Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? comment ?

Les activités économiques réalisées entre particuliers se développent, notamment par l’intermédiaire des plateformes en ligne. Afin que les particuliers soient mieux informés de leurs droits et démarches lorsqu’ils réalisent des activités économiques, le ministère met en ligne des fiches pédagogiques.

Les mutations technologiques et numériques ont marqué les dernières années, bousculant de nombreux secteurs : le transport de personnes, l’hôtellerie, la restauration, le commerce, etc. Les questions juridiques et financières soulevées sont nombreuses.

Christian Eckert et Martine Pinville l’ont souligné : « L’économie collaborative ne doit pas se développer en dehors des règles applicables aux activités traditionnelles. Il est important de veiller à l’équité entre tous les acteurs d’un même secteur, même s’il convient de distinguer l’activité accessoire, de celle qui présente un caractère professionnel, notamment par sa régularité.

En matière de protection sociale, les revenus de l’économie collaborative doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt. Cela vaut enfin en matière de protection des consommateurs : il faut s’assurer que les pratiques nouvelles respectent les obligations de sécurité et plus généralement les droits des consommateurs.»

Un ensemble de fiches pédagogiques pour les particuliers

Les informations utiles aux particuliers acteurs de l’économie collaborative sont rassemblées dans des fiches pédagogiques ci-dessous, organisées par types d’activité, rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Ces fiches seront également mises à disposition sur les plateformes collaboratives, qui ont l’obligation d’informer tout utilisateur qui génère des revenus. Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont aussi à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions des particuliers.

Les revenus issus du covoiturage

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de covoiturage ?

Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?

 

Les revenus issus de la location d’un logement meublé

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?

Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?

 

Les revenus issus de la vente de biens

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de vente de biens ?

Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?

 

Les revenus issus de la location de biens

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location de mes biens ? 

Comment déclarer mes revenus issus de la location de biens ?

 

Les revenus issus des activités de service rémunérées

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de service ?

Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?

Tout savoir sur l’EIRL

Le statut de l’EIRL offre la protection des biens personnels de l’entrepreneur, en cas de dépôt de bilan, en distinguant le patrimoine personnel et professionnel.  Ce système est adressé aux entrepreneurs en nom propre, qui attribuent des biens à leur activité professionnelle.

Patrimoine d’affectation

L’entrepreneur individuel doit évaluer le patrimoine attribué à son activité professionnelle dans une mention particulière : la déclaration d’affectation. Il reste alors bénéficiaire des deux patrimoines. Le patrimoine de l’EIRL est constitué de l’ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires à l’activité professionnelle dont l’entrepreneur est garant :

  • biens : matériels, équipement ou immobilier,
  • droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte,
  • obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.

Un bien à usage multiple peut être compris dans la déclaration d’affectation du patrimoine (ex : véhicule pro et perso), du moment que ce bien est nécessaire pour votre activité.

Régime fiscal

Le régime de l’impôt sur le revenu, s’applique par défaut aux entrepreneurs individuels. Le bénéfice effectué est donc imposable en suivant les règles qui s’appliquent à la catégorisation des revenus qui correspondent au type d’activité : BIC, BNC …
Dans certains cas, l’entrepreneur peur choisir le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés – IS) sans passer par la case création de personne morale. Cependant, cette décision est irréversible. Ne comptez pas de plus-value et donc pas de taxes sur l’affectation d’un bien au patrimoine si vous transformez votre entreprise individuelle en EIRL. Le salaire que se verse l’entrepreneur est déductible des comptes de l’entreprise et donc imposable sur l’impôt sur le revenu.

Régime social

L’EIRL est soumise au régime social des travailleurs non salariés (TNS) peu importe le régime fiscal. Le revenu à prendre en compte pour évaluer les cotisations sociales correspond au revenu non salarié, retenu pour calculer l’impôt sur le revenu. La cotisation se fait donc sur la totalité du bénéfice effectué par l’entreprise. L’entrepreneur individuel n’a pas droit à l’assurance-chômage.

Obligations comptables

L’activité professionnelle à patrimoine fait l’objet d’une comptabilité autonome, en fonction des règles applicables aux commerçants, comprenant un ou plusieurs comptes bancaires totalement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est lié. Si vous êtes micro-entrepreneurs, vous devrez ouvrir un compte bancaire un an au plus tard après votre déclaration d’activité.
La mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.). Si l’entrepreneur a choisi l’imposition forfaitaire de la micro-entreprise (EIRL auto-entrepreneur), il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée et doit déposer uniquement un document comptable simplifié (relevé actualisant la déclaration d’affectation).

