Projet de loi de finances 2016 : les chiffres clés du budget de l’Etat

Proposant la nature et le dispatching des ressources et des charges du Gouvernement, le PLF ou le Projet de Loi de Finances est publié le 30 septembre. Visionnage des grandes lignes du PLF de l’année 2016.

1,5 %

Tandis qu’en 2015, l’hypothèse de croissance de l’activité retenue est de 1%, celle-ci s’accroit de 1,5% en 2016. L’Etat a maintenu des hypothèses  prudentes ajustées au consensus des économistes.

Mais qu’est-ce qu’on entend par croissance ? La croissance économique d’un pays est déterminée par la progression entre deux années de la richesse développée sur l’Etat, appelée PIB ou produit intérieur brut. Le PIB d’un pays est équivalent à la totalité des valeurs ajoutées des producteurs. Donc, richesse produite par les activités productives.

3,3 %

En 2015, le déficit public était de 3,8 % du PIB, tandis qu’en 2016, il est prévu pour 3,3%. Un registre plus enregistré depuis 2008. Neutralisant l’impact de la conjoncture économique, le déficit structurel plafonnerait 2% dès l’année 2015, qui est au plus bas depuis 2000.

Mais qu’est-ce qu’on entend par déficit public ? C’est le montant négatif de chaque année du budget des administrations publiques. En effet, les revenus sont inférieurs aux débours. Revenus qui sont composés les impôts, les taxes et autres ressources non fiscales, à savoir les recettes du patrimoine et les recettes de l’activité industrielle et commerciale du Gouvernement. Quant aux débours, ceux-ci concernent à la fois les dépenses courantes de fonctionnement, tels que les salaires, les achats d’équipements, etc., les manœuvres de redistribution et les investissements et dépenses en capital ou investissement et transferts en capital.

96,5 %

La totalité de la dette publique est de 96 ,5% du PIB, notamment au sens de Maastricht et qui est présagé pour l’année 2016. Suite à la forte croissance qui primait depuis maintenant une décennie, celle-ci se stabilise petit  à petit.

Mais qu’est-ce qu’on entend par dette publique ? La dette publique représente l’ensemble des investissements financiers qui ont été pris sous forme d’emprunts par le Gouvernement, les collectivités publiques et les organisations dépendant directement de ceci. Cette dette publique correspond à

Elle représente la condensation des déficits courants et des anciens déficits.

+ 1,5 %

Présagée fin 2015, la variation du pouvoir d’achat sera de 1,5%. Depuis l’année 2007, la confiance des foyers est au sommet.

Mais qu’est-ce qu’on entend par pouvoir d’achat ? C’est la faculté d’acheter des biens ou des prestations de services en utilisant ses rendements qui peuvent être le salaire ou autre. Le pouvoir d’achat relève donc de la totalité des revenus du ménage et du prix des biens et services.

2 milliards d’euros

C’est le montant de dépréciation d’impôts présagé pour l’année 2016 et qui sera appliqué sur huit millions d’assujettis. Et cette année, les trois millions de ménages n’ayant pas été acquittés du service en 2015 pourront profiter de cette baisse d’impôts.

Mais qu’est-ce qu’on entend par impôt sur le revenu ? L’impôt sur le revenu concerne tous les revenus annuels ne dépendant pas de leur nature. En effet, ça peut être des revenus à l’issu de l’exercice d’une activité professionnelle, de revenus de remplacement, de revenus des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des gains obtenus suite à la vente de biens immobiliers et mobiliers.

33 milliards d’euros

C’est le montant des investissements qui privilégient les entreprises pour l’année 2016. Cette somme est dispatchée entre le CICE qui reçoit 17,3 milliards, le Pacte de responsabilité de 13,5 milliards, ainsi que les mesures en faveur de l’investissement et des TPE / PME ou Très petites entreprises/ petites et moyennes entreprises, recevant plus d’un milliard.

