marié et au partenaire pacsé.   Pour être estimé comme salarié, le conjoint doit répondre à quelques conditions, en effet, il doit :

  • participer de manière effective à l’activité de l’entreprise, et ce dans le cadre professionnel et habituel
  • recevoir une rémunération au minimum égale au Smic. Il faut que ce salaire corresponde au poste occupé dans l’entreprise.
  • être rattaché à l’entreprise par un contrat de travail.

Les cas de retraite et la protection sociale

Tout comme le reste des salariés dans l’entreprise, le conjoint salarié est adjoint au régime général.

En cas de Chômage

Dans le cas où l’entreprise décide de congédier le conjoint, ce dernier peut déposer une demande d’allocations chômage au même cas qu’un salarié licencié.

En ce qui concerne la fiscalité et la déduction

La rémunération de ce conjoint est déductible pour l’entreprise, sous certaines conditions.
Impôt sur les sociétés
Pour le cas des entreprises souscrites à l’IS, la rémunération du conjoint peut être déductible des bénéfices annuels imposables de façon intégrale. Impôt sur le revenu
Pour le cas des entreprises individuelles et le cas de celles souscrites à l’IR, la rémunération du conjoint peut être déduite sous certaines conditionn en effet, la déduction se fait :

  • de manière intégrale quand le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou quand l’entreprise s’est intégrée dans un centre de gestion agréé.
  • dans la limite de 13 800 euros dans les autres cas.

Au 1er janvier 2016, le plafond de la déduction sera de 17 500 € pour toutes les entreprises, en prenant compte que l’absence de plafond est maintenue de règle pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. La rémunération encaissée par le salarié est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

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