Statut TNS, votre droit au RSA

Le RSA (ou revenu de solidarité active) attribue quelques ressources financières aux personnes sans ou à faibles revenus. Il est géré et attribué par les départements. On parle généralement du RSA pour les sans-emplois ayant épuisé leurs droits au chômage mais leRSA est également disponible sous certaines conditions pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ou Travailleurs indépendants.

Conditions pour toucher le RSA

Le TNS est accordé dans le cas où votre activité démarre et que vous ne pouvez pas encore en vivre et vous dégager de « salaires ».   Bien sur, pour bénéficier du RSA, certaines conditions sont à prendre en compte pour être éligible. Dans un premier temps, il faut résider en France, et que le revenu soit éligible au RSA. De plus, les TNS souhaitant bénéficier de cette aide ne doivent pas employer de salariés, avoir un CA n’excédant pas 32 900 euros pour les prestataires de services et 82 200 euros pour les commerces de vente.   En général le RSA est accessible pour les TNS de plus de 25 ans. Mais des dérogations existent notamment si la personne a une famille à charge (enfants, personne invalides).

Calcul du montant du RSA

Le montant alloué au titre du RSA dépend de plusieurs éléments :

  • les ressources financières : le montant du RSA est calculé sur le dernier revenu annuel net imposable.
  • Depuis le 1er Juillet 2017, les TNS peuvent réclamer le calcul de leurs droits au RSA en fonction de leur CA trimestriel.
  • Votre situation familiale et les ressources financière du foyer.
  • Si vous percevez des aides au logement

Concernant les TNS, les revenus qui sont pris en compte sont les suivants :

  • Le régime d’imposition du dernier bénéfice pour les BIC et les BNC
  • la rémunération du dirigeant concernant les gérants de sociétés soumises à l’IS

 

Faire sa demande de RSA

C’est auprès de sa caisse d’allocations familiales que le TNS doit faire sa demande. Il faudra remplir un formulaire Cerfa N° 15481*01. Sur ce formulaire, il faut renseigner les montants :

  • du chiffre d’affaires (hors taxes)
  • des bénéfices réalisés
  • d’amortissements
  • des plus-values professionnelles réalisées
  • des aides reçues

Si vous êtes éligible au RSA, vous avez intérêt à faire cette demande surtout si vous êtes en phase de création d’entreprise et peu de recul sur vos bénéfices. Enfin, en tant que gérant, vous ne vous rémunérez pas, donc pas de cotisation à la retraite et un décalage de votre affiliation au RSI. Ainsi, vous pourrez être exonéré de cotisations sociales pendant un certain temps. Ce versement alloué doit être anticipé pour préserver votre trésorerie.

Faite le point avec votre expert comptable pour vous aider dans vos démarches et connaître vos options.

Augmentez votre salaire de dirigeant majoritaire de sarl en 3 étapes

Vous êtes dirigeants de SARL ou d’EURL, et vous vous demandez comment optimiser votre rémunération ? Question légitime pour un dirigeant, qui dispose de différents leviers pour optimiser son net perçu, avec l’assistance bienveillante de son expert-comptable. Voici notre feuille de route en 3 étapes.
L’objectif principal à ce stade est de diminuer le poids de vos charges sociales et de vos impôts. Augmentez-vous sans charges supplémentaire pour l’entreprise !

1ère technique : le mandat social

Comme vous le savez surement, un gérant de SARL ou d’EURL n’est pas affilié à la société par un contrat de travail mais par un mandat social, ce qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions.
Explication à l’aide d’un cas pratique : si vous êtes gérant majoritaire de la SARL, vous êtes donc  «Travailleur Non Salarié». A cet effet, vous devez verser l’équivalent de 45% du revenu que vous vous versez aux organismes sociaux. Par exemple, vous vous versez 2000€/mois, et vous devez payer 900€ aux organismes sociaux. Au total vous devez donc sortir en tout 2900€/mois. Ainsi, la solution la plus adéquate si vous souhaitez vous rémunérer tous les mois, c’est d’opter pour la SARL avec un statut de gérant majoritaire.

2e technique : la rémunération au moyen de dividendes

Autre cas de figure avec les dividendes : vous pouvez décider de mettre de côté vos gains et vous les verser à la fin de l’année sous forme de dividendes et ainsi optimiser votre rémunération. Selon le type de société choisi et de la situation du gérant, ces dividendes seront plus ou moins taxés.
Nous allons donc comprendre ensemble les mécanismes de cotisations sociales afin de faire les meilleurs choix. Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, vous vous acquittez de prélèvements sociaux comme un salarié sur la part du montant des dividendes versés supérieur à 10% du capital social de votre société à un taux d’environ 45%.  Le compte courant d’associés est, en quelque sorte un prêt que l’associé accorde à la société, ce qui donne lieu à une rémunération sous forme d’intérêt. Plus le capital social sera élevé, plus les cotisations versées pour le même dividende seront basses. Votre compte courant d’associé est intégré dans le calcul du capital social. Il est donc nécessaire d’approvisionner celui-ci pour alléger vos cotisations sociales. Les intérêts qui sont versés par le compte courant à l’associé sont déductibles pour la société emprunteuse ce qui réduit l’assiette d’imposition.

