Quelles sont les formalités de l’impôt à la source pour l’employeur?

En France, le prélèvement à la source sur les revenus des particuliers sera effectué dès janvier 2018. Le prélèvement de l’impôt se fera en temps réel. En effet, l’écart d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sera supprimé. Mais cette réforme s’applique à qui ? Quels seront les impacts sur les contribuables ? Et y aura-t-il des contraintes pour l’entreprise ?

Pour l’employeur, le prélèvement à la source signifie collecte  d’impôt

Le salarié verra la charge du prélèvement d’impôt à venir livrée à l’employeur. La trésorerie dédiée à la retraite ou à celle du chômage rappliqueront sur la prise des pensions de retraite et sur la prise des revenus de remplacement, comme les allocations chômage.

Evaluation du taux d’imposition

A l’été 2017, l’administration décidera un taux d’imposition en prenant compte d’un calendrier prévisionnel effectué par l’Etat. Ce taux sera transmis à l’entreprise comme aux salariés.
Le calcul du taux d’imposition est basé sur la déclaration de revenus effectuée le mois de mai jusqu’au mois de juin e l’année 2017 pour les revenus encaissés en 2016. Et en 2018, une actualisation de ce taux sera établie en liaison avec les évènements de l’année 2017. Au cours du premier mois de l’année 2018, la fiche de paie affichera automatiquement le prélèvement de l’impôt. C’est un autre cas pour les autres recettes, comme les revenus fonciers ou ceux des travailleurs affranchis : Chaque mois ou tous les trois mois, les légataires sont dans l’obligation d’effectuer des versements d’acomptes qui sont chiffrés selon les revenus de l’année passée, notamment le n-1. Ces acomptes sont également ajournés le mois septembre de l’année en cours.

Prélèvement mensuel

Le revenu encaissé sera subordonné mensuellement au taux d’imposition préétabli. Si les revenus connaissent une baisse ou une hausse pendant l’année ou alors, s’il y a fluctuation de situation, telle que la naissance, le licenciement ou le mariage, le taux d’imposition pourra être ajusté automatiquement. Ce taux pourra aussi être personnel pour chaque conjoint. Ce qui permet de répartir l’acquittement de l’impôt selon les apports de chacun.

Ce qui ne changera pas

Les règles de calcul de l’impôt ainsi que son barème ne seront pas altérer par la retenue à la source de l’impôt. Une transmission de déclaration devra constamment être effectuée  pour le reste des revenus du foyer fiscal et les crédits d’impôt ou la recette de réduction. Plusieurs questions restent néanmoins sans réponses. Des éclaircissements supplémentaires devraient être obtenus du budget 2017.

La DSN : l’agent du prélèvement à la source de l’IR

La DSN ou la Déclaration Sociale Nominative délimitera en 2017 toutes les sociétés privées, dans laquelle sont collectées les données de paie. Comme le calcul du prélèvement à la source se fait à l’issue d’une base de données de la paie, et que le taux est extrait de la rémunération, il est normal d’avoir recours à cet appui. En effet, ce support dispense de l’institution d’une certaine déclaration tout en incommodant les contraintes de déclarations des sociétés.

Ajournement requis des données inscrites dans la DSN

L’ajout de deux ou trois données à la déclaration mensuelle sera effectué pour permettre la mise en place du prélèvement à la source. Par le flux retour, le taux affecté à chaque contribuable sera transféré par la DSN.
L’employeur ayant transmis un accusé de réception (flux d’information retour) de la DSN, celui-ci servira à la DGFiP ou la Direction Générale des Finances Publiques afin de mettre en œuvre la communication du taux de prélèvement à la source à affecter le prochain mois. Une intégration automatique du dossier des taux transférés sera faite via le logiciel de paie. Le lancement du transfert en question est projeté pour septembre 2017. Et au même mois l’année suivante, une actualisation du taux basée sur la déclaration des revenus de l’année 2017 sera effectuée. Dès 2018, les données liées au prélèvement à la source seront aussi transmises à la DGFiP.

Prélèvement réalisé sur le salaire net imposable

Il a été convenu que le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale sera affecté sur le salaire net imposable de l’employé. Des logiciels de paie se chargent de calculer ce coefficient qui est inscrit sur la fiche de paie. En janvier 2018 interféra le premier prélèvement.

Comment ça se traduit sur la fiche de paie ?

Puisque le quota du prélèvement à la source est inclut dans la rémunération nette du salarié mensuellement, ce montant doit donc être affiché sur la fiche de paie.
Actuellement, aucune mention imposée n’est encore assignée. Où sera peut-être inscrit le taux du prélèvement. Le projet de prélèvement à la source n’a pas été pris en compte par l’ajournement de la fiche de paie conçue pour faciliter la présentation du fichier.  C’est pourquoi l’Etat sera dans la contrainte de revoir la présentation de la nouvelle fiche de paie. Inéluctablement, la fiche de paie simplifiée sera affectée le

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises avec pas moins de 300 employés ;
  • 1er janvier 2018 pour les entreprises avec moins de 300 employés .

Ceux à quoi les sociétés sont contraintes vis-à-vis de l’administration fiscale

A la suite de ces constituants, les sociétés sont obligatoirement dans l’astreinte de :

  • L’application du taux communiqué par l’administration fiscale. Si le contribuable veut effectuer une réclamation sur sont aux de prélèvement, il est appelé à l’adresser directement à la DGFiP ;
  • Effectuation du prélèvement à la source sur la rémunération net à incorporer mensuellement, avec l’application du taux sur le salaire net imposable ;
  • Reversement à la DGFiP des prélèvements à la source du mois M en M+1.

Par contre, l’administration fiscale et le salarié devront régir entre eux les montants à payer ou les acquittements de  trop-perçus. Ce qui signifie que la DSN n’est pas employable à la régularisation de la situation N en N+1.
Cependant, il est plus adéquat d’attendre que l’Etat présente le projet de loi au Parlement, qui effectuera une intervention avant le 1er du mois d’octobre 2016. De telle façon de pouvoir nettement identifier les périmètres de cet immense ajournement fiscal et notamment de ses conséquences durables sur les sociétés.
Sources : e-paye.com Décret n° 2016-190,  arrêté du 25 février 2016, publiés au Journal officiel du 26 février

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