Crédit d’impôt apprentissage : la réforme

Le crédit d’impôt apprentissage a été réformé par l’article 36 de la loi de finances pour 2014. Une réforme ne pouvant faire profiter les entreprises en 2014 que pour les apprentis en première année de cycle de formation qui préparent un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. En 2013, un régime transitoire est prévu pour cette année.

Précédant cette réforme, les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS selon le régime du bénéfice réel d’imposition profitaient d’un crédit d’impôt pour tout apprenti employé auquel contrat était d’au moins un mois.
Le crédit d’impôt atteignait 1.600 € par an (proratisé en fonction du nombre de mois de présence de l’apprenti dans l’entreprise au cours de l’exercice) pour chaque apprenti, quel que soit le niveau son diplôme et 2.200 € sous certaines conditions, plus particulièrement pour les handicapés.

Régime effectif à compter de 2014

A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est maintenu à 1.600 € mais seulement pour les apprentis en première année d’un diplôme inférieur ou égal à BAC+2.
Article 244 quater G du CGI : Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1.600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
Comme avant la réforme. Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.

Maintient du crédit d’impôts  à 2 200 euros

Comme dans l’ancien régime. Le crédit d’impôt apprentissage est porté à 2.200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé :

  • Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti
  • Lorsque l’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu par décret en application du 1° de l’article L. 5131-7 du code du travail
  • Lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label  » Entreprise du patrimoine vivant  » en faveur des PME
  • Lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

La loi de finances pour 2014 prévoit un régime transitoire pour les crédits d’impôt calculés en 2013. Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un DUT, le crédit d’impôt s’élève à :

  • 1.600 € par apprentis (nombre moyen annuel) en première année de cycle de formation
  • 800 € par apprentis en deuxième et troisième année de cycle de formation.

En outre, pour les apprentis préparant d’autres diplômes et quelle que soit l’année de leur cycle de formation, le crédit d’impôt calculé en 2013 s’élève à 800 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.

Cesu : les préfinancements

Entre boulot métro dodo, la maison est un peu laissée de côté surtout quand il s’agit de diriger une entreprise. Est-il possible que votre entreprise se charge de la rémunération de votre femme de ménage ? Découvrons vos possibilités.

Le Cesu, c’est quoi ?
Le Cesu ou le chèque emploi service universel est entré en vigueur au 1er janvier 20016 et  permet de déclarer ainsi que de rémunérer un salarié employé à domicile. Une mesure destinée uniquement aux particuliers, elle sert de chèque bancaire pour s’acquitter de l’ensemble des services à la personne et l’aide à domicile tels que les travaux ménagers, le jardinage, le bricolage, la garde d’enfant, le soutien scolaire, etc.
Financement du Cesu par entreprise
Au même titre que le ticket-restaurant, le Cesu préfinancé est nominatif et a une valeur prédéfinie. Son financement est effectué en tout ou partie par l’entreprise. Ainsi, le salarié s’acquitte des frais liés aux aides à domicile avec le Cesu comme s’il donner un ticket-restaurant pour le paiement de son repas. Un avantage exonéré à hauteur de 1 830 € par an.
L’entreprise peut financer les Cesu à hauteur de 1 830 € par an et par bénéficiaire.   Bon à savoir.Plutôt que de prendre la forme de Cesu préfinancés, l’entreprise peut simplement accorder une aide financière de 1 830 €. Cette charge est, bien sûr, déductible pour l’entreprise. Pour vous, cet avantage est exonéré d’impôt et de charges sociales. Consigne
Les montants sont estimés tels des compléments de rémunération à une somme allant au-delà de 1 830 €. Ils sont donc imposés et soumis aux charges sociales. L’entreprise n’est alors vraiment pas conseillée de financer cet avantage au-delà de 1 830 €. Les bénéficiaires
Originairement destiné aux salariés, le profit de cet avantage a été échelonné aux chefs d’entreprises en 2007, et aux personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. La nouvelle base BOFIP de l’administration n’avait cependant pas prescrit ce point. Une anomalie venant d’être rectifiée le  27 mai dernier (BOI-BIC-CHG-40-50-10-20130527). De ce fait, en tant que dirigeant, vous pouvez prétendre cet avantage même si vous n’employez pas de salarié. Dans le cas contraire, vos salariés devront également en bénéficier.

