Imposition de la mutuelle d’entreprise dans le secteur privé au 1er janvier 2016

Une complémentaire santé collective devra être obligatoirement fournie aux salariés par tout employeur qui doivent aussi participer au moins à 50% du prix des cotisations.

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs du privé, hormis les employeurs particuliers, sont dans la responsabilité de mettre une couverture complémentaire santé collective à disposition ou une « mutuelle d’entreprise » de leurs salariés qui n’en a pas encore accès. En effet, un contrat auprès d’un assureur doit avoir été souscrit par les employeurs à cette date suite à une mise en concurrence.

Minimum de garanties imposées

Des garanties minimales de la complémentaire santé sélectionnée sont prescrites par la loi :

  • Sont imposés : l’entièreté du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires, à 125 % du prix officiel ;
  • les dépenses de frais optique, basées sur un forfait périodique de deux ans (forfait par an pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 euros au minimum pour les corrections simples, 150 euros au minimum pour une correction mixte simple et complexe ainsi que 200 euros au minimum pour les corrections complexes.

Au moins la moitié du solde des cotisations doit être à la charge de l’employeur, dont le reste revient au salarié. Les ayants droit du salarié sont aussi concernés par la complémentaire santé.

Négociations ou décision arbitraire

S’il n’y pas d’accord de branche, une négociation doit avoir eu lieu entre l’employeur et les délégués du personnel. Dans le cas des petites sociétés de moins de 50 salariés, ou en cas d’échec, une DUE ou une décision unilatérale de l’employeur  met en place la mutuelle. Un document écrit souligne alors le dispositif sélectionné en indiquant le nom de l’assureur, les garanties, les cotisations, etc.

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