Mais qu’est-ce qu’on entend par CICE ? Le CICE ou plus explicitement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) correspond à une économie d’impôt égale à 6 % de la masse salariale depuis l’année 2014, soit 4 % en 2013, et hors salaires éminents à  2,5 fois le SMIC. Le CICE est aussi un moyen de réduire les charges de personnel. Toute entreprise qui emploie des salariés peut être bénéficiaire de ce crédit, pour peu qu’elle travaille sous un régime réel d’imposition sur les bénéfices, notamment de impôt sur le revenu ou sur les entreprises. Il n’est pas tenu compte de la forme de l’entreprise, que ce soit une entreprise individuelle ou un indépendant, des entreprises de capitaux, des entreprises de personnes, etc. ni le secteur d’activité, que ce soit dans le secteur agricole, artisanal, commercial, industriel, etc.

Le salon des micro-entreprises : dans un mois

Dédié à la Direction et à la création de petites entreprises ainsi qu’à l’auto-entreprenariat, le salon des micro-entreprises sera cette année destiné à l’entreprenariat en réseaux.

Lancement le 6 octobre

Vous disposez de 28 jours avant le lancement. Le salon des micro-entreprises édition 2105 s’acheminera du 6 au 8 octobre. Rendez-vous est au Palais des Congrès de Paris. Véritable épopée nationale, ce salon permet, durant pas moins de quinze ans, aux dirigeants aux créateurs de PME et auto-entrepreneurs de se situer sur la croissance de leurs activités ou de leurs inspirations créatives. Le but du salon est de pouvoir optimiser leurs projets en répliquant accompagnés de solutions et de plan d’action individualisés.

Place aux entrepreneurs en réseaux

Cette fois-ci, le thème du salon présente « Les entrepreneurs en réseaux ». Les entrepreneurs sont sensibilisés aux processus de réseaux et de mutualisation de ressources, ce qui fait qu’ils occupent une place importante dans l’économie collaborative, notamment le crowdfunding, covoiturage, partage de bureaux, échange de maisons, etc. Ils sont non seulement créateurs de plateformes mais ils ont également le rôle d’utilisateurs. Différentes initiatives autour des réseaux seront alors proposées par les micro-entreprises. Des réseaux tels que les rencontres collaboratives ou l’espace destiné aux franchises.

Durant les trois jours du salon,  un sujet particulier sera abordé pour chaque:

  •     Le 6 octobre : La création d’entreprise avant 30 ans
  •     Le 7 octobre : Les femmes entrepreneures
  •     Le 8 octobre : Les freelances et les consultants indépendants.

Un total de 220 conférences seront mises à dispositions des visiteurs en accès libre. Vous pourriez également rencontrer 500 spécialistes de l’entrepreneuriat et pourrez découvrir les actualités de 200 exposants. Pour des informations supplémentaires, vous êtes invité à consulter le  site du salon des micro-entreprises.

Création ou reprise d’entreprise avec Nacre : prime à taux zéro

Qu’il soit question de création ou de reprise d’entreprise, le service Nacre est à la disposition des entrepreneurs. Permettant un accompagnement personnalisé, Nacre offre également un prêt à taux zéro. Quelles sont les conditions à remplir? Qui sont les bénéficiaires ? Qui faire appel ? Réponses aux questions.

Nacre, qu’est-ce que c’est?

Le Gouvernement a lancé un tout nouvel accompagnement dans la création et la reprise d’entreprise : Nacre. C’est un service permettant de s’octroyer des avances personnelles, sans intérêts, allant de 1 000 jusqu’à 8 000 euros indemnisables limité dans un délai de 5 ans au maximum.
Grâce à ce prêt, vous pouvez entériner les fonds propres de votre société. Cette prime doit être combinée avec un prêt bancaire ou solidaire. Le plafond du plan de financement des projets individuels de création est à 75 000 euros. Quant aux projets de reprise d’entreprise et les projets collectifs, le plafond ne les assujettisse pas. Dans les trois années qui suivent la création ou la reprise d’une entreprise s’affiche l’attribution du prêt à taux zéro Nacre, qui se situe dans la deuxième étape des trois étapes de cet accompagnement financier et individualisé :

  1. Accompagnement à l’installation du projet de création de l’entreprise
  2. Soutien au financement du projet
  3. Soutien au lancement et déploiement de l’entreprise

Qui y sont éligibles?

Les bénéficiaires de ce prêt à taux zéro sont les demandeurs d’emploi remboursés ou non, les légataires de minima sociaux tels que RSA ou API, les individus qui se lancent dans la création d’une entreprise auprès d’un quartier prioritaire ou les salariés qui reprennent leurs sociétés.

Qui faire appel?

La prime est octroyée par les agents conventionnés du dispositif : DIRECCTE, missions locales, Chambres de commerce et d’industrie, plateformes d’initiatives locales, experts-comptables etc. Financièrement à la charge du Gouvernement, l’accompagnement des personnes qui démarrent la création ou la reprise de leur entreprise est effectué par ces mêmes agents. Cependant, une demande de participation peut être demandée en cas d’expertises pathologiques.

Échéances fiscales des Chefs d’entreprise de la fin d’année

Un calendrier en ligne des échéances fiscales et sociales de la fin de l’année 2015 a été mis en disposition pour les Chefs d’entreprise par L’APCE ou l’Agence pour la création d’entreprises.

Les entrepreneurs sont dans la possibilité de se procurer les échéances fiscales et sociales de la fin d’année sur la plateforme de L’APCE ou l’Agence pour la création d’entreprises. Grâce à un  calendrier interactif, ils peuvent visionner les dates liées à la fiscalité de la jeune société en fonction de son statut, de sa taille et de son département d’origine, et ce mois par mois. Déployée avec la  collaboration de l’entreprise Comptanoo, cette fonction est, pour le moment, valable pour novembre et décembre 2015.
impots.gouv.fr : pour retrouver l’agenda fiscal des professionnelsPour plus d’informations, il est également possible de se conférer au portail impots.gouv.fr dans lequel vous trouveriez un agenda annuel des échéances fiscales des professionnels.

Les avis CFE et IFER dématérialisés

Cette année, la nouveauté c’est la dématérialisation à 100% du fait de recevoir et payer des avis de CFE ou de cotisation foncière des entreprises et d’IFER ou Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Depuis le 17 novembre 2015, la consultation de ces avis a été rendue possible dans les espaces professionnels des sociétés sur la plateforme impots.gouv.fr. Toute entreprise est concerné par cette globalisation, même les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises contribuables, excepté les avis des établissements se trouvant dans le département de Mayotte et qui vont entrer dans le dispositif à partir de 2016.

D’ici 2020, près d’un quart des ventes du commerce électronique inter-entreprises

Lors de la 10e édition des Rendez-Vous du Commerce ayant eu lieu à Bercy, l’investigation sur la « Transition numérique et commerce BtoB » démontre que les transactions électroniques s’effectuant entre les sociétés plafonnent les 18% de la totalité du montant des ventes en 2015. Et d’ici 2020, celles-ci devraient constituer près d’un quart.
Flash back sur la 10e édition des Rendez-Vous du Commerce, destinées à la reconstitution d’une investigation sur la thématique de la transition numérique dans le commerce entre entreprises.

Commerces numériques de plus en plus multiples

En partenariat avec le CREDOC ou le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le cabinet d’études Next Content a réalisé l’étude, en étant également conforté financièrement par la DGE. Cette étude cherche à souligner la transition numérique du commerce inter-entreprises ou BtoB. Pour cefaire, elle s’est appuyée sur l’aboutissement des enquêtes qui ont été entreprises en juin et juillet de l’année 2015 auprès de distributeurs BtoB dans 8 secteurs. On peut observer par exemple les fournitures et outillages de bureau, destiné à la construction ou aux cafés, aux hôtels ou restaurants.
Selon l’étude, les commandes électroniques inter-entreprises ou BtoB atteindront plus de 30 % d’accroissement en 2020, puisqu’en 2015, elles connaissent déjà 18 % de la totalité du montant des ventes. Le secteur dans lequel la part du commerce électronique est la plus élevée, soit de 53 % est celui du voyage d’affaires, précédé par les fournitures de bureau qui sont de 33%, ensuite l’informatique de 30%. Donc, en dehors du secteur des voyages d’affaires, le poids e-commercial dans la totalité des ventes est de 11%. D’ici 2020, les transactions numériques entre les entreprises, qui se font d’un site marchand ou depuis des solutions électroniques personnalisées, sont susceptibles de décrocher près du quart des ventes. Les raisons de cet accroissement de l’e-commerce BtoB peuvent être l’effet d’offre, soit la mise en œuvre ou l’optimisation des services e-commercial, ou la dynamisation de la transaction électronique des plus importants distributeurs ainsi que l’émergence des nouveaux archétypes numériques, plus particulièrement les places de marché BtoB. Ce qui est observé, par  exemple, dans le secteur de la distribution pneumatique chez les spécialistes de la réparation automobile. Devraient aussi collaborer au développement des pratiques de commerces privilégiant les achats numériques, la reconversion des générations et les processus en cours dans les achats, notamment une plus grande informatisation, une centralisation et une rationalisation des achats.