Faites le point avec votre expert comptable pour toutes vos démarches dans le cadre d’une création d’EIRL.

Plan de trésorerie : les 10 conseils clés

Le plan de trésorerie est, quant à lui, un véritable outil. Il sera focalisé sur vos dépenses des jours à venir, afin de  pouvoir vous informer en quelques secondes du montant de  votre solde réel en banque et de la bonne santé de votre entreprise.

1/ L’argent est roi, tu le comprendras

 Oui votre idée, votre équipe, votre vision et votre dynamisme sont essentiels, mais sans argent, vous n’irez pas très loin… Même les associations  humanitaires ont besoin d’argent pour fonctionner.

Prenons pour exemple le modèle du sportif. Il peut avoir un moral d’acier, mais s’il est blessé, il restera sur le banc de touche.  Et le banc de touche d’une entreprise c’est le tribunal du commerce.

2/ Un prospect sympa n’est pas un client chez toi

Ne comptez pas sur les éventuels clients « identifiés ».  Un client  est une personne physique ou morale dont vous avez encaissé un chèque ou réceptionné un virement.  Dans le cas contraire cela s’appelle au mieux un prospect, et au pire une « banane »… Si vous n’avez pas en capital de départ de quoi tenir le siège plus de 6 mois, attendez avant de démarer votre activité.

 3/ La TVA n’est pas à toi

 On se dit souvent que le jour où l’on aura de la TVA à reverser, cela sera bon signe, car les recettes seront supérieures aux dépenses.

Cependant  si vous avez beaucoup de dépenses à l’étranger (serveurs aux USA, développeurs en Ukraine) ou non assujetties (comme les freelances et auto-entrepreneurs) et qu’en plus vous commencez votre activité de chez vous (pas de loyer à payer)… une grande partie de la TVA encaissée via facturation risque de devoir être reversée.

Votre accès Banque Electronique (e-banking) affiche des montants encaissés TTC. Par contre, votre plan de trésorerie, lui, doit bien préciser que les réels montants facturés sont H.T.

4/ Des clients bon payeurs plutôt que beaux parleurs tu auras

Mes salariés et fournisseurs se fichent de savoir que j’ai une facture en cours de paiement.

Entre un partenaire qui reverse 12 euros du lead et paye à réception de facture et un second qui m’en propose 14 euros mais reversé à 90 jours fin de mois, je n’hésite pas, je sélectionne le premier.

De plus, si le premier partenaire a des difficultés de paiement, je suis mis au courant dans les 10 jours suivant ma facturation. Alors que pour le second, je mettrais près de 6 mois à m’en rendre compte… Et il m’emmènera avec lui dans sa tombe.

 5/ La division tu maitriseras

 Très important : on ne dit pas « j’ai 15.000€ de charges trimestrielles à payer en avril » mais « j’ai 5.000€ de charges mensuelles à provisionner chaque mois. » Votre chiffre d’affaires prévisionnel est certainement assez lisse au fil des mois et ne fait pas de bonds chaque trimestre.

6/ Si seulement tu n’as pas besoin d’elle à ta banque tu iras

 Ne négociez une ligne de trésorerie avec votre banque que lorsque vous n’en avez pas besoin. De toute manière,  si vous en avez besoin urgemment vous ne l’obtiendrez pas.

Cette ligne de trésorerie ne vous semblera pas utile sur le moment, mais elle ne coutera rien. Cependant, dans quelques mois, vous serez peut-être bien content de l’avoir négociée et ratifiée.

7/ Les grands comptes tu ignoreras

Avec les grands comptes, le fameux « 90 jours fin de mois » évoqué au point 4 devient généralement « 120 jours après le 3e recommandé avec accusé de réception».

Si ces grands comptes sont vraiment votre cible commerciale idéale, passez obligatoirement par la case affacturage et intégrez les coûts de la prestation factoring dans votre proposition.

8/ Les délais de paiement tu respecteras

Les fournisseurs sont aussi essentiels que les clients. Je lis souvent qu’il faut savoir faire trainer les paiements aux fournisseurs et que c’est le meilleur moyen d’avoir de la trésorerie.

Cependant vous l’aurez bien compris avec les points 4 et 7, il n’est pas agréable de le subir… Alors pourquoi faire subir cela à ses partenaires ?

