Compte bancaire professionnel : Nouvelles obligations sur l’ouverture

Seuls sont dans l’obligation de posséder un compte bancaire pour leurs activités professionnelles, que ce soit au sein d’un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux, les commerçants, incluant les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et les sociétés.
Quant aux autres professionnels exerçant des activités en entreprise individuelle, à savoir les artisans, les professions libérales, les agriculteurs, les artistes, etc., ceux-ci sont conviés de précéder à l’ouverture d’un compte bancaire personnel même si ce n’est pas légalement une obligation, dans le but d’enregistrer distinctement leurs transactions professionnelles et personnelles. A compter du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques qui ouvrent un compte de dépôt au sein d’une banque dans des fins professionnels sont tenus de signer une convention particulière. D’après un arrêté du 1er septembre 2014, les plus grandes informations de cette convention concernent :

  • le prestataire de services de paiement, avec les coordonnées de l’établissement de crédit, incluant l’adresse de courrier électronique, l’adresse de son agent ou de sa succursale,
  • le compte de paiement, notamment les services offerts au client, le fonctionnement des moyens de paiement relatifs au compte, l’échéance maximale d’expropriation des ordres de paiement, les modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement relatifs au compte, les formalités d’acquisition, de transfert ou de clôture du compte,
  • la communication entre le prestataire et son client, concernant notamment les modalités de communication et les devoirs de discrétions soumis à l’établissement de crédit,
  • les critères de tarifs applicables aux opérations liées à la gestion de dépôt, et plus spécifiquement au taux des crédits en compte et les dates de valeur,
  • le fonctionnement de la convention de compte, incluant la durée, les critères d’enregistrement, les modifications et clôtures du compte, le droit du contrat applicable, la juridiction compétente, les voies de réclamation et de recours ainsi que les dispositifs de médiation.

Les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent impérativement être notifiées.

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