Impôts locaux : un dispositif d’exonération

Même si leurs revenus n’ont pas accrus, plusieurs personnes d’âges se sont vues imposer pour la première fois à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Sous la représentation  d’un amendement au projet de loi de finances pour l’année 2016, Michel Sapin a lancé un dispositif qui perpétue les exonérations des impôts locaux dont des salariés à revenus modéré ont été bénéficiaires en 2014.

Solution constante à la complication des rentrées brutales dans la fiscalité locale

L’Etat a intégré un dispositif d’exonération des impôts locaux, sous la représentation d’un amendement lors de la contention du projet de loi de finances pour 2016. Et ce dans le but de :

  • pérenniser les exonérations des impôts locaux dont bénéficient les salariés à revenu modeste en 2014, qui ont une situation réelle constante, en accommodant les seuils de revenus applicables afin d’annihiler les coups des dispositions passées d’impôt sur le revenu.
  • étendre de deux ans les exonérations d’impôts locaux et planifier une imposition réduite les deux années suivantes pour éviter les effets de seuil pour certaines personnes dont la situation a changé et qui ne répondent plus aux critères d’exonération.

Financement du dispositif financé par la hausse de la fiscalité sur le gazole

400 millions d’euros en 2015 et 260 millions d’euros chaque année, c’est le coût du dispositif pour le Gouvernement, à savoir le montant égal au rendement de la disposition de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, lequel serait totalement destiné au financement des dispositions privilégiant les contribuables locaux âgés, selon l’annonce de l’Etat. Est à l’origine de cette situation, la décision qui a été prise en 2008 et qui n’exonérait pas la demi-part des parents isolés quand ceux-ci n’avaient pas élevé un enfant seul pendant au moins 5 ans. Ce qui a généré l’amplification du revenu utile à la détermination de l’éligibilité d’une personne âgée à l’exonération de sa taxe d’habitation, soit à partir de 60 ans, ou de sa taxe foncière, soit à partir de 75 ans, même si le revenu qu’il perçoit réellement n’a pas évolué.

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