Indemnité de départ à la retraite : Supprimée pour les commerçants et artisans

Selon les projets de la Loi de finances pour 2015, l’indemnité de départ à la retraite pour aux commerçants et artisans sera supprimée.
Lorsqu’un artisan ou un commerçant décide de procéder à la cessation de son activité, il peut percevoir une indemnité de départ sous certaines conditions afin de combler la perte de son fonds de commerce si difficultés de vente du fonds s’imposent ou notamment, en cas d’absence de repreneur.

Les acquéreurs

Les artisans et les commerçants contribuables, sont ceux qui détiennent l’un des statuts suivants :

  • chef d’entreprise individuelle,
  • associé en nom collectif
  • associé de fait
  • gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL, et qui a une qualité d’artisan certifiée par la chambre des métiers et de l’artisanat, soit une société à caractère artisanale,
  • gérant ou associé ayant entrepris dans le régime fiscal des sociétés de personnes,

Est également susceptible d’en jouir, le conjoint survivant de l’artisan ou du commerçant, sous condition d’effectuer le dépôt de sa demande au cours d’une échéance d’une année à la suite du décès du gérant.

Le solde

Le solde de l’indemnité varie en fonction de différents facteurs : solde des ressources et des charges, la valeur du fonds de commerce, la durée de l’activité professionnelle, etc.
La fixation du montant est effectuée durant l’examen de l’octroi de l’aide. Approximativement, le montant peut être de :

  • 2 020 € à 12 100 €, soit un montant moyen versé de 8 070 €,  pour le cas d’un chef d’entreprise isolé,
  • 3 140 € à 18 820 €, soit un montant moyen versé de 12 550 € pour un foyer.

Les conditions à remplir

L’activité requise
L’acquéreur doit être :

  • titulaire de son fonds de commerce,
  • adhéré au RCS ou au RM ou Répertoire des métiers,
  • en activité au moment de la demande, même s’il y a redressement ou liquidation judiciaire.

Suivant l’acquisition de l’aide, le bénéficiaire est tenu de procéder obligatoirement et définitivement à la cessation de son activité, et il n’est permis d’effectuer la reprise d’aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non, quel que soit le statut, incluant celui d’auto-entrepreneur. S’il reprend une activité, le remboursement de l’indemnité est de mise.
Dès la réception de la lettre de la caisse RSI certifiant que le dossier est complet, la radiation du RCS ou du RM doit être lancée au plus tard dans une échéance de 12 mois à la suite du communiqué de la décision de la commission d’attribution. Et les titulaires de plusieurs fonds sont dans l’obligation de vendre le ou les fonds dont il en tire partie de à titre personnel. L’âge requis
Le dépôt de la demande peut être effectuée à compter de :

  • 60 ans sonnés,
  • 55 ans pour le cas d’une personne handicapée avec une incapacité pérenne d’au moins 80 % et portant sur une certaine durée d’assurance attestée et cotisée,
  • 56 ans pour le cas d’une personne qui a débuté sa carrière professionnelle avant 16 ans et qui répond aux critères d’un départ anticipé en retraite,
  • 57 ans sonnés pour le cas où la présentation de la demande se fait dans le cadre d’un fonds de commerce positionné dans le périmètre et durant la durée de réalisation d’une opération collective de restructuration du commerce et de l’artisanat dont le financement est à la charge du Gouvernement ou au titre d’un contrat de plan.

Lorsque c’est le conjoint survivant qui dépose la demande, la condition d’âge est uniquement effective au chef d’entreprise défunt.
À noter : La condition d’âge n’est pas sollicitée quand il s’agit d’une inaptitude permanente à l’exercice de l’activité par le médecin-conseil du RSI.
La période d’affiliation
Pour que l’intéressé soit éligible, il doit afficher 15 ans d’affiliation au RSI, ou auparavant Ava et Organic, comme chef d’entreprise ou dans le cadre d’aide familial. Dans le cas où cette période d’affiliation n’est pas certifiée, le demandeur peut la combler avec les années personnelles du conjoint au titre d’artisan ou commerçant, sous conditions que les activités ne coexistent pas et que le conjoint n’ait joui d’une indemnité de départ antécédemment. Les revenus requis
La moyenne des revenus annuels des 5 dernières années civiles d’activité requise ne doit pas excéder, en 2012 :

  • 11 940 €, duquel 5 780 € de ressources non professionnelles, pour un chef d’entreprise,
  • 21 210 € duquel 10 490 € de ressources non professionnelles, pour un couple.

Les ressources considérées sont les soldes nets des revenus et plus-values détenus par l’administration fiscale destinés au calcul de l’impôt sur le revenu. Elles sont ajournées en fonction d’un coefficient de revalorisation.

La procédure à suivre

Faire une demande
L’intéressé doit déposer sa demande d’aide auprès de la caisse RSI. Et ce, soit par courrier, soit sur place. Les pièces à joindre au dossier sont :

  • Un extrait d’acte de naissance,
  • Un certificat d’immatriculation au RCS ou au RM ajourné d’au moins 3 mois et qui reprend la totalité de l’activité,
  • Les avis d’imposition des 5 dernières années,
  • Un engagement sur l’honneur de cessation de toute activité artisanale ou commerciale, ou une attestation du préfet admettant que le commerce est positionné dans le périmètre d’une opération collective de restructuration du commerce,
  • Une attestation sur l’honneur soulignant le fait que le chef d’entreprise n’a jamais acquis l’aide, ni même le conjoint. Et une demande d’indemnité de départ est réputée pour la présentation du couple.

Si le conjoint prévoit de reprendre l’activité, il ne peut déposer une autre demande.
Dès que le dossier est complet, la Caisse RSI confirme la réception du dépôt de la demande, et la radiation du RCS ou du RM peut être parallèlement réalisée. S’il y a liquidation judiciaire, la demande doit être disposée en présence de l’administrateur en charge de la liquidation. Mise en garde : L’intervention de toute radiation du RCS avant la date de l’accusé de réception dispense du droit à l’indemnité de départ.
La prescription d’attribution
La commission d’attribution locale, présidée par le tribunal de commerce, attribue l’indemnité de départ. Elle constate l’admissibilité de la demande, s’enquerre de la situation du requérant, à savoir le montant de ses revenus et ses charges, la valeur de son fonds de commerce, la durée de l’activité professionnelle, et fixe ensuite le montant de l’aide. La caisse nationale du RSI examine ensuite la décision d’attribution avant de la présenter pour approbation au ministère de l’économie et des finances. Puis, la commission d’attribution locale fait part de la décision à l’intéressé. En cas de non recevabilité, le demandeur est dans la possibilité de déposer un recours engageant auprès du Ministre de l’économie et des finances dans une échéance de 2 mois à la suite de l’annonce. Le versement
Le paiement de l’indemnité de départ est pris en charge par la caisse RSI de l’assuré, après que le demandeur ait présenté un certificat de radiation. En cas d’acquisition d’une retraite par anticipation par l’assuré, l’aide ne peut être payé qu’au jour de ses 60 ans. Précision : L’indemnité de départ n’est pas imposable.

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