3ème technique : imposition des dividendes à l’IR entre les mains des associés

Pour les sociétés soumises à l’IS, les dividendes ayant été perçus par les associés donnent lieu à une imposition sur le revenu.
Cependant, vous bénéficiez d’un abattement personnel de 40% sur la somme obtenue. Cet abattement est beaucoup plus avantageux que la déduction forfaitaire de 10% concernant les frais professionnel sur les traitements et salaires. Dans certaines situations, c’est donc préférable de privilégier une rémunération sous forme de dividendes.

Nos conseillers Le Bon Expert Comptable sont là pour optimiser votre rémunération : n’hésitez pas à nous solliciter ! »

Les jeunes créateurs font le choix de la compta en ligne

La compta en ligne est à ce jour en pleine évolution, ainsi de plus en plus de jeunes créateurs et de petites structures choisissent ce service car les avantages sont nombreux. Après une présentation de la compta en ligne, nous établirons les avantages de ce service tant pour l’entrepreneur que pour l’expert-comptable.

Qu’est-ce que la comptabilité en ligne ?

La compta en ligne est service permettant aux chefs d’entreprises d’avoir un accès à leur compta, et même de la tenir sur internet. L’expert comptable a lui aussi accès à cette compta à tout moment. Pas besoin d’installer de logiciels sur votre ordinateur, la compta en ligne se fait sur un mode ASP (Fournisseurs d’applications hébergées) ou encore SaaS. Souvent, vous pouvez souscrire un forfait mensuel ou annuel dont le tarif varie en fonction du nombre d’écritures comptables.

Quels sont les avantages de la comptabilité en ligne pour l’entreprise ?

Pour une société, faire le choix de la compta en ligne a de nombreux bénéfices :   1- ACCES AU SERVICE PAR LE WEB Choisir la compta en ligne, c’est accéder vos services de n’importe quel ordinateur, du moment que vous possédez un accès au web.   2- HÉBERGEMENT ET STOCKAGE EXTERNE Contrairement aux applications standard de comptabilité, l’application en ligne vous permet de stocker vos donner et donc de les sécuriser. Vous faites donc des économies sur votre parc informatique car les capacités de stockage ne sont plus nécessaires. Mieux encore, si votre matériel tombe en panne, vous n’aurez aucun problème pour récupérer vos données.   3- SIMPLICITÉ DE TRAVAIL AVEC L’EXPERT-COMPTABLE En utilisant la compta en ligne, votre expert comptable peut aussi travailler sur votre dossier de façon simultanée. Plus besoin de passer son temps à extraire ou envoyer des données et même faire le trajet jusqu’au cabinet. Simplicité d’utilisation, fiabilité et flexibilité du service, c’est pour ces raisons que les entrepreneurs font ce choix.

Sérénité et simplicité

Simplicité est un terme qui revient très fréquemment, lorsque Stéphanie, jeune entrepreneur parisienne, qui a lancé il a 1 an, une boutique e-commerce de bijoux, parle de sa décision de se laisser sa compta aux mains d’un expert comptable en ligne. «  En quelques clics, on m’a proposé un devis clair associé à des prestations définies » explique-t-elle.   Cette simplicité l’aide dans son quotidien car «  tous les jours, je peux vérifier mes comptes depuis mon portable, et ce peu importe où je suis. C’est aussi très rassurant de laisser ma trésorerie gérée par des professionnels. D’ailleurs moi je peux maintenant me concentrer sur mon activité principale, la création de bijoux ! »

Gain de temps et réactivité

Le gain de temps est une expression qui revient souvent chez les entrepreneurs qui on choisit la comptabilité en ligne. L’avantage principal est qu’il suffit d’une connexion internet pour faire le point sur son activité et ses comptes. Plus besoin de passer par la case rendez-vous au cabinet et parfois monopoliser toutes une journée. Un point de vue partagé par Francis, qui a lancé sa start up de DJ et qui expliquer « avant de passer à la compta en ligne, j’avais le sentiment tout mon temps derrière mes comptes plutôt que derrière mes platines. Aujourd’hui je garde le contrôle sur ma compta mais en ayant retrouvé mon cœur de métier. »

Des professionnels à l’écoute et de confiance

Pour finir, beaucoup de chefs d’entreprise cherchent une relation de grande confiance avec leur comptable. « J’avais des doutes quant on au fait de ne pas connaître mon interlocuteur » explique Clémence gérante d’une épicerie fine à Bordeaux. « Mais j’ai vite été rassurée lorsque j’ai compris que je pouvais contacter mon expert comptable tous les jours et à tout moment sur le site directement ou par téléphone.

