Du nouveau en 2015 : la LOI MACRON

Votée en Février 2015, la loi Macron préconise de trois nouvelles dispositions sur le sujet de la SARL. Dispositions qui entreront en vigueur dès que le projet de loi soit définitivement adopté, vu qu’en avril 2015, celui-ci sera analysé par les sénateurs.

Assouplissements comptables en faveur des entreprises en sommeil

Toute entreprise se déclarant de manière officielle en sommeil, et qui n’ont aucun employé à son actif, est exempté d’effectuer un bilan et un compte de résultat abrégés, dont la fixation des modèles se fera par décret. Toutefois, cette exonération au devoir de déposer les documents habituels sera sans effet quand la société s’adonne à un nouvel exercice à la suite de la déclaration de mise en sommeil, ou à une date antécédente si l’entreprise ne remplit plus les critères prescrits durant cet exercice.

Simplification de la transmission du siège social

Aujourd’hui, le dirigeant d’une société est dans la possibilité de déplacer le siège social de celle-ci, sous condition que ce soit dans le même département ou dans un département adjacent, et que la décision soit validée à posteriori par un ou plusieurs actionnaires possédant plus de la moitié des parts sociales. A présent, cette possibilité va s’allonger aux transferts de siège appliqués "sur tout le territoire français" et toujours sous les mêmes conditions. Mise en garde spéciale : L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ne prendra effet que quand projet de loi sera définitivement adopté. Donc, pour l’instant, aucun changement n’est à noter.

Droit de non publication des comptes de résultats des PME

Uniquement les entreprises remplissant les conditions d’être définies comme une micro-entreprise peuvent prétendre à la non publication de leurs comptes annuels. Ce sont les sociétés qui, à l’occasion du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, n’excèdent pas les deux des seuils suivants :

• 350.000 € de total du bilan,
• 700.000 € de chiffre d'affaires net HT;
• 10 nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Infos pratiques : Pour plus d'informations concernant ce sujet, veuillez consulter notre fiche pratique : S'opposer à la publication de vos comptes annuels : la marche à suivre. Cependant, en conformité avec l’adoption du projet par les députés, cette disposition sera rallongée en partie aux entreprises pouvant être décrites comme étant des petites entreprises, notamment, les entreprises qui n’excèdent pas les deux des seuils suivants:

• 4 millions d'euros de total du bilan,
• 8 millions d'euros  de chiffre d'affaires net HT;
• 50 nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Néanmoins, pour le cas de ces sociétés, le compte de résultat sera le seul document tenu confidentiel. Par ailleurs, cette disposition n’est pas disponible pour les entreprises appartenant à un groupe et qui sont dans l’obligation de déposer des comptes consolidés. Et les sociétés exerçant des activités de gestion des titres de participations et de valeur mobilières ne peuvent non plus prétendre à la faculté. En somme, si l’adoption de cette nouvelle mesure se fait, celle-ci ne sera effective qu’au moment des dépôts de comptes annuels réalisés une année après la publication de la loi définitive, et donc notamment, pas avant l’année à venir.