Service amélioré et clients fidélisés

L’orientation se dispose en faveur de la dynamique et de l’accès aux approches e-commerce. Les distributeurs, ayant un modèle commercial se reposant principalement sur des forces de ventes standard, voient de plus en plus le numérique, notamment l’e-commerce, comme un moyen de et d’appropriation. L’e-commerce est utilisé, pour la moitié de ces entrepreneurs, comme l’un de leurs chantiers électroniques primordiaux pour les années 2015/2016. En choisissant d’employer le Web comme un moyen de conquête et d’appropriation clientèle, ces industriels devraient voir une croissance du poids des investissements publicitaires sur le net. Il représente aujourd’hui, en moyenne modérée et hors frais de sites Web et mobiles, près de 10% de la totalité des dépenses en marketing communication des distributeurs BtoB.

Achats centralisés et arbitrage entre les fournisseurs amélioré

Les maquettes de distribution traditionnelle sont challengées par les places de marché, notamment les sites qui vendent plusieurs marques. Certains marchés connaissent aussi la transaction électronique en raison de la forte émergence des nouveaux modèles numériques d’intermédiation, plus particulièrement des places de marché ou des plateformes d’avitaillement particularisées ou généralistes.
Permettant d’avoir des achats centralisés et un meilleur arbitrage entre les fournisseurs, ces plateformes d’avitaillement attirent la clientèle recherchant de plus en plus à canaliser leurs achats sur un nombre minimum de fournisseurs. De ce fait, les distributeurs traditionnels ont la possibilité de remodeler leurs relations clientèles afin de se canaliser sur des services clés, tels que d’avitaillement, les achats, notamment la qualité de l’offre produits et orientation du prix, ainsi que la logistique.

Passer à la vitesse supérieure avec l’accélérateur PME

De PME ou Petites entreprises à ETI ou Entreprises de taille intermédiaire, c’est l’objectif de l’outil « Accélérateur PME » qui cherche à aider la Direction de ces entreprises à passer au niveau supérieur. Vous ambitionnez pour ce renouvellement ? Découvrez le fonctionnement de l’accélérateur.

L’accélérateur PME

Façonner les leaders de demain, c’est le but de l’accélérateur PME. Pour ce faire, il aide les PME innovantes à devenir des ETI, qui sont l’ensemble d’une classe dans laquelle le caractère décisif de développement de l’innovation, la croissance et l’emploi a été prouvé par toutes les études. Cependant, représentant 4 959 entreprises en 2011, les matérialisations des ETI sont insuffisantes dans le tissu économique national, soit trois fois moins qu’en Allemagne qui représente 12 000 entreprises, et deux fois moins qu’en Grande-Bretagne, représentant 10 000. La durée de la confortation est de 24 mois. C’est un service sur mesure pour les PME qui aspire vraiment à s’accroitre. Durant ces mois, les PME engagés jouissent de :

  • Conseils concis et personnalisés, sur la base d’un « diagnostic 360° » effectué par un partenaire de Bpifrance précédant un plan d’action sur les grands axes de développement,  savoir : les choix stratégiques, l’organisation, la performance industrielle, le marketing, l’innovation, l’export, les opportunités de fusions acquisitions, etc.
  • Un accompagnement de la croissance externe ;
  • Un accompagnement export ;
  • Un parrainage grand groupe ;
  • Une intégration à Bpifrance le Hub, ce qui permet la mise en rattachement avec des entreprises innovatrices ;
  • Une expertise technique et stratégique sur chacune des filières ;
  • Un accompagnement individuel réalisé par un mentor qui possède un changement d’échelle ;
  • Séminaires collectifs dans le but de partager les bonnes pratiques et expériences.