La déclaration européenne de services DES

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de l’UE doivent déclarer leurs prestations.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes, tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d’assujetti) relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

  • services des agences de voyage ;
  • services se rattachant à un immeuble ;
  • prestations de transport de passagers ;
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • ventes à consommer sur place ;
  • locations de moyen de transport de courte durée ;
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

 

Comment déclarer ?

La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa n°13694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI site Legifrance).

Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail Pro.douane.

Pour plus de précisions sur la téléprocédure DES, consultez les rubriques d’information (modalités d’inscription, manuel utilisateur, service d’assistance) du portail Pro.douane.

Les prestations à mentionner sur la DES

Une prestation de services n’est à mentionner sur la DES que si la TVA la grevant est autoliquidée par le client (le preneur) dans son pays d’établissement.

Précision : l’autoliquidation signifie que le client doit acquitter spontanément la TVA dans son pays d’établissement sans qu’elle lui soit facturée par le prestataire de services. En pratique, le client doit mentionner sur sa déclaration de TVA le montant de la taxe afférente à la prestation de services à la fois dans la rubrique « TVA collectée » et dans la rubrique « TVA déductible ».

Tel n’est pas le cas d’une prestation de services au titre de laquelle le prestataire de services français facture et donc collecte de la TVA française. De la même façon, si le prestataire de services français est également établi dans l’État d’établissement du preneur, il doit facturer de la TVA « locale » à son client et n’est donc pas visé, au titre de cette prestation, par la présente obligation déclarative.
Mais attention, toutes les prestations au titre desquelles la TVA est autoliquidée par le preneur ne sont pas à indiquer sur la DES. En effet, il est nécessaire que l’exigibilité de la TVA par le preneur résulte du principe général de territorialité de la TVA prévu à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Précision : depuis le 1er janvier 2010, le principe général de territorialité résultant de cette directive est que la TVA est due dans l’État d’établissement du preneur du service.

En revanche, si la TVA doit être autoliquidée par le preneur en raison de règles particulières, le prestataire sera dispensé de faire mention de la prestation de services concernée sur la DES.

Exemple : pour les travaux réalisés sur un immeuble, la TVA est due au lieu de situation de l’immeuble, indépendamment des pays d’établissement du prestataire et du preneur. Et si l’État de situation de l’immeuble prévoit une autoliquidation de cette TVA par le preneur, le prestataire n’aura pas à mentionner cette prestation sur sa DES.

De façon non exhaustive, le prestataire de services ne devrait pas, en principe, avoir à indiquer sur la DES les prestations de services de la nature suivante :

  • prestations uniques des agences de voyages ;
  • prestations se rattachant à un immeuble ;
  • prestations de transport de passagers ;
  • prestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou des prestations similaires ;
  • ventes à consommer sur place (prestations de restauration) ;
  • locations de moyen de transport de courte durée.

De la même façon, l’entreprise n’a pas à indiquer sur la DES les prestations de services qui font l’objet d’une exonération de TVA dans l’État du preneur.

À noter : les prestations rendues à un client établi en dehors de la Communauté européenne ne sont pas non plus visées par la DES.

Les informations à fournir dans la DES

La déclaration comporte les informations suivantes :

  • le numéro d’identification du prestataire de services ;
  • son adresse et sa raison sociale ou sa dénomination sociale ;
  • la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
  • le numéro d’identification du preneur de services dans l’État membre de la Communauté européenne où la prestation de services est taxable ;
  • par preneur, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, en euros des prestations de services effectuées ou de l’acompte encaissé relatif à une prestation ; Sont donc regroupées, en principe, sur une même ligne les prestations de services effectuées ou les acomptes encaissés au titre d’une même période et pour un même preneur (même numéro d’identification).

Toutefois, il est admis, pour les prestataires qui le souhaitent, que les factures adressées à un même preneur (même numéro d’identification) soient déclarées sur des lignes distinctes. – s’il y a lieu, le montant des régularisations commerciales (rabais, remises, ristournes ou modifications de prix par rapport à la facture initiale) effectuées.

Forme et transmission de la DES

Le prestataire français doit utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne pour transmettre la DES.

À noter : la seule exception à ce principe concerne les bénéficiaires de la franchise en base de TVA qui peuvent, sur option, déposer la DES sur un imprimé Cerfa papier. Il s’agit principalement des prestataires de services qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 32 100 €.

Le téléservice permet deux modes de transmission de données relatives à la déclaration : la saisie en ligne (mode DTI) et l’importation de fichiers privés (mode DTI+).
En cas d’option pour la transmission en mode DTI+, les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne.  Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.

À noter : le téléservice permet également l’archivage des déclarations et comporte un module de simulation des déclarations.

Le délai de déclaration

La DES est une déclaration mensuelle qui doit être déposée dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est due dans l’autre État membre au titre de la prestation de services réalisée, ou dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur.