Comment renouveler son dépôt de marque ?

La marque et son nom sont des outils publicitaires très importants pour les entreprises. Afin de conserver votre nom de marque, pensez à effectuer son renouvellement de manière récurrente pour conserver son effectivité.

Petit rappel sur le dépôt de marque

Déposer sa marque, c’et faire enregistrer une élément choisi comme signe de marque. Par exemple, un mot, une phrase, un dessin, un signe, et même un élément sonore. Déposer sa marque signifie aussi protéger les produits et /ou les services que l’on propose.
Le dépôt  de marque est à faire à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et peut s’effectuer aussi en ligne sur le site de l’INPI (INPI.fr). La marque appartient à celui qui fait la demande de dépôt. Pour que le que dépôt de marque soit effectif, il faut explicitement identifier les produits et services dont on demande une protection. Avant d’enregistrer votre signe, vérifiez qu’il soit :

  • Distinctif : soit un signe permettant une identification claire de l’entreprise et des produits et /ou services proposées. Un signe non distinctif est considéré comme descriptif, et n’est pas protégé.
  • Disponible : soit un signe non utilisé et n’entrainant aucun risque de confusion
  • Licite : soit non contraire à l’ordre public.

 

Je renouvèle mon dépôt de marque

La protection de marque dure 10 ans, pour la prolonger il est important de penser à son renouvellement.
De plus, il est possible de procéder à un renouvellement anticipé afin de modifier son signe et ses produits et/ou services. Attention : impossible de modifier la marque elle-même, vous devrez refaire le dépôt d’une seconde marque qui sera associée à la première.

Procédure pour renouveler un dépôt de marque

L’INPI vous informe en général quand votre dépôt touche à son terme. Il est important de procéder au renouvellement de la marque au moins 6 mois avant la fin de la fin de la protection. L’INPI vous permet de procéder au dépôt encore 6 mois après sous réserve de vous acquitter d’une majoration de 50%.
Si vous possédez 3 classes de produits par exemple, la redevance sera de 250 €, comptez 125 € supplémentaire si vous avez bénéficiez du délai de grâce. Comptez donc une redevance de 375 €. Pour chaque classe en plus, il faut compter 42 €. Seul le propriétaire de la marque peut procéder au renouvellement du dépôt de sa marque. Il peut aussi faire appel à un mandataire comme votre avocat ou votre expert comptable. Il y a 2 possibilités pour renouveler sa marque : par voie électronique ou par voie papier. Pour le renouvellement en ligne, rendez-vous sur le site de l’INPI et sur la page de renouvellement de marque en ligne, catégorie des démarches en ligne. Le site est très bien fait, il vous suffit de vous laisser guider. Pour le renouvellement « papier », il vous suffit de télécharger le formulaire cerfa n°11729*03 en 5 exemplaires. Il faudra joindre la redevance ou bien la preuve de votre paiement. Ensuite, il suffira d’envoyer l’ensemble par courrier recommandé avec accusé de réception à l’INPI.

Une aide de 335 euros pour les apprentis

Si vous embauchez un apprenti de moins de 21 ans et que le contrat a débuté entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, n’hésitez à l’informer sur une aide forfaitaire de 335 euros accordée par l’état. Attention, cette aide est versée à l’apprenti lui-même et non à l’entreprise qui l’emploie.

Qui sont concernés par l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide le contrat d’apprentissage doit avoir été enregistré et transmis aux services de l’Etat. Cette aide est versée aux jeunes apprentis âgés de moins de 21 ans. Le contrat d’apprentissage doit avoir été signé avant la date d’anniversaire de l’apprenti. Cette aide s’élève à un montant de 335 euros, et ce quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage signé. Le jeune apprenti ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois. Bien sûr elle est cumulable avec toutes les autres aides dont peut bénéficier l’apprenti.

Les apprentis doivent faire eux-mêmes la demande

Comment faire la demande d ‘aide ? Toutes les demandes sont gérées par l’agence de services et de paiement (ASP). L’apprenti devra adresser sa demande à cet organisme en joignant les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le versement de l’aide. Le tout s’effectue en ligne sur le site de l’ASP.
Il doit faire sa demande avant le 16 juillet 2017, dans le cas où le début du contrat est intervenu en 2016; ou, avant le 15 décembre 2017, lorsque le contrat a débuté en 2017.

Références légales :Décret du 28 février 2017, (n° 2017-267) publié au Journal Officiel du 2 mars
Si vous êtes une petite entreprise et que vous souhaitez embaucher du personnel, pensez au contrat d’apprentissage, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux.

Nos conseillers Le Bon Expert Comptable sont là pour vous accompagner dans vos prises de décisions: n’hésitez pas à nous solliciter ! »

Tout savoir sur le statut du président de SAS

Comme vous le savez surement, une SAS ne peut exister sans président nommé à sa tête. Il s’agit d’une unique règle concernant la législation de la direction des SAS. Ensuite le président pourra nommer un conseil d’administration, et un ou plusieurs directeurs généraux…  
Une personne physique ou morale peut présider une SAS. Le président en tant que personne physique n’est pas tenu de posséder des capacités commerciales dû au fait que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Cependant, le dirigeant doit avoir des capacités managériales et de gestion d’entreprise.

Comment se déroule la nomination du président de SAS ?

Le premier président a l’obligation d’être nommé dans les statuts lors de la création de la société. Les statuts doivent aussi préciser la durée de nomination du président à la tête de l’entreprise. Si ce n’est pas renseigné, il sera automatiquement assigné pour une durée illimitée. Dans certains cas, la limite d’âge peut aussi définir la durée de nomination du président.

Un seul président autorisé au sein d’une SAS

Pour les présidents nommés ensuite, ce sont les statuts  de la SAS qui définissent les conditions de nomination. Rien n’oblige à ce que le président soit nommé par les associés de la SAS. Ainsi, plusieurs systèmes de nominations, et ce même dans le cas d’une révocation restent faisables. Par exemple, par le biais d’un Conseil ou d’un comité, par décision collective ou par certains associés.
Pour ce qui est de la nomination et de la cessation du poste de président, une annonce est faite sous forme de publicité dans un journal d’annonces et donne lieu au dépôt d’un dossier au CFE.

Quel est le statut fiscal et social du président de SAS ?

Du point de vue social, le président d’une SAS est considéré comme salarié. Il est donc sous le régime de sécurité social et aura la même protection sociale qu’un salarié. Cependant, en raison de son statut de mandataire social, il ne pourra prétendre aux indemnités de chômage.
Le salaire du  président de SAS est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Par contre, s’il travaille en tant que salarié dans une autre structure, il peut bénéficier des indemnités de chômage en cas de perte d’emploi.

Quels sont les pouvoirs du président d’une SAS ?

Le président de SAS peut totalement être aux commandes de son entreprise. Il peut administrer l’entreprise mais aussi gérer la société.
Des dispositions peuvent être mises en place pour contrôler les pouvoirs du président, ou implanter d’autres dispositifs de direction. Pour finir, le président de SAS, comme tout dirigeant de société, engage sa responsabilité à la fois civile, pénale et fiscale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.