L’ubérisation de l’expertise comptable : le renouveau de la profession

Fondateur avec Vincent TIRABY du cabinet d’expert-comptable en ligne LeBonExpertcomptable solution construite autour de QuickBooks, Jean-Philippe Aupetit revient sur la création de ce cabinet d’expertise comptable en ligne et de ses offres. Il nous en dit plus sur les nombreux avantages de l’expertise-comptable en ligne et la profonde modification de la gestion comptable qui est aujourd’hui en cours grâce à l’avènement de solutions digitales.

Pouvez-vous revenir sur votre parcours en quelques mots ?

Diplômé de l’école de commerce ADVANCIA, de l’ICS, je suis aussi détenteur d’un DESCF (diplôme d’études supérieures comptables et financières) qui m’a permis d’être diplômé d’expertise comptable. En parallèle, j’ai étudié le droit immobilier à l’ICH, l’Institut de droit et d’économie appliqués à l’immobilier. Je dispose donc d’une formation pluridisciplinaire. J’ai commencé à travailler dans un cabinet anglo-saxon où je suis resté deux ans avant d’intégrer un cabinet d’expertise comptable et d’audit français au sein duquel je travaillais surtout sur des dossiers importants (introduction en bourse, consolidation de comptes, sociétés cotées). Je ne viens donc pas de la filière expertise comptable classique. J’y suis resté 6 ans puis en 1997 je me suis associé dans un cabinet pendant  3 ans. En septembre 2000,  j’ai monté mon propre cabinet, Aupetit & Associés.

Pourquoi avoir choisi de créer un cabinet d’expertise en ligne ?

La création du « bonExpertcomptable » remonte maintenant à quelques années. Nous souhaitions trouver un système pour automatiser les process afin que la tenue de la comptabilité soit la plus simple possible pour le client mais aussi pour le cabinet, avec pour but que toute la partie administrative demande le minimum d’intervention humaine.
Lorsque j’ai vécu aux Etats-Unis, j’ai identifié des solutions techniques parmi lesquelles QuickBooks, Xero ou FreshBooks. Ce qui était très étonnant c’est qu’en France, aucune solution digitale n’avait alors été développée pour la gestion comptable. Nous avons retenu la solution Quickbooks, qui depuis son lancement a vu passer dans ses tuyaux quelque 155 millions de factures, enregistré 1,3 billion de dollars de dépenses et inscrit un chiffre d’affaires de 5 billions de dollars, une somme équivalente au tiers du PIB des Etats-Unis (16 billions de dollars). Pour rappel, le PIB français était de 2,8 billions de dollars en 2013.
Nous avons donc décidé de bâtir une offre autour de cet outil plutôt que de développer notre propre système. L’idée était de proposer une offre inédite, mais surtout qualitative. Nous souhaitions proposer une offre vraiment claire, à l’opposé des offres de certains de nos concurrents qu’il est parfois difficile de comprendre.Nous souhaitions également offrir une prestation complète depuis la création d’entreprise et proposer 3 packs simples pour couvrir les besoins du marché tout en construisant ces offres autour d’un logiciel 100% SAAS, 100% en ligne et 100% sécurisé.
L’objectif était d’automatiser le traitement comptable pour le client afin qu’il puisse consacrer 90% de son temps au développement opérationnel de son activité.

Quels outils utilisez-vous et pourquoi ?

LeBonExpertcomptable est le premier mais aussi le seul cabinet d’expertise-comptable en ligne en France à avoir construit une offre 100% digitale autour de QuickBooks et de ReceiptBank. QuickBooks est une plate-forme collaborative comptable où sont rapatriés les flux bancaires. La facturation client est établie via une gestion commerciale simplifiée et les factures fournisseurs intégrées via ReceiptBank. Le client qualifie les dépenses et rapproche les dépenses et les recettes par les pièces correspondantes. C’est pour leur simplicité d’utilisation et le peu d’actions qu’ils demandent de la part de l’utilisateur que nous avons choisi de miser sur ces outils qui sont aussi très ludiques.

Vos clients sont-ils essentiellement des petites entreprises ?