Investissement dans une PME

Il se peut que votre entreprise souscrive au capital d’une autre société. Il s’agit dans ce cas d’une dépense non amortissable. Cependant, un tout nouveau régime fiscal incitatif est mis en place par la loi de finances rectificative pour 2013 dans le cas d’une entreprise investissant dans une PME innovatrice.

Les bénéficiaire de l’avantage fiscal

Les sociétés soumises à l’IS.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont les seules à pouvoir bénéficier du nouveau régime incitatif. Cette mesure vise à encourager ces sociétés à investir dans des PME innovantes. Les PME innovantes.
Une PME innovante est définie comme une entreprise ayant moins de 250 salariés à son actif, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou ayant un bilan total de moins de 43 millions d’euros. Par ailleurs, une PME innovante doit répondre à l’une des deux critères suivants : soit elle a réalisé, lors de l’exercice précédent, des dépenses de recherche de moins de 15% des charges déductibles (10 % pour les entreprises industrielles) et qui sont définies par référence aux dépenses éligibles au crédit d’impôt de recherche ; soit elle justifie de la création de produits ou de procédés ou encore de techniques dont la Bpifrance reconnait le caractère innovant, les perspectives de développement et le besoin de financement.

Les présentations possibles de l’avantage fiscal

Investissement au capital.
Cette mesure a pour but d’inciter à investir dans des PME innovantes. C’est pourquoi il est de mise que la société souscrive en numéraire au capital de PME innovantes, ou dans des parts ou actions de certains organismes de placement collectif. Toutefois, pour accéder à la mesure incitative, l’entreprise ayant souscrit ne doit pas posséder, que ce soit directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante. A noter qu’en cas d’investissement effectué par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif, ce plafond s’apprécie au niveau de la PME innovante dans laquelle cet organisme a investi et non au niveau de l’organisme lui-même. Une condition devant être remplie continuellement du moment que la société est bénéficiaire de la mesure. Amortissement exceptionnel.
En contrepartie de cette souscription, l’entreprise pourra prétendre à un amortissement exceptionnel sur cinq ans. Ce qui veut dire que la souscription est déductible du résultat fiscal au titre de 20 % de leur valeur d’acquisition annuelle. Mise en garde :
La valeur des titres, que ce soient les parts ou les actions susceptibles de faire l’objet de l’amortissement exceptionnel ne doit pas excéder 1 % de la totalité de l’actif de la société qui a réalisé l’investissement. En outre, dans le cas échéant où les conditions ne sont pas remplies, l’amortissement exceptionnel sera remis en question. Et il en sera de même pour les cas de cession de tout ou partie des participations sur les deux années de leur acquisition.

Les conséquences de l’avantage fiscal

Pour les cas de vente ultérieure.
Dans le but de passer outre le cumul d’avantages quand la société ayant investi réalise une plus-value, des formalités particulières d’imposition sont mises en place lorsque l’entreprise vend les titres après deux ans de détention au minimum. De ce fait, le taux normal de l’IS sera imposé de la plus-value de cession au titre des amortissements pratiqués. Le cas échéant, le surplus sera éligible au régime des plus-values à long terme. Si une moins-value est constatée
Dans le cas où la société ayant souscrit réalise une moins-value au moment de la cession ultérieure des titres, aucun retraitement ne devra être opéré et l’amortissement est alors acquis de manière définitive.

Réduction des Cotisations sociales

Ce n’est vraiment ce qu’il y a de plus enthousiasmant de recevoir l’avis de délai des cotisations sociales. Cependant, sachez que des mécanismes d’exonérations ou de réduction du solde de ces cotisations existent. Voyez si vous en êtes assujetti.