9/ L’amortissement tu ignoreras

Une chaise de bureau se paye le jour même, bien qu’elle puisse s’amortir sur 10 ans.  Un ordinateur se paye le jour même, bien qu’il puisse s’amortir sur 3 ans… et le jour de la signature du bail de vos nouveaux locaux, il faudra bien signer un chèque de 6 mois de caution qui sera encaissé le jour même, et ceci même s’il apparaît toujours dans vos livres comptables.

10/ Ton renouveau tu accepteras

C’est toujours difficile à admettre, mais si votre plan de trésorerie est désespérément rouge, arrêtez-tout. Ne pas vouloir l’accepter n’est que vous creuser une tombe plus profonde. Vous en sortirez probablement un peu amer sur le coup, mais certainement plus fort pour encore mieux rebondir sur un prochain projet !

Comment payer moins cher son comptable ?

Échanges facilités avec l’expert comptable en ligne, réduction des dépenses (honoraires dus aux déplacements), suivi de l’activité au jour le jour… Les avantages à avoir recours à une comptabilité en ligne sont multiples.
Pour commencer, il ne faut pas confondre comptable et Expert-Comptable. En effet un comptable est nécessairement salarié d’une entreprise et n’a pas le droit d’exercer en indépendant tandis qu’un Expert-Comptable a obtenu un diplôme de niveau doctorat et est inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables garantissant ainsi la qualité de son travail. Le prix d’un Expert-Comptable varie en fonction du volume d’activité de votre entreprise et des tâches que vous souhaitez lui confier.

Le prix d’un Expert-Comptable peut varier du simple au double selon sa réputation et sa situation géographique. Vous avez ensuite la possibilité de travailler avec un Expert-Comptable de proximité ou un Expert-Comptable en ligne. Un expert-comptable sera plus économique grâce à plusieurs leviers : pas de déplacement, une organisation « zéro papier » qui génère 20 % à 30 % d’économies sur le temps de traitement de vos documents comptables et fiscaux, l’utilisation d’internet pour supprimer les temps de déplacement et les coûts cachés et enfin l’utilisation d’outils innovants qui vous permettent de réaliser vous-même l’affectation de vos écritures bancaires par exemple.

Pour finir, attention aux « faux » Experts-Comptables, qui proposent parfois des tarifs très bas, alors qu’ils n’ont pas le droit d’exercer car non inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables et même parfois non diplômés.

Pourquoi les comptables en ligne sont-ils moins chers ?

Les experts comptables en ligne sont en moyenne moins chers que les experts comptables de proximité pour 4 raisons principales :

  1. Une organisation « zéro papier » qui génère 20 % à 30 % d’économies sur le temps de traitement de vos documents comptables et fiscaux.
  2. Une implantation en périphérie des villes de province, là où les loyers et les salaires sont moins chers.
  3. L’utilisation d’internet pour supprimer les temps de déplacement et les coûts cachés.
  4. L’utilisation d’outils innovants qui  permettent à leurs clients de réaliser eux-mêmes et très facilement une partie des travaux à faible valeur ajoutée (pointage des opérations bancaires, etc.).

Les économies réalisées par les entreprises qui quittent leur expert-comptable traditionnel pour aller chez un expert-comptable en ligne, atteignent parfois 40 % de leur budget comptable annuel récurrent.

LebonExpertcomptable sécurise l’entreprise grâce aux regards d’experts

Les informations comptables et administratives relatives à chaque entreprise sont centralisées dans un espace de stockage sécurisé et accessible uniquement par l’entrepreneur et son expert-comptable.

Une équipe d’experts-comptables et collaborateurs accompagne et conseille les entrepreneurs dans leur démarche de développement d’entreprise et échange avec eux sur les perspectives d’évolution de leur activité (un accompagnement est également proposé pour l’établissement du business plan, la rédaction des statuts juridiques et la gestion du personnel).

Si faire appel à un expert-comptable en ligne vous a déjà traversé l’esprit, gardez en tête quelques prérequis afin de faire le bon choix :

– Assurez-vous du niveau de sécurité et de confidentialité pour le transfert des données de votre entreprise
– Vérifiez l’identité de votre interlocuteur et sa situation géographique – Prendre connaissance des modalités proposées concernant les honoraires dans la lettre de mission de l’expert-comptable en ligne – Veillez à ce que le dossier soit bien supervisé par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-comptables

En conclusion, avoir recours à un expert-comptable en ligne, c’est bénéficier des mêmes services qu’un cabinet comptable « traditionnel », tout en conservant une relation privilégiée avec ce garant de la bonne santé de votre entreprise.