Au début notre cible était les TPE. Mais rapidement, nous nous sommes rendu compte qu’avec nos offres nous touchions des clients d’une certaine taille. Nos clients sont donc effectivement des petites entreprises de 0 à 3 salariés et en même temps des PME allant jusqu’à 20 salariés. QuickBooks permet de traiter la comptabilité d’une firme de cette taille dès lors que le bon paramétrage est mis en place et que tous les process sont bien automatisés.

Quelles sont leurs attentes et leurs retours par rapport aux services proposés par lebonexpertcomptable.com ?

Les clients sont en quête de disponibilité et de réactivité de la part de leur expert comptable. Cette disponibilité, c’est ce que nous proposons avec nos packs 100% CREATEUR, 100% COMPTA et 100% CONSEIL. Nos offres sont également plébiscitées pour le gain de temps qu’elles permettent et l’organisation optimale dont nos clients bénéficient grâce à la phase d’embarquement. Celle-ci consiste à les aider à paramétrer QUICKBOOKS  selon leurs besoins et à leur offrir la plus grande autonomie possible.
Notre offre est la seule 100% digitale en France, ce qui est un avantage certain. Nous avons packagé une offre complète avec assistance et conseil illimité. Le fait d’exercer en ligne ne nuit pas à la relation client. Le Bon Expert Comptable a ainsi instauré une règle contribuant à garantir cette relation : nous avons un contact mensuel avec le client, qu’il rencontre des problèmes ou non. La satisfaction client est de 100%.

Quels sont les principaux avantages du cabinet en ligne par rapport au cabinet traditionnel ?

Dans un cabinet classique, l’heure de conseil est facturée. Dans notre cas, l’assistance et le conseil sont proposés de façon illimitée. Il s’agit d’un premier avantage de taille. L’avènement de l’expertise comptable en ligne permet en outre un meilleur suivi, l’information comptable étant mise à jour en temps réel. Elle est disponible 24/24h avec un tableau de bord auquel les clients peuvent accéder à toute heure du jour et de la nuit et depuis n’importe où dès lors qu’ils disposent d’une connexion internet.

Diriez-vous que l’expertise comptable est en train de s’ubériser ?

Les offres des cabinets d’expertise comptable ne sont aujourd’hui pas organisées. Il est difficile pour le client de s’y retrouver. Le marché est en train de se structurer avec des offres par secteur de marché (TPE, PME, grands groupes). D’un côté vous avez le marché « haut de gamme » détenu par les cabinets anglo-saxons et les gros cabinets français, un marché intermédiaire où il est difficile d’identifier les offres et les intervenants et le marché du digital. Aux Etats-Unis,  plus de 5000 applications ont été développées pour QuickBooks. Il s’agit d’un marché extrêmement porteur. Nous nous dirigeons sans aucun doute vers un phénomène d’ubérisation. Conséquence ? Tous les cabinets dits classiques où un grand nombre decollaborateurs font encore de la saisie, risquent de rencontrer des problèmes d’ici à 5 ans.

Qu’est-ce qui différencie LebonExpertcomptable des autres cabinets en ligne ?

LebonExpertcomptable est le seul cabinet en France à proposer une offre 100% digitale. 9 cabinets sur 10 (ou 90% des cabinets d’expertise comptable en ligne) qui proposent une offre d’expertise comptable en ligne font en effet toujours du rapatriement bancaire avec des solutions de scan des pièces comptables. LebonExpertcomptable n’utilise pas de solution de scan. Nous passons par l’application ReceiptBank qui permet de récupérer les pièces dématérialisées directement dans QuickBooks ou à défaut par une photo de la pièce comptable. Ce qui nous différencie également est le conseil illimité que nous proposons. On ne parle plus de traitement comptable mais de qualification. Nous rapatrions les données bancaires, le client réalise ses factures sur le système, paramètre ses produits, faits ses devis et ses factures. Lorsqu’une facture est validée, elle bascule directement dans le système.
La qualification consiste à dire à quoi correspond la dépense et la chaîner avec des pièces. Nous sommes rentrés dans un système où on ne fait plus du tout de saisie comptable. Le client fait la qualification et nous proposons la révision et le conseil illimité. Nous contrôlons les comptes mais ne les pointons pas. L’idée est d’offrir la plus grande autonomie possible au client qui en cas de problème ou de question peut toujours compter sur nos conseils.