Les mesures d’exonération

L’Accre
L’Accre ou l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise est un moyen exonérant de ne payer pratiquement aucun montant de charge au cours de la première année d’activité. Les cotisations faisant l’objet d’exemption sont uniquement celles convenant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. Ne sont aucunement concernées les cotisations affiliées à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au ­versement transport. À savoir
Seule est exonérée la partie des revenus ou rémunérations inférieure à 120 % du SMIC. Conseil
Le contribuable doit déposer la demande d’Accre lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours qui suivent au plus tard. Les dispositifs typiques aux ZFU
Un dirigeant enregistré TNS dont l’entreprise commerciale ou artisanale est située en ZFU ou en Zones franches urbaines, est dans la possibilité de revendiquer, premièrement, à une exemption de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour l’exhaustivité de son montant total durant les cinq premières années d’activité. Une demande a adressée au RSI. Et deuxièmement, l’exemption est partielle pour le cas des entreprises de moins de cinq salariés, la sortie s’étendant sur neuf ans. Pour ce qui est de l’abattement appliqué, il est équivaut à 60 % pendant les cinq ­premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 % les deux dernières années.  Nota
Dans tous les cas, le revenu annuel affilié à l’exonération est plafonnée à 3 042 fois le montant horaire du Smic, les cotisations qui financent les indemnités journalières des artisans et commerçants restant arriérées. Concernant le salarié-créateur
Au même titre de l’Accre, le salarié-créateur peut prétendre à une exonération, cependant avec une spécificité liée à l’assurance maladie-maternité. En effet, dans le cas où l’activité salariée est dominante, aucune cotisation minimale forfaitaire ne lui est assignée. Les critères cumulatifs afin de bénéficier de l’exonération sont :

  • Avoir effectué 910 heures d’activité salariée au moins durant la période des 12 mois avant la création ou la reprise d’entreprise
  • Effectuer, dans les 12 mois suivant, la création ou la reprise 455 heures d’activité salariée au moins.

Echelonnement des cotisations

Le bénéficiaire
Ce mécanisme est destiné au créateur ou repreneur pour qu’il puisse conserver sa trésorerie au lieu de procéder au paiement systématique des provisions pouvant être excessives en raison de l’activité. Ce dispositif, ouvert au créateur ou repreneur, permet au dirigeant de préserver sa trésorerie plutôt que d’acquitter de façon systématique des provisions peut-être exorbitantes du fait de l’activité véritablement effectuée.

La reprise de son capital social

Une entreprise peut avoir un capital social constitué par les apports de deux associés. Et il se peut que l’un deux désire reprendre une partie de ses apports en question. La question est de savoir s’il peut en effet la récupérer.

Possibilité de remboursement

Un apport en numéraire.
Il s’agit de sommes d’argent apportées par les associés ou actionnaires. Un apport faisant partie du capital social. En fonction des types d’entreprise, le versement de l’apport en numéraire doit se faire en partie ou en totalité au moment de la constitution de la société. Les montants sont débloqués à la suite de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et ce, sur présentation d’un extrait kbis. Quand seulement une partie de l’apport numéraire est versée à la constitution de la société, la partie qui reste est appelée capital souscrit non appelé. Remboursement possible?
En règle générale, aucun remboursement n’est possible. A partir du moment où le placement du capital est effectué au début dans la société, il n’y a pas possibilité de récupération. Et le remboursement du capital sera effectif au moment de la dissolution de la société. Ainsi, le capital placé au décollage doit être utilisé pour le fonctionnement de la société tout au long de sa vie. De ce fait, il s’agit d’une somme mobilisée n’étant aucunement destinée à la récupération par celui qui a déposé la mise de fonds, valable pour le gérant que pour l’associé.

