Faisant suite à la demande de Carole Delga, le régime social des indépendants met en œuvre un ADR ou un accompagnement au départ à la retraite des artisans et des commerçants. Un accompagnement qui supplie l’IDD ou l’indemnité de départ et qui tient plus en compte de la situation personnelle de chaque demandeur.
Elimination de l’indemnité de départ
La loi de finances pour l’année 2015 a fait abstraction du système de l’IDD ou de l’indemnité de départ à la retraite pour les artisans et les commerçants. L’IDD n’était plus conforme, en effet, à son objectif social d’origine. D’autant plus que ses critères d’attribution n’appréhendent pas la valeur du patrimoine et celle de cession du fonds de commerce du demandeur. Par suite, cette allocation n’était plus en mesure de viser les commerçants et artisans qui partent en retraite et qui connaissent de véritables difficultés financières dû à leur cessation d’activité et notamment sur l’erreur d’avoir eu la possibilité de s’acquitter décemment des cotisations. C’est dans cette perspective qu’en novembre 2014, Carole Delga, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a convié le président du RSI ou du Régime social des indépendants dans le but d’étudier un système de remplacement à l’IDD par une aide sociale dont la gestion sera effectuée par le RSI et qui aurait comme objectif d’accompagner les travailleurs indépendants se retrouvant en situation de difficulté financièrement parlant lors de leur départ à la retraite.
Transmission des entreprises indépendantes simplifiée
L’action sociale menée par le RSI justifie d’une procédure plus adéquate à la situation spécifique des artisans et commerçants. A la suite de cette demande, le RSI, comptant sur sa réactivité et sur l’engagement de ses administrateurs, se met à l’œuvre dès janvier 2015 et s’adonne à la mise en place d’un ADR ou d’un Accompagnement au Départ à la Retraite des artisans et commerçants se retrouvant en difficulté financière lors de leur départ à la retraite. Créée, l’ADR est un appui financier octroyée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, à la limite des budgets désœuvrés, et dédiée aux salariés répondant aux conditions leur permettant d’être éligibles. Le montant de l’aide évoluera en fonction des revenus de l’assuré, soit de 7 500 euros et 10 000 euros. Grâce à l’ADR, la transmission des entreprises indépendantes doit pouvoir se faire dans les meilleures conditions possibles, puisque la pérennité de ces commerces et activités artisanales de proximité est essentielle pour les territoires français.
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