Calculer le coût total d’un salarié sans erreur

Vous êtes décidé, il est temps de recruter ! Mais pas question d’embaucher un salarié sans savoir au préalable le montant qu’il coûtera à l’entreprise. Une information essentielle qui vous sera indispensable pour la rédaction du prévisionnel financier de votre business plan.

Le coût total d’un salarié est déterminé par la somme des charges directes et indirectes. Un montant qui peut être réduit grâce à des aides de l’Etat comme La Loi Fillon, le CICE ou encore le Contrat Unique d’Insertion. Comment savoir combien le futur salarié que vous souhaitez embaucher vous coûtera ? Nous vous donnons la réponse.

Les charges indirectes

Les charges indirectes représentent les moyens financiers indispensables au salarié pour l’aider à mener à bien ses missions. Ces charges indirectes ne lui sont pas directement imputables, mais devront être comptabilisées dans le calcul du coût du salarié. Les charges indirectes concernent notamment :

  • L’équipement nécessaire au salarié comme l’outillage, un ordinateur ou des fournitures de bureau
  • Le temps passé avec lui pour le former
  • Ses coûts de formation
  • Le coût de recrutement
  • La location de son espace de travail,…

Les charges directes du salarié

Elles représentent l’ensemble des charges directement attachées à l’employé comme son salaire et les charges patronales.

Le calcul du montant total des charges directes d’un salarié s’effectue sur la base du salaire brut. De celui-ci seront déduites les charges sociales salariales et patronales.

  • Calcul des charges sociales salariales

Les charges sociales salariales sont imputées au salaire par l’entreprise puis redistribuées aux organismes référents. Elles représentent 22% du salaire brut et concernent notamment :

  • La Contribution Sociale Généralisée
  • La Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale
  • L’Assurance Vieillesse
  • La cotisation chômage
  • Les cotisations pour la retraite complémentaire

Prenons un exemple. Vous souhaitez engager un salarié avec un salaire brut de 1600€. Voici les calculs :

1600 x 0.22 = 352€ de charges salariales

1600 – 352 = 1248€ sera la rémunération nette touchée par le salarié.

  • Calcul des charges patronales

Sur chaque salarié, l’entreprise devra payer des charges patronales. Leur pourcentage est de 42%. Elle regroupe notamment :

  • L’assurance maladie
  • La contribution solidarité autonomie
  • Les allocations familiales
  • La cotisation chômage
  • La retraite complémentaire
  • Les formations professionnelles

Reprenons notre exemple précédent. Votre futur salarié touchera 1600€ brut. Pour connaître le montant des charges patronales, le calcul est le suivant :

1600 x 0.42 = 672€ de charges patronales.

  • Déterminer le coût total de votre salarié

Pour récapituler, le coût total d’un salarié revient à effectuer le calcul suivant :

Salaire brut + Charges patronales

Ou

Salaire Net + Charges sociales salariales + Charges Patronales

Si nous traitons toujours le même exemple. Le coût total de notre salarié touchant 1600€ brut sera de : 1600 (salaire brut) + 672 (charges patronales) = 2272€.

Si nous utilisons la seconde formule : 1248 (salaire net) + 352 (charges sociales salariales) + 672 (charges patronales) = 2272€

Pensez également à comptabiliser les rémunérations ou gratifications annexes comme les tickets restaurant, le 13e mois ou encore les primes d’intéressement par exemple.

Ce n’est toujours pas clair ? Pas d’inquiétude, le gouvernement à mis au point un simulateur de coût d’embauche très rapide et très performant.
Allez c’est parti ! Faîtes le test 

A quoi sert lettrage en comptabilité ?

Vite dit, le lettrage consiste à rapprocher des factures portées dans un compte client ou fournisseur du règlement qui leur correspond. Il est ainsi possible de concentrer son attention, ou de sélectionner pour l’impression, uniquement les écritures non rapprochées (non-lettrées), et qui constituent le solde dû (à un fournisseur) ou restant à encaisser (cas d’un compte client).

C’est donc une question de « postes ouverts » et non de calligraphie. Mais en tout cas, un bon lettrage est toujours la preuve d’un travail soigné.Le lettrage des comptes de tiers, c’est pratique pour pouvoir faire le point et relancer les « impayés clients » ou pour préparer les paiements à faire aux fournisseurs. Pour un compte, l’affichage des écritures non-lettrées correspond à l’analyse du solde de ce compte.

