Choisir la forme juridique de son entreprise

La question du siècle en matière de création d’entreprise : Quelle forme juridique faut-il choisir? Que ce soit une SARL, SA, EURL, etc. les divergences sont tellement nombreuses. Mais lesquelles ? Et comment choisir la forme juridique qui corresponde mieux à son entreprise ?

Pour une entreprise individuelle (EI)

Généralement, la forme juridique EI est la plus sollicitée par les entrepreneurs. Quoique souple, la responsabilité y peut être indéfinie.
Antérieurement appelée auto-entreprise, la conduite de la micro-entreprise s’approprie à cette catégorie.

  • Actionnaires(s) : le créateur individuel exclusivement
  • Responsabilité de ou des associés : se situe dans le cadre de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : le créateur individuel qui allègre des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Une responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : n’a pas cours pour l’EI ;
  • Régime social : des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu, à savoir sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles. En EIRL, il y a choix éventuel sur l’impôt des sociétés sous certaines modalités.

Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Comme l’EURL corresponde à une SARL ne présentant qu’un seul associé, cette forme juridique possède des caractères fort semblables à ceux de l’EI.

  • Actionnaires (s) : Un seul associé (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de ou des associés : Réduite à ses contributions, excepté s’il y a erreurs de gestion dans le cas où il est également administrateur ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs administrateurs (personnes physiques), dont l’associé est susceptible (ou pas) d’en faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Une responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : libre, selon la taille et les besoins de l’entreprise;
  • Régime social : Si l’administrateur est également l’unique actionnaire, il est estimé comme travailleur non-salarié. Dans le cas échéant, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’unique actionnaire dans le cas où c’est une personne physique (possibilité de choix sur l’impôt des entreprises). Dans le cas où l’associé est une personne morale, il s’agit donc d’un impôt sur les entreprises.

Pour une société à responsabilité limitée (SARL)

On parle ici d’une personne morale accompagnée de deux associés au minimum. La SARL est la forme juridique la plus mondaine en termes d’entreprise. Toutefois, les professions juridiques, judiciaires ou de santé (excepté les pharmaciens), ne peuvent pas prétendre à une SARL.

  • Actionnaires (s) : Entre 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de ou des associés : Réduite à leur contribution, excepté erreur de gestion dans le cas où ils sont également administrateurs ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs administrateurs (personnes physiques), qui représentent aussi (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Une responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, selon la taille et les besoins de l’entreprise;
  • Régime social : Un administrateur majoritaire est estimé comme travailleur non salarié, un administrateur égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les entreprises et possibilité de choix de l’impôt sur le revenu dans cas avérés (SARL « de famille » de moins de 5 ans).

Pour une société anonyme (SA)

La forme juridique SA donne lieu au droit de rassembler plusieurs associés ou actionnaires et plusieurs capitaux.

  • Actionnaires (s) : Au moins 7 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de ou des associés : Réduite à leur contribution ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (entre 3 à 18 adhérents) qui sont inéluctablement actionnaires, apparenté à un dirigent nommé entre ces membres (potentiellement un directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Une responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : d’au moins 37 000 euros ;
  • Régime social : Le dirigent du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres adhérents ne sont pas acquittés et ne prétendent à aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les entreprises et possibilité de choix d’impôt sur le revenu dans des cas échéants (certaines SA de moins de 5 ans).

Pour une société par actions simplifiée (SAS)

Cette forme juridique justifie d’une ample flexibilité sur le capital, ainsi que sur la communication des actions. Par contre, ce type de société n’est pas disponible pour les professions judiciaires, juridiques et de santé.

  • Actionnaires(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de ou des associés : Réduite à leur contribution ;
  • Dirigeant(s) : Un unique dirigeant (personne physique ou morale), règlementairement accompagné d’un représentant licite (qui est  également susceptible d’être le dirigeant). Les protocoles de coordination de l’entreprise sont déterminées dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Une responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, selon la taille et les besoins de l’entreprise;
  • Régime social : Le dirigeant d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les entreprises, possibilité de choix d’impôt sur le revenu dans des cas échéants.

Pour une société en nom collectif (SNC)

La SNC est sûrement la moins mondaine de toutes les formes juridiques. Les associés, d’un nombre minimum de deux, ont des  compétences qui correspondent à celles de commerçants. Ces actionnaires ont la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes de l’entreprise. Ce type de société n’est pas disponible pour les professions, judiciaires, juridiques et de santé (excepté les pharmaciens).

  • Actionnaires(s) : Au moins 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de ou des associés : responsables de manière solidaire au niveau  de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs dirigeants (personnes physiques ou morales), auquel les associés font (ou non) partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Une responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre selon la taille et les besoins de l’entreprise;
  • Régime social : Les associés et le ou les dirigeants(s) sont estimés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont assujettis sur leur quotité de bénéfices, notamment l’impôt sur le revenu et possibilité de choix d’impôt sur les entreprises.

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