Quelle durée pour le premier exercice comptable ?

Quelle est la durée maximum du premier exercice comptable pour une société ? La durée peut-elle être allongée à plus de 12 mois ? Quelle doit être / peut être la date de clôture du premier exercice social ?

La durée du premier exercice comptable

Un exercice comptable dure normalement 12 mois.

Même s’il est en théorie possible de faire démarrer un exercice à n’importe quel jour du mois, il démarre généralement au 1er jour d’un mois (par exemple le 1er janvier ou le 1er avril) et se clôture le 31 d’un mois (par exemple le 31 décembre ou le 31 mars).

Toutefois, la durée de l’exercice comptable peut être différente en ce qui concerne le premier exercice :

  • Pour les sociétés imposées à l’IS, le premier exercice :
    • se clôture au plus tard le 31 décembre de l’année en cours,
    • mais peut aller jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la création de l’entreprise. Le premier exercice peut donc avoir une durée maximale de près de 24 mois.
  • Pour les entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l’IR, le premier exercice ne peut pas se clôturer après le 31 décembre de l’année de création.

Par conséquence, pour les sociétés soumises à l’IS, la durée du premier exercice peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à douze mois.   
Exemple :

Une société qui se crée le 21 mars 2017 pourra choisir une première date de clôture au 30 juin 2017, au 30 juin 2018 ou encore au 31 décembre 2018 (mais pas après).

La date exceptionnelle de première clôture devra figurer clairement dans les statuts, par l’ajout de la mention « Par exception, le premier exercice sera clôturé le ………………… » dans l’article concerné.

Bien choisir la date de clôture de son exercice comptable

Comment choisir sa date de clôture d’exercice comptable ? Est-il préférable de clôturer au 31 décembre ou à une autre date ?

Pour répondre à cette question, relevons les points suivants :

  • Choisir une date différente de la date traditionnelle du 31 décembre peut impliquer plus de complexité dans les relations avec les administrations sociales et fiscales (impôts, RSI…),
  • Il peut être intéressant de fixer une date de clôture située dans une période d’activité creuse, ou à la fin d’une période forte : on disposera de plus de temps pour réaliser l’inventaire et faire le point sur les comptes ; de plus les stocks seront bas donc plus simples à estimer,
  • Votre expert-comptable peut avoir une préférence en ce qui concerne la date de clôture (il devra certainement étaler sa charge de travail) : demandez-lui conseil.

Modifier la date de clôture comptable

Il est possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable au cours de la vie de l’entreprise. Pour cela, il sera nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire, ou de profiter de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

En savoir plus : nous définissons avec vous la date de clôture de l’exercice. N’hésitez pas à prolonger la durée du premier exercice à plus de 12 mois, cela permettra de sortir un premier bilan plus réaliste (les mauvais chiffres des premiers mois d’activité seront lissés).

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

Chaque année à l’automne, les textes financiers proposent des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. Le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016, introduit ainsi des mesures qui pour l’essentiel doivent s’appliquer en 2017. Il propose en outre une réforme du paiement de l’impôt en 2018, présentée en détail dans notre article sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises.

Mesures à destination des particuliers

 

Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2)
Une réduction d’impôt de 20% est prévue si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €. Pour un célibataire, la mesure portera ses effets jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants.

Solidarité à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme (article 3)
Les familles bénéficient d’une décharge de paiement de l’impôt sur le revenu restant dû à la date du décès, ainsi que d’un dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au nom de la victime, au titre de l’année du décès, pour l’habitation qui constituait sa résidence principale.

Lutte contre certains détournements du plafonnement de l’ISF (article 4)
Une clause anti-abus sera introduite lorsque l’interposition de sociétés holdings vise à optimiser le plafonnement de l’ISF alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 10)
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, la condition de ressources nécessaire pour cumuler CITE et éco-prêt à taux zéro est supprimée à compter du 1er mars 2016 .

Actualisation du barème du bonus/malus automobile (article 23)
Le seuil du malus est abaissé, avec un lissage du barème. Le bonus est adapté selon le type de véhicule. Un bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés est créé. Plus de précisions dans notre fiche sur le bonus-malus.

Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif (articles 40 et 41)
Les réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard (résidences pour étudiants et seniors) sont prorogées pour un an, à paramètres inchangés. Une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées est créée pour les résidences de tourisme.

Généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à domicile (article 47)
Le crédit d’impôt de 50 % accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile serait ouvert à tous les contribuables à compter des dépenses de 2017. Actuellement, les retraités ne peuvent pas en bénéficier.

Mesures à destination des entreprises

 

Baisse du taux d’impôt sur les sociétés (article 6)
Le taux de l’IS doit passer à 28%, dès 2017 pour les PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice, puis progressivement pour toutes les entreprises en 2020.

Mesures concernant le paiement des impôts par les entreprises (articles 7, 8 et 9)
Afin d’améliorer la contemporanéité des impositions sur les entreprises, il est envisagé de renforcer le 5e acompte de l’impôt sur les sociétés, pour les plus grandes entreprises (art. 7) ; de modifier le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), avec un mécanisme d’acompte (art. 8) ; d’appliquer un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, effectué à la source (art. 9).

Incitation au verdissement des véhicules de société (article 42)
Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules émettant moins de 60 g/km de gaz carbonique (véhicules électriques) est augmenté, avec un durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants.

Mesures en faveur des impatriés (article 43)
Afin de favoriser la relocalisation ou l’implantation d’activités, le bénéfice du régime des impatriés est étendu de 5 à 8 ans. En complément, les entreprises seront exonérées de taxe sur les salaires entrant dans le champ du régime des impatriés. Ces dispositions s’appliquent aux salariés prenant leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016.

Renforcement du CICE, crédit d’impôt compétitivité-emploi (article 44)
Le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes (article 45)
Les exonérations fiscales accordées aux JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, deux mesures de soutien aux entreprises confrontées à des difficultés économiques du fait de leur situation géographique sont introduites : gel de la dégressivité du régime des zones franches d’activité en outre-mer (article 12), majoration