On dit qu’on fait le « lettrage » des comptes parce que, concrètement, le lien entre une facture et l’opération de trésorerie qui y correspond ensuite est matérialisé par une combinaison de lettres placées à la fois en regard de la facture lettrée et de(s) l’opération(s) de trésorerie (banque ou caisse) qui lui correspond(ent). Les logiciels comptables permettent d’ailleurs d’interroger les comptes de tiers par code de lettrage, ce qui est bien pratique en cas de contestation concernant l’affectation d’un règlement.

L’illustration ci-dessous présente un même compte clients, version « lettré » puis, avec toutes les écritures.

Importance cruciale du lettrage

Je préconise que le lettrage soit réalisé de manière manuelle, c’est-à-dire à l’initiative du comptable chargé de justifier les comptes de tiers. En effet, bien que les logiciels de comptabilité permettent de faire réaliser un lettrage automatiquement, le risque existe, dans ce cas, que le logiciel lettre une facture pour une autre, dès que plusieurs factures ont été émises pour une valeur faciale identique.

Le lettrage manuel va consister à passer les comptes clients ou fournisseurs en revue, à l’écran, un par un, après avoir complété la saisie des factures et des opérations de trésorerie de la période. Ainsi, l’opérateur coche le ou les factures soldées et les mouvements de trésorerie qui viennent éteindre la dette (comptes fournisseurs) ou la créance (comptes clients) que représentait la ou les pièces lettrées. Le logiciel aide dans la mesure où il refusera tout lettrage déséquilibré : il faut que factures et règlement lettrés se soldent.

Quid des écritures non-lettrées?

L’intérêt d’un lettrage régulier et systématique est de détecter, tant dans les comptes des clients que dans les comptes des fournisseurs, les écritures qui restent « ouvertes » au delà d’un délai normal. Il y a alors soit retard de paiement soit présomption d’erreur. Le lettrage est donc une opération indispensable au contrôle interne. Dans tous les cas, une enquête s’impose pour résoudre ces cas. Une comptabilité non lettrée ou mal lettrée sera difficile à lire et donnera l’indication d’une certaine négligence comptable.

Le déficit budgétaire 2016 se réduit d’un milliard de plus que prévu

Le déficit budgétaire de l’Etat pour 2016 s’établira à 68,98 milliards d’euros, en baisse de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2015, atteignant son niveau le plus bas depuis 2008.

Des efforts budgétaires récompensés

Les efforts réalisés dans la gestion budgétaire permettent cette année encore de poursuivre le rétablissement des comptes publics. A 68,98 milliards d’euros, le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards d’euros), et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards d’euros).

Grâce aux économies sur lesquelles le Gouvernement s’est engagé, les dépenses du budget général hors charge de la dette et pensions ont diminué de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2015, ce qui porte le total de la baisse à 6,3 milliards d’euros depuis 2012 à périmètre constant. Les dépenses totales du budget général ont baissé de 2,9 milliards d’euros par rapport à 2015, et de 7,4 milliards depuis 2012.

Les recettes totales de l’Etat sont globalement en ligne avec le niveau de la loi de finances initiale.

Ces résultats confortent la prévision du Gouvernement d’un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 3,3 % du PIB en 2016 et renforcent la crédibilité du passage en dessous de 3% en 2017.

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE)

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique au bénéfice des demandeurs d’emploi, des salariés licenciés, des jeunes, des personnes en difficulté. L’aide consiste notamment en une exonération de cotisations de sécurité sociale pendant un an et le maintien des minima sociaux.

Qui peut bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise ?

Sont susceptibles de bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) à l’occasion d’une création ou, le cas échéant, d’une reprise d’entreprise :

  • les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés, justifiant d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans,
  • les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
  • les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sous certaines conditions ;
  • les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut être consultée sur le site i.ville.gouv.fr. La possibilité de reprendre une entreprise, et non plus seulement de la créer, s’applique au titre des reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2017 et pour les cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter de cette même date ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1erjanvier 2015, de la « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » ou « PreParE » ;
  • les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise » faisant partie de l’une des catégories mentionnées ci-dessus ;
  • les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise (pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2017, il n’est plus exigé de ces personnes qu’elles reprennent tout ou partie de leur entreprise comme cela était le cas auparavant).