La DGE, les Direccte, Bpifrance, Business France, l’IME ou Institut du mentorat entrepreneurial et le Pacte PME coexistent pour accompagner les entreprises choisies en mettant tous leurs services d’appui à dispositions de celles-ci.
Le nombre de 69 pouvant profiter du service est de 69. À noter que la société médiane qui participe à la première promotion obtient dans les 22 millions d’euros de revenus interne 105 salariés. Et elle a vu également un accroissement de 34% durant les trois dernières années.

Soyez éligibles : Les conditions

Les PME présélectionnées par un jury de personnalités provenant du monde économique est la cible du programme. Ce jury se réfère à des critères de performance, soit performance passée, solidité financière et potentiel de croissance au sein d’un panel proposé par la DGE ou la direction générale des Entreprises et Bpifrance. PME agricole, industriel ou de services, peu importe le secteur dans lequel vous exercez votre activité, peu importe votre taille, votre candidature est toujours recevable. Néanmoins, vous devez exhiber un chiffre d’affaires compris entre 10 et 40 millions d’euros, et votre PME doit être indépendante d’organisations dont la taille serait plus importante. La deuxième promotion se fera à l’automne 2015. N’hésitez pas à tenter votre chance en faisant appel à votre correspondant Direccte habituel.

Source : Bpifrance

Boutique en ligne : Mode d’emploi

Pas moins de 138 000 sites marchands actifs, la France compte également près de 34 millions d’acheteurs en ligne pour des ventes totales qui plafonnent plus 51 milliards d’euros chaque année*. Ce qui représente un immense marché qui intéresserait immanquablement les spécialistes intégrés ou encore les débutants. Avec un commerce en ligne, appelé notamment site e-commerce, vous êtes sûrs d’accéder à une vaste clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de plus avec les coûts les plus bas que tout autre magasin à siège. Cependant, pour se lancer dans une boutique en ligne, il faut de la préparation. Il faut déterminer le site à favoriser, les individus qui peuvent le lancer, les mentions légales à y inscrire. Plusieurs critères sont à prendre en compte avant de s’y lancer.

Opter pour un type de site

Selon votre cible, notamment la clientèle à viser, (déterminer si vente entre professionnels ou « BtoB », si vente aux particuliers ou « BtoC »…), selon le budget ou le temps utilisable, vous avez le choix entre plusieurs solutions en terme de présence sur le Web :

  • Une vraie boutique en ligne, ou un site marchand, abordable et permettant aux clients d’acheter et de payer directement en ligne,
  • Un extranet pour la clientèle ou un site à accès sécurisé, réservé aux clients, avec présentation de votre catalogue potentielle ainsi que vos offres commerciales et la prise des commandes ;
  • Un simple site « vitrine », représentant les différents produits ou services proposés, sans option d’achat en ligne ;
  • Une simple page sur un réseau social tel que Facebook pour la promotion de vos produits ou services. Bien évidemment, vous pouvez complémenter une boutique en ligne ou un site vitrine avec une notoriété sur les réseaux sociaux.

Créer son site e-commerce

Pour la création de votre site marchand, vous avez le choix entre trois principaux types de solutions :

  • Accéder à une plateforme de vente existante, où vous avez la possibilité d’ouvrir un compte professionnel, tel qu’e-Bay, Amazon Marketplace ou PriceMinister ;
  • Louer une solution e-commerce hébergée « clé en main », aussi nommée « SaaS » ou « software as a service », chez un prestataire particulier ;
  • Créer un site du début jusqu’à terme, totalement personnalisé, matérialisé par un développeur ou une agence Web. Vous pouvez également vous lancer dans la création de votre site à l’aide d’un système de gestion de contenu ou CMS, un open source dont le code source est accessible au public. Cependant, cette solution requiert des savoir-faire techniques et une gestion d’hébergement de votre site.