Abattement de capital concevable

Deux options.
Le capital social peut être réduit en deux façons, soit par :

  • allègement de la valeur nominale des titres,
  • allègement du nombre de titres,
  • rachat de titres par la société dans le but de les annuler. Un rachat applicable au titre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

Des modalités.
Les associés doivent procéder à la décision de réduction du capital social lors d’une assemblée générale extraordinaire. C’est pourquoi il faut se référer aux statuts et aux dispositions stipulées par la loi, selon la forme juridique de la société afin de prendre compte de la procédure à respecter. Le coût
Le coût du droit fixe est de 375 €, ou notamment 500 € dans le cas où la société détient un capital d’au moins 225 000 €, auquel il faut ajouter 200 € de versement au greffe.

Toutefois…

Il convient de faire attention au respect du capital minimum. Le solde de la réduction du capital social ne doit pas générer un capital social inférieur aux limites légales applicables. Cependant, seules les SA sont concernées par le capital social minimum, notamment de 37 000 euros en l’absence d’offre au public de titres.
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Conjoint dans l’entreprise : choisir son statut juridique

Il se peut que votre conjoint se joigne à l’activité de votre entreprise. Et il faut savoir qu’au 1er juillet 2007, un statut avéré est imposé parmi trois options possibles. Point sur laquelle choisir.

Les trois statuts possibles

Un choix parmi…
Trois statuts sont à noter : celui du conjoint collaborateur, du conjoint salarié ou du conjoint associé. L’option obligatoire se choisit selon l’âge du conjoint du chef d’entreprise, soit en prévision de la retraite, du régime patrimonial des époux et du statut de l’entreprise. Pour le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est le conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, notamment de 20 salariés ou moins, et qui exerce une activité régulière dans la société sans en être rémunéré. Ce statut est destiné uniquement aux conjoints du dirigeant associé d’une EURL , du gérant associé majoritaire d’une SARL et du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Pour le conjoint associé
Le conjoint associé est, de règle générale, positionné égalitairement avec son conjoint, et qui a la pure intention de collaborer  à la vie sociale de l’entreprise. Bien évidemment, il est amené à partager les bénéfices mais tout autant que les pertes. Pour être qualifié associé, il devra, tel un véritable associé, établir un apport qui est soit, personnel avec ses propres fonds ou biens propres, soit par l’intermédiaire de son conjoint entrepreneur. Pour le conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié permet à ce dernier d’accéder aux mesures du Code du travail et de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale. Il peut alors prétendre à une protection sociale renforcée. Il est imposé en contrepartie, de participer à l’activité de l’entreprise dans le cadre habituel et professionnel afin de bénéficier de ce régime. En outre, le législateur prescrit un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise. A noter
C’est au CFE ou au Centre de formalités des entreprises que doit se faire la déclaration du statut du conjoint. S’il s’agit d’un conjoint associé, ceci devra être affiché dans les statuts mais ne requiert pas une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Choisir le statut juridique du conjoint

En ce qui concerne le conjoint collaborateur, celui-ci ne détient pas de revenu imposable puisqu’il n’obtient aucune rémunération à la suite de l’exercice de son activité professionnelle. De ce fait, ce statut n’a nulle conséquence sur la fiscalité du couple. En revanche, il peut prétendre à une couverture sociale tout en sachant que les cotisations versées sont totalement déductibles des bénéfices de l’entreprise.
Pour le cas du conjoint associé, il se positionne sous le régime général de la Sécurité sociale ou sous le régime social des professions indépendantes en fonction de sa situation. A son titre d’associé, il est dans son droit évident de détenir sa quote-part des bénéfices distribuables, dont les dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, c’est plus complexe en cas de divorce puisqu’un associé ne peut être contraint de quitter la société. Le cas de décès du chef d’entreprise uniquement est avantageux parce que le conjoint pourra alors rester dans l’entreprise. Concernant le conjoint salarié, celui-ci bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés. En effet, il est rémunéré de façon égal au Smic au moins et d’un salaire normal de sa catégorie professionnelle. Un salaire exhaustivement déductible pour l’entreprise à l’IS et qui est bien entendu soumis à l’impôt sur le revenu pour le couple.

Déficit enregistré en 2013

Vous avez clôturé l’exercice de l’année 2013 et votre entreprise enregistre- t-elle un déficit ? Heureusement, il est possible d’utiliser ce déficit pour en tirer un maximum de bénéfice.

