Est-il possible d’être à la fois auto-entrepreneur et salarié ?

Salarié, vous voulez vous lancez dans une nouvelle activité pour arrondir vos fins de mois. Si c’est le cas, vous vous demandez sûrement s’il est possible d’associer le statut d’auto-entrepreneur avec celui d’un salarié. Peut-être êtes-vous déjà dans une fonction temps plein ou peut-être à temps partiel. C’est assez fréquent de vouloir s’investir dans une nouvelle mission tout en voulant garder son travail actuel. Et bien, opter pour l’auto-entreprenariat vous convient le mieux.

Auto-entrepreneur et salarié : quelles fonctions ?

Peu importe votre activité, que vous soyez dans le commercial, dans l’artisanat ou même en profession libérale, vous avez la possibilité de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et du salarié. Il n’est pas besoin non plus de prendre compte de la nature du contrat. Et vous serez ravi de savoir qu’assembler ces deux professions vous offrent plusieurs bénéfices.
Il faut néanmoins prendre en compte des mises en garde et des frontières à ne pas dépasser :

  • Le cumul de ces deux activités n’est pas possibles dans le cas de certaines activités. Telles que les professions libérales édictées comme les professions médicales, ou l’activité d’avocat. Et également quelques activités agricoles qui ne peuvent prétendre au droit de se proclamer auto-entrepreneur.
  • La proclamation d’auto-entreprenariat est éligible pour les travailleurs de la fonction publique uniquement sous certaines conditions. Avec un contrat à temps plein, il est obligatoire d’avoir le consenti de votre Direction et la durée de votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les trois ans. Dans le cas d’un contrat à temps partiel, notamment avec moins de 70% de la durée licite, l’assujetti doit le communiquer à sa Direction.

Et les astreintes du cumul ?

Se lancer dans le cumul du statut Si d’auto-entrepreneur et celui du salarié requiert la prise de conscience de certains points qui sont des limites non négligeables et qu’il faut considérer préalablement.
Tous les contrats de prise de fonction sont astreints de certaines obligations. En effet, vis à vis de son employeur, tout employé est chargé d’un devoir de loyauté, qui implique à :

  • Ne pas s’adonner à des activités de son statut  d’auto-entrepreneur pendant les heures de travail en tant que salarier.
  • Ne pas employer le matériel mis à disposition en tant que salarié pour l’exercice de son activité secondaire.
  • Ne pas parler de son entreprise négativement, sur n’importe quel support.
  • Informer son employeur de sa prise de fonction en tant qu’auto-entrepreneur dans le cas où celle-ci concerne le même domaine d’activité ou encore si il est question des mêmes clients.

Le licenciement est la sanction réservée en cas d’infraction à ce devoir de loyauté par le salarié. Un devoir qui s’étale après que le contrat soit rompu. Dans ce sens, l’ancien salarié ne peut exercer une activité selon une concurrence déloyale au regard de l’entreprise où il travaillait.

1 – CLAUSES CONTRACTUELLES SPÉCIFIQUES

Certains employeurs sont en droit de contraindre ses employés à certaines limitations. Cela dépend des secteurs d’activités qui régissent l’entreprise. Ces restrictions peuvent être imposées tant pendant la durée du contrat qu’après la rupture.
Ce qui signifie que le salarié ne pourra peut-être pas exercer sa nouvelle activité suite à ces contraintes. Il peut même être interdit de se lancer dans quelque activité que ce soit qui soit en parallèle avec son travail. Ces restrictions sont retrouvées dans les lignes du contrat mais également dans celles de la convention collective affectable à la société. C’est pourquoi il est fortement conseillé de faire une étude approfondie de ces deux fichiers.

2 – CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

La clause d’exclusivité stipule qu’une société a le droit d’interdire à ses salariers d’exercer toute autre activité hormis celle qu’ils exercent au sein de l’entreprise. En effet, elle peut alors prétendre à un engagement exclusif de ceux-ci. Mise en garde : ce type de clause peut être retracé sur les contrats de travail CDI comme sur des CDD.
Il est important de noter néanmoins que cette clause peut être provisoirement levée en cas de création d’entreprise. En effet, dès le moment où le salarié obtient une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’auto-entrepreneur décrète d’une durée d’un an pendant lequel il est inopposable de toute clause d’exclusivité.

3 –  CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La clause de non-concurrence est spécialement utile à une entreprise en guise de protection contre un ex employé. La société peut tout à fait l’inclure dans le contrat ou dans la convention collective. Le contenu de la clause est susceptible de s’altérer. C’est pourquoi vous devez avoir une attention particulière sur ce qu’implique cette clause. Il faut noter que c’est uniquement à la clôture du contrat que celle-ci peut avoir un effet.
Cette clause doit bornée dans le temps et dans l’espace ainsi que dans le cadre d’un domaine d’activité déterminé pour pouvoir être valide. C’est également une clause appointée et qui affermit les intérêts licites de la société. Dans la mesure où l’un de ces éléments n’est  pas respecté, il est dans votre droit de la résilier pour que la clause ne fasse pas d’effet. Cependant, pour vous éviter tout ce mal, il serait plus prudent d’adresser une demande à son employeur afin qu’il répudie la clause. Le statut auto-entrepreneurial est spécialement approprié à la mise en place d’un cumul d’activités. En effet, grâce à ce statut, vous pourriez expérimenter la faisabilité d’une activité dans le cadre d’une auto-entreprenariat sans risquer d’avoir des conséquences négatives sur votre statut de salarier actuel. Sans mentionner les restrictions délimitées par la loi, les conventions collectives et/ou les contrats, la liberté d’entreprenariat reste essentielle. Le régime d’auto-entrepreneur est modifié annuellement. Alors, n’hésitez surtout pas à demander de nouvelles informations. Maintenant que vous êtes avertis, n’ayez pas peut et lancez-vous !

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