Dispositions à prendre si appel à un prestataire

Selon la DGCCRF ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Créer un site représente des étapes très techniques. Ce qui signifie qu’avoir recours à un professionnel maitrisant la réalisation et la mise en ligne du site sera nécessaire. » Et en choisissant de faire appel à un prestataire, quelques dispositions sont à prendre. Vous devez donc vous assurer de maintenir la maîtrise de l’animation et de la mise à jour de votre site, sans avoir à passer par un en permanence. Assurez-vous ainsi de garder la maîtrise de l’animation et de la mise à jour de votre site, sans devoir passer constamment par un médiateur. Et mise en garde également concernant les droits d’auteur. Justement, la DGCCRF souligne encore que « La réalisation d’un site marchand et les éléments constituants le site relèvent des œuvres de l’esprit prémunis par le droit d’auteur. Le prestataire lui-même est donc le propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle, pour peu qu’un contrat écrit convient autrement. » Une demande de cession des droits d’auteur est donc conseillé de poser au spécialiste à la résolution du contrat, sur l’ensemble du site et pour une durée indéterminée de préférence.

Nom à donner au site

Le nom de domaine est acheté auprès d’un bureau d’enregistrement. Il est aussi possible de se reporter à l’outil de recherche de disponibilité de nom de domaine conseillé par l’Afnic ou l’Association française pour le nommage Internet en coopération, qui préconise : « Le nom de domaine devrait être choisi dans l’extension nationale du pays ciblé, c’est-à-dire, un nom de domaine en .fr pour la France et en .com (extension générique). » Il est utile de s’assurer d’être bien en contact associé à son nom de domaine surtout si l’achat de celui-ci a été effectué par un prestataire. « Sinon, le nom de domaine ne sera pas de votre propriété. » annonce encore la DGCCRF. « Ou pire encore, vous risquez que le prestataire vous demande de l’argent pour la revente de votre nom de domaine ! ».

Déclaration à la CNIL

En général, la déclaration à la CNIL ou à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est obligatoire suite au traitement de données personnelles rattachées au dossier clients. C’est la « norme simplifiée n°48 » qui assujettit les « fichiers clients-prospects et vente en ligne ». En parallèle, dans le cas où le site dépose ou lit des « cookies » ou des « traceurs » déposés et / ou lus lors de la consultation d’un site sur le terminal du public, il est obligatoire de les informer de l’utilité de ces cookies, de recueillir leurs autorisations et de leur administrer un moyen de les concéder. D’ailleurs, la validité de cet acquiescement dure 13 mois au maximum.

Les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur le site

Les mentions réglementaires à afficher sur le site sont :

  • La raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social et le montant du capital social dans le cas d’une entreprise ou alors votre nom, votre prénom et votre domicile dans le cas où vous êtes entrepreneur individuel ;
  • Une adresse mail et un numéro de téléphone ;
  • Le nom de l’administrateur de la publication ;
  • Le numéro d’inscription au registre et du commerce et des sociétés (RCS)  et le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site ;
  • Les CGV ou les conditions générales de vente, incluant les prix en euros TTC, les frais et délais de livraison, les modalités de paiement,  le droit de rétractation, etc.
  • Le numéro de déclaration simplifiée CNIL ;
  • Les éventuels éléments spécifiques en fonction de votre statut, tel que le numéro d’inscription au répertoire des métiers dans le cas d’une activité artisanale, les règles professionnelles pour les professions réglementées, etc.

La solution de paiement à proposer

Selon vos produits ou les services (prix, caractéristiques) que vous proposez ou de votre zone de chalandise par exemple, vous avez le choix entre plusieurs modes de paiements. Si votre cible est l’international, il est possible de choisir les moyens de paiement ordinairement employés dans les pays contribuables. Les clients Allemands sont plus intéressés par le paiement sur facture ou par prélèvement et les consommateurs Italiens sont attirés par le contre-remboursement. L’important, c’est d’avancer des solutions simplifiées et conciliantes, avec une optimisation de la sécurité et avec la minimalisation des dangers de fraude. Bien évidemment, il vous est possible de combiner plusieurs solutions, telles que :

  •     la carte bancaire ;
  •     le chèque ;
  •     le virement bancaire ou postal ;
  •     les porte-monnaie virtuels, comme Paypal ou Paylib ;
  •     les modes de paiement par audiotel ou SMS ;
  •     les cartes prépayées ;
  •     les cartes privatives ;
  •     le prélèvement, etc.