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’ACCRE ?

Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société.
Sont donc exclus les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’employeurs.

Le contrôle de la société

Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE), en assurer le contrôle, c’est-à-dire :

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Projet porté par plusieurs personnes

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :

  • de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
  • que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. Ces conditions sont cumulatives.

Quelle forme prend l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ?

Une exonération des cotisations de sécurité sociale

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès ;
  • allocations familiales ;
  • assurance vieillesse de base.

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenues jusqu’au 31 décembre 2016, cette exonération :

  • est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic ;
  • est accordée pour une durée d’un an (cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise – BIC – ou du régime déclaratif spécial – micro-BNC – ; sur cette question, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf ou sur le site urssaf.fr).

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2017, l’exercice de leur nouvelle activité par les personnes qui bénéficient de l’ACCRE ouvre droit, pour une période fixée par décret (à paraître), à l’exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes.
Cette exonération s’applique dans les limites suivantes :

  • lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29421 € pour 2017), ces cotisations ne sont pas dues ;
  • au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 228 € pour 2017). La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret (à paraître) lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l’article 50-0 du code général des impôts, c’est-à-dire au régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime prévu à l’article 102 ter du même code (régime « Micro-BNC »).

L’exonération prévue ci-dessus porte :
. Sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de salariés ;
. Sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de non-salariés.

Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Le maintien de certains minima sociaux pendant les premiers mois d’activité de l’entreprise
  • Revenu de solidarité active (RSA) : les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) : maintien de l’allocation durant la première année d’activité de l’entreprise, dans la limite de la période d’exonération de cotisations sociales. Par ailleurs, un chômeur indemnisé qui passe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) alors qu’il bénéficie des exonérations de cotisations dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE), conserve l’ASS jusqu’au terme du bénéfice de ces exonérations.
  • Allocation veuvage : maintien de l’allocation durant la première année d’activité de l’entreprise, dans la limite de la période d’exonération de cotisations sociales.
  • Allocation temporaire d’attente (ATA) : maintien de l’allocation durant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise.
La possibilité de cumul avec d’autres dispositifs
  • Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) : les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) peuvent être accompagnés dans le cadre du parcours Nacre.
  • L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) indemnisés au titre de l’assurance chômage (ARE) peuvent bénéficier d’une aide en capital correspondant, depuis le 1er avril 2015, à 45 % du montant de leurs indemnités chômage restant dues à la date de la création ou de la reprise de l’entreprise ou la date d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE).
  • Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle non salariée ou salariée d’au moins 78 heures/mois, a droit à une prime forfaitaire pour reprise d’activité, d’un montant mensuel de 150 €, versée par Pôle emploi du 4e au 12e mois d’activité.

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l’ACCRE ?

La demande d’ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au moment de la déclaration de la création ou de la reprise d’entreprise ou au plus tard le 45e jour suivant cette déclaration.

En savoir plus sur la procédure de demande de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE).

POUR ALLER PLUS LOIN : Le retrait de l’exonération des cotisations sociales en cas de perte du contrôle de la société reprise ou créée.

Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’exonération de cotisations acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré. Toutefois, si la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire, le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peut ne pas être exigé, sur décision motivée du préfet. Si l’exonération de cotisations a été obtenue à la suite de fausses déclarations, le bénéficiaire de cette exonération doit acquitter les cotisations dont il a été indûment exonéré.

La procédure de demande de l’ACCRE

Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (par exemple, le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires ou ne remplit pas les conditions de contrôle de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Le silence gardé par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

  • le formulaire de déclaration de l’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) ou sa copie,
  • le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) depuis trois ans,
  • un justificatif de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories de bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). D’autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur. Elles sont mentionnées dans le formulaire de demande.

Faut il adhérer à un centre de gestion agréé?

Moins connu que les Experts-Comptables, dans un premier temps expliquons ce qu’est un Centre de Gestion Agréé. Votre Notre équipe vous explique les points clés.

Qu’est-ce qu’un centre de gestion agrée ?