Possibilité de choisir
Le résultat fiscal des entreprises enregistrées sous le régime de l’IS est calculé par celles-ci elles-mêmes et elles procèdent également au paiement de leur propre impôt. Dans le cas où leur résultat fiscal se révèle déficitaire, ces sociétés auront deux possibilités de choix : soit, elles ajournent son déficit « en avant », soit « en arrière ». Report en avant du déficit
Il s’agit du droit commun. En effet, le déficit encouru à l’occasion d’un exercice sera déductible sur les revenus des exercices ultérieurs, et sans durée déterminée. A savoir
Cependant, il est important de comprendre que la déduction de ce déficit est plafonnée. Donc, le déficit aperçu à l’occasion d’un exercice ne peut être imputable des revenus de l’exercice sur la base d’une limite d’1 M€, haussé de 50% de la fraction du bénéfice excédant de ce seuil. Report en arrière du déficit
En ce qui concerne la gestion de son déficit, la société peut choisir d’opter pour un « carry-back » consistant à ajourner un déficit encouru à l’occasion d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice postérieur. Nota
Il existe également un plafonnement pour le solde du déficit pouvant être reporté en arrière par l’entreprise, à savoir de 1 M€. Néanmoins, l’excédent de fraction du déficit de cette somme est susceptible d’être reporté en avant sous condition de droit commun. Option sous condition
Le choix du report en arrière des déficits doit être effectué sur un imprimé n° 2039 assigné au relevé de solde de l’exercice à l’occasion duquel elle est exercée. Une créance fiscale indemnisable…
L’option du report en arrière du déficit engendre une créance fiscale pouvant servir au paiement futur de l’impôt sur les sociétés. Cette créance doit être utilisée dans les 5 ans de sa constitution, sinon elle devra être remboursée. … par anticipation ?
Dans quelques cas, le remboursement de cette créance peut se faire au préalable. En effet, c’est le cas pour une entreprise faisant face à une démarche de sauvegarde, à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou encore à une procédure de sauvegarde financière accélérée.

Cession d’entreprise : les bénéfices à en tirer

C’est décidé, vous aller céder votre entreprise en raison d’un départ à la retraite ou pour toute autre raison. Dans cette perspective, dès que votre entreprise est vendue, les résultats de celle-ci ne doivent plus vous assujettir, à moins que vous introduisiez  une condition  de earn out.

Qu’est-ce que l’earn out ?

L’earn out est une clause qui permet l’indexation d’une partie des frais de la transaction sur les résultats futurs de l’entreprise achetée. Dans cette perspective, deux possibilités s’offrent au bénéficiaire : soit il monopolise la totalité du contrôle du capital de la cible, sur la base d’un prix plancher qui ne pourra être revu qu’à la hausse, soit l’acquéreur n’achète qu’une quote-part du capital à un prix spécifique et s’acquittera du montant ultérieurement, sur la base des résultats futurs de l’entreprise. Les critères d’indexation du coût sont susceptibles d’être : multiples du résultat d’exploitation, de l’excédent brut d’exploitation, ou même du résultat courant.

Comment se rédige la clause ?

La clause doit être rédigée rigoureusement, en particulier sur les éléments servant de base au calcul du supplément de prix, de manière à ce que celui-ci soit explicitement définissable et qu’aucun conflit ne survienne au sujet de son calcul.
Le danger à l’imprécision du coût de cession. 
Le risque de nullité de la vente pour imprécision du prix de cession est le premier danger fréquemment relatif à la clause d’Earn out. « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties », stipule l’article 1591 du Code civil assigné à toute opération de vente et donc aux opérations de cession d’actions ou de parts sociales. L’article 1592 du Code civil renforce ce principe en stipulant que « Il peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente ». La procédure de définition du référentiel comptable d’usage. 
En sachant que la clause d’Earn out est conçue pour être assignée ultérieurement à la cession des actions ou parts sociales, la mission de chaque partie de ce calcul devra être détaillée. Dans le cas où le vendeur, étant l’ex gérant de l’entreprise cible garde son mandat après cession, dans l’hypothèse d’une opération de LMBO par exemple, il sera en bonne mesure de constater la conformité de l’évaluation du référentiel comptable choisi, à la réalité sociale. Par contre, dans le cas où le vendeur s’est détourné de la société, il faudra alors le ménager un droit d’audit des comptes de références dans le but de vérifier qu’il n’y ait pas d’erreurs de calcul dans la détermination de l’EBE ou du résultat net.