Le traitement fiscal du site

Dans le cas où vous avez fais appel à un prestataire pour la création de votre site, celui-ci représente, selon la  DGCCRF, « un élément de l’actif acculé de votre société ». Il souligne aussi que « Les frais engendrés par cette acquêt doivent être l’objet de comptabilisation un poste d’immobilisations incorporelles et amorties sur une durée ne devant pas dépasser les cinq ans. » Excepté si vous choisissez un régime d’amortissement exceptionnel sur douze mois. Par contre, en créant vous-même votre site e-commerce, la DGCCRF explique que « les frais qui couvrent la phase de développement et de production de la boutique en ligne sont susceptible d’être enregistrées à l’actif de l’entreprise ». Sous condition de se conformer à quelques critères : capacité d’utiliser ou de vente du site, création de futurs revenus économiques, de ressources techniques suffisantes nécessaire pour assurer la création de la boutique en ligne, etc.

* Source : Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad) * Source : Economie.gouv.fr

PME : un nouveau modèle de brevet

L’INPI ou l’institut national pour la propriété industrielle lance un nouveau modèle de brevet pour les PME. Le but est de pouvoir tripler l’effectif de petites entités qui requièrent ses services. En effet, elles ne constituent actuellement que 22,3 % de la totalité des demandes.
Délais longs, modalités complexes, etc. Les démarches de dépôt de brevet ne sont pas encore prisées des PME ou des Petites ou Moyennes Entreprises. L’institut national pour la propriété industrielle (INPI) en a conscience et met en place un nouveau modèle de brevet dédié aux plus petites entreprises. Ne représentant que 22,3 % de la totalité des demandes de brevets, PME et ETI ou Entreprises de taille intermédiaire sont appelées à souscrire aux services de l’INPI.

Les PME bénéficient de 50% de réduction

L’INPI a mis en place un plan de reconquête des PME qui se structure autour de certains axes. Sur les plus grands affranchissements de formalité et de contention en vigueur des brevets, l’Institut offre à présent 50 % de réduction, dans le but d’encourager les « petites entités » à l’innovation. Une réduction de vigueur sur les personnes physiques et sociétés de moins de 1 000 salariés et dont le capital n’est pas gardé à plus de 25 % par une entité qui n’assouvit pas à ces premières clauses. Les OBNL ou les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche sont également assujettis à cet allègement.
Une subvention nommée« prestation technologique réseau 1er brevet »  ou PTR est fournie par l’INPI. Monnayé par Bpifrance, cette aide permet le financement jusqu’à 80 % des coûts engagés pour l’appel à un spécialiste pour un dépôt de brevet. Le « Pass PI » est également un des dispositifs lancés par l’INPI et offerts aux PME. C’est le premier niveau de l’offre « coaching » de l’INPI, destiné à faciliter l’abord aux produits et services de l’INPI grâce à une escorte financière.

Impôts locaux : un dispositif d’exonération

Même si leurs revenus n’ont pas accrus, plusieurs personnes d’âges se sont vues imposer pour la première fois à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Sous la représentation  d’un amendement au projet de loi de finances pour l’année 2016, Michel Sapin a lancé un dispositif qui perpétue les exonérations des impôts locaux dont des salariés à revenus modéré ont été bénéficiaires en 2014.

Solution constante à la complication des rentrées brutales dans la fiscalité locale

L’Etat a intégré un dispositif d’exonération des impôts locaux, sous la représentation d’un amendement lors de la contention du projet de loi de finances pour 2016. Et ce dans le but de :

  • pérenniser les exonérations des impôts locaux dont bénéficient les salariés à revenu modeste en 2014, qui ont une situation réelle constante, en accommodant les seuils de revenus applicables afin d’annihiler les coups des dispositions passées d’impôt sur le revenu.
  • étendre de deux ans les exonérations d’impôts locaux et planifier une imposition réduite les deux années suivantes pour éviter les effets de seuil pour certaines personnes dont la situation a changé et qui ne répondent plus aux critères d’exonération.