C’est une structure de type associative ayant reçu l’agrément des services fiscaux pour réaliser diverses missions fiscales pour ses adhérents.

Qui peut y adhérer ? Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal). Ces structures ont été créées par la Loi d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat du 27 décembre 1973, dite «Loi Royer ». L’adhésion coûte en moyenne 200 Euros HT par an, elle sera déduite du bénéfice imposable.

Rôle des CGA

Les CGA permettent d’approfondir la compréhension et l’analyse de la situation financière de l’entreprise à travers ces 3 rôles.

  1. Prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents : «Si l’adhésion à un CGA ne permet pas d’éviter les contrôles fiscaux, il s’avère que les dossiers qu’il traite sont rarement contrôlés par l’administration fiscale», assure Christiane Company, présidente de la Fédération des centres de gestion agréés.
  2. Prévention économique : Le CGA fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle. Il résume l’année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l’entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d’activité.
  3. Les CGA organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises. Les thèmes sont variés : de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial. Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.

Obligations des adhérents du CGA

Dans le cas où vous êtes adhérent, il faudra autoriser le CGA à communiquer les documents comptables (bilan et compte de résultat) à l’inspecteur fiscal. Ce dernier s’assure de la qualité du CGA : date de réception et d’établissement du dossier de gestion, contenu de ce dernier, contrôles de cohérence et de vraisemblance effectués, etc.

Avantages fiscaux (uniquement pour les entreprises relevant de l’IR)

  • Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable 
    Depuis 2006, le bénéfice imposable des professionnels qui n’adhèrent pas à un CGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Les adhérents à un CGA, eux, ne subissent pas cette majoration.
  • Possibilité de déduire le salaire du conjoint
    – Pour les non adhérents mariés, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an. – Pour les adhérents, aucune limite n’est fixée.
  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
    Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.
  • Délai de reprise réduit
    Le délai pendant lequel l’administration fiscale peut contrôler l’adhérent est réduit de 3 à 2 ans en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le CA.
  • Dispense de majoration fiscale en cas d’insuffisances ou inexactitudes  dans la déclaration fiscale professionnelle

Depuis juillet 2010, les Experts-Comptables donne les mêmes avantages fiscaux qu’un CGA, mais leurs missions ne sont pas les mêmes.

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille et redresse celle des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des artisans, des établissements, des agriculteurs, des entreprises etc.
L’expert-comptable va réaliser la comptabilité contrairement au CGA qui vous accompagne dans sa compréhension. C’est aussi ce qui explique que les prestations d’un expert ne soient pas du même prix.

Rôle de l’Expert-comptable

Comptabilité de l’entreprise
L’Expert-Comptable peut s’occuper de la mise en place d’une comptabilité générale ou analytique adaptée à l’entreprise et de la tenue ou surveillance de celle-ci. Il s’occupe également de la préparation des comptes annuels, de l’élaboration de budgets prévisionnels et du calcul des coûts de revient.

Conseil
L’Expert-Comptable a également un rôle de conseil. Ses connaissances et son expertise lui permettent de donner des conseils aussi bien en gestion, qu’en matière fiscale ou sociale.  Il peut conseiller dans la mise en place de systèmes informatiques de gestion : assistance au choix de logiciels de gestion.

Audit
L’audit est une activité de contrôle et de conseil qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial et un jugement sur les procédures employées. L’Expert-Comptable peut faire des audits sur plusieurs sujets : – Audit des comptes dans le cadre d’une prise de participation, d’un rachat d’entreprise – Audit juridique, fiscal, social, d’organisation – Audit des systèmes informatiques – Audit des assurances de l’entreprise

Alors finalement à la question CGA vs Expert-Comptable, vers qui se tourner ? Il est souvent plus judicieux de s’adresser directement à un Expert-comptable qui pourra davantage vous apporter de conseils dans la stratégie de votre entreprise, notamment par le fait qu’il ne limite pas ses missions aux structures soumises à l’IR. Si vous changez de régime d’imposition (IS), il restera votre interlocuteur unique. Pour terminer, sachez qu’il est plus facile de changer d’Expert-comptable que de CGA puisque dans ce dernier cas vous allez devoir motiver votre décision auprès du nouveau centre.