Locations ou vente des parts sociales

Ce n’est vraiment pas chose évidente que de vendre les parts sociales d’une entreprise que l’on a créée. Si vous désirez « lever le pied » avant de procéder à la cession de vos parts, progressivement, tout en étant toujours acteur dans votre société, vous serez ravis de savoir que vous pouvez louer vos parts.

Locations des parts sociales

Un système assez récent.
La loi n° 2005-882 du 02.08.2005, dite loi Dutreil a créée ce système de location de parts sociales, dans la codification est établi aux articles L 239-1 à 5 du Code de commerce. Dans le but de simplifier la reprise.
Cette nouvelle mesure vise à ce que la reprise des petites et moyennes entreprises soit facilitée. Et ce, en octroyant à l’acquéreur un semblant de période d’essai durant laquelle il aura l’occasion de tester ses capacités et son attachement à la société. A l’échéance de cette période, si le repreneur ne souhaite pas donner suite, il lui suffit alors de procéder à la restitution des parts.

Sous conditions

Possibilité de location des titres.
Ce dispositif est destiné uniquement aux droits sociaux, c’est-à-dire aux parts sociales et actions, de sociétés sous le régime de l’IS, soit SARL, SA, commandites par actions et SAS. Concernant le locataire.
Le loueur peut être, soit une société, soit une personne physique. En revanche, le locataire ne peut être exclusivement qu’une personne physique. Concernant les statuts de la société
A défaut que votre société ne le prévoit pas explicitement, la location des titres n’est pas faisable. Il faudra alors procéder à la modification préalable des statuts. Consciencius des associés.
Les associés doivent indispensablement l’approuver. Sous contrat de location.
La rédaction d’un contrat écrit contenant diverses mentions obligatoires devra être réalisée par, de préférence, un professionnel du droit. Ce contrat devra alors être enregistré aux impôts afin qu’il détienne une date déterminée et qu’il soit signifié par huissier à la société ou être approuvé de la société par l’intermédiaire de son représentant légal dans un acte authentique.

Fiscalement parlant

Durant la location.
Les loyers perçus sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et viennent donc s’ajouter aux autres revenus imposables. Consigne.
Afin qu’aucune partie des loyers ne soient imposés, il est conseillé de prévoir, dans le contrat de bail, qu’une quote-part des loyers sera prise en compte pour la fixation du prix de vente dans la promesse unilatérale de vente. Dans ce sens, le régime fiscal du crédit-bail est celui qui sera effectif et la part des loyers correspondant aux frais financiers uniquement sera imposable. Il faut toutefois savoir que la part de ces loyers non imposés sera ajoutée au prix de vente pour le calcul de la plus-value en cas de cession. A la cession des parts.
La cession des parts est enregistrée sous le régime dit des « biens migrants » pour calculer la plus-value potentielle. En fait, la qualification d’opération commerciale octroyée au mécanisme de location des parts sociales recherche à transférer lesdites parts du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Il serait également profitable de considérer deux plus-values. La première, une plus-value privée qui est  calculée de l’acquisition des parts jusqu’à leur mise en location. Puis, une plus-value professionnelle depuis la période de mise en location jusqu’à la cession des titres.  A savoir.
En conservant votre droit de vote dans les assemblées statuant sur les modifications statuaires, le locataire est en droit de disposer du droit de vote pour les assemblées générales ordinaires. C’est pourquoi il ne faut pas louer un nombre de parts représentant une majorité suffisante donnant droit au locataire de prendre des décisions trop importantes seul. En outre, c’est lui qui perçoit les dividendes.