Financement du dispositif financé par la hausse de la fiscalité sur le gazole

400 millions d’euros en 2015 et 260 millions d’euros chaque année, c’est le coût du dispositif pour le Gouvernement, à savoir le montant égal au rendement de la disposition de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, lequel serait totalement destiné au financement des dispositions privilégiant les contribuables locaux âgés, selon l’annonce de l’Etat. Est à l’origine de cette situation, la décision qui a été prise en 2008 et qui n’exonérait pas la demi-part des parents isolés quand ceux-ci n’avaient pas élevé un enfant seul pendant au moins 5 ans. Ce qui a généré l’amplification du revenu utile à la détermination de l’éligibilité d’une personne âgée à l’exonération de sa taxe d’habitation, soit à partir de 60 ans, ou de sa taxe foncière, soit à partir de 75 ans, même si le revenu qu’il perçoit réellement n’a pas évolué.

Marchés publics: PME confortés dans leur regroupement à l’aide d’un nouveau service

Sur la plate-forme des achats de l’Etat, un nouveau service est ouvert. C’est la bourse à la cotraitance. Grâce à ce nouveau service, les sociétés, particulièrement les plus petites, peuvent mobiliser leurs compétences ainsi que leurs moyens dans le but d’accéder aux marchés parce que notamment, en étant seules, ces PME n’ont pas la capacité de candidater.

Le SAE ou le Service des achats de l’Etat a communiqué la mise en ligne du nouveau service qui est la bourse à la cotraitance à la fin du mois d’octobre de l’année 2015 sur la PLACE ou la plate-forme des achats de l’Etat.

Entreprises momentanément groupées

En se rassemblant au sein d’un GME ou d’un groupement momentané d’entreprises et à des marchés dont elles n’auraient pas eu l’occasion d’y répondre en étant seules, le but du service est de permettre aux plus petites entreprises de déposer leurs candidature. Selon Michel Grévoul, le directeur du SAE : « Chaque PME peut à présent, à l’aide la bourse à la co-traitance, avoir tout marché sur PLACE qui l’attirerait comme cible pour faire savoir à d’autres sociétés s’intéressant à ce même marché que celle-ci recherche des co-traitants afin de mener la création d’un GME, et alors créer une association provisoire avec celles-ci juste pour pouvoir répondre au marché. »
Michel Grévoul ajoute : « Grâce à cet outil, les entreprises sont mises en relation entre elles et dont le Gouvernement n’a pas de visibilité, parce que les relations et échanges sont confidentiels et ceux-ci se font hors de la PLACE dès qu’un premier contact est établie entre les sociétés. »  « La bourse à la cotraitance est aussi un moyen pour les entreprises de visualiser sur quels marchés d’autres entreprises se sont enregistrées et la géolocalisation du siège social de celles-ci sur une carte. L’entreprise pourra alors vérifier si un groupement momentané l’intéresse à côté de sa zone d’intervention coutumière. »,renforce Michel Grévoul.

Introduction des plus petits acteurs à la commande publique facilitée

Plusieurs services innovateurs ont déjà été intégrés dans la plate-forme des achats de l’Etat depuis la création de celle-ci en 2008.
En juin 2015, le MPS ou le Service Marché public simplifié a été le dernier avant la bourse à la cotraitance. C’est un dispositif guide du programme « Dites-le nous une fois » utile à la simplification de la vie des sociétés créés en 2013. Ce qui permet le gain de deux heures aux entreprises sur les modalités de candidature à un marché. Une manne économique de 200 milliards d’euros par an est aujourd’hui intégrée par l’achat public, aux alentours des 10% du PIB français. Mais qui sont les bénéficiaires des marchés publics ? Représentant seulement 20 à 40% des légataires de la commande publique, les PME sont pourtant les plus populeuses sur le territoire. Incompréhension sur les règles et notamment sur la difficulté des modalités… nombreuses sont les raisons de leurs faibles adhésions. Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter leur intégration depuis nombreuses années, comme par exemple, l’ouverture d’Une plate-forme des achats d’innovation de l’Etat par le SAE en mars 2014 dans le but de simplifier l’introduction des petites entreprises innovatrices à la commande publique.