Tout sur le CGA

En stade de déclarations fiscales, la question sur les possibilités de réduction du solde du chèque ordonnancé au titre du Trésor Public, et notamment sur la nécessité d’adhérer à un Centre de gestion agréé.

Brièvement…
Peuvent adhérer à un CGA ou Centre de gestion agréé, les entrepreneurs individuels, notamment les artisans inscrits au répertoire des métiers, ainsi que les sociétés. Le CGA est une association à but non lucratif régie par loi de 1901, agréée par l’administration fiscale et qui via une redevance annuelle, propose divers services en termes de gestion et de comptabilité. Les adhérents des CGA bénéficient des avantages fiscaux, toutefois seulement aux redevables de l’impôt sur le revenu.

Les raisons d’adhésion à un CGA

Pour une meilleure gestion d’entreprise.
Chaque année, les CGA sont dans l’obligation d’adresser, pour chaque adhérent, un dossier de gestion contenant divers ratios de gestion et des conseils individualisés. Pour la formation.
Un CGA doit fournir des actions d’informations et de formation sur la comptabilité à ses adhérents ainsi que de gestion financière, fiscalité, et des questions juridiques, etc. Pour la tenue de la comptabilité.
C’est un service supplémentaire, donc non imposée, fournit par les CGA en fonction d’un honoraire. Pour acquérir les avantages fiscaux.
Cette raison constitue l’intérêt principal de l’adhésion à un CGA. Faire examiner votre comptabilité par le CGA vous bénéficie d’un allègement de 20 % sur le bénéfice imposable, dans une limite fixée annuellement, soit 115 900 € en 2003, et à savoir, un allègement de 23 180 € au maximum. D’autres bénéfices sont projetés ainsi que la possibilité de déduction du salaire du conjoint, si salarié de l’entreprise, du résultat imposable. Consigne.
Il est vraiment important d’appareiller l’attestation d’adhésion octroyée annuellement par le CGA à la déclaration de résultat adressée à votre centre des impôts, faisant suite à l’examen de votre comptabilité.

D’autres éclaircissements

Garder son expert-comptable.
Il est évidemment permis de garder son expert-comptable. L’adhésion à un CGA ne veut pas dire que vous devez arrêter de faire tenir votre comptabilité à l’expert-comptable que vous aurez choisi. En fait, c’est même à l’opposé : l’adhésion provoque l’obligation de confier, centraliser ou contrôler la comptabilité par un membre de l’Ordre des experts-comptables. Les contreparties.
Afin de pouvoir spéculer aux avantages occasionnés par l’adhésion à un CGA, vous devez, à part tenir ou contrôler votre comptabilité par un expert-comptable, adresser au CGA tous les documents pouvant être requis, et devez également répondre à ses questions, adhérer aux règlements par chèques, et notamment à en informer votre clientèle. La rentabilité
Ce n’est pas constamment avantageux. En effet, il est préférable d’établir une analyse comparative du coût de l’adhésion, et notamment des honoraires d’un expert-comptable à défaut, avec le bénéfice fiscal. Consigne.
Il convient de faire une requête de ce calcul au CGA contacté avant l’adhésion. Choix de son CGA
Certains CGA sont nationaux, et d’autres locaux. Et certains sont mono-professionnels, tandis que d’autres interprofessionnels. Consigne N°1.
Un CGA pas trop éloigné en terme géographique serait plus profitable en matière de formations et conseils. Consigne N°2.
Afin de connaitre les CGA de votre secteur, il est préférable de contacter la Fédération française des centres de gestion et d’économie de l’artisanat, soit 4, allée du haras, 49000 Angers, www.ffcgea.fr.
Contrôle par le fisc 
C’est LA question fondamentale. En effet, il semblerait que les adhérents de CGA seraient sujets de moins de contrôle en raison du visa d’un CGA apprécié par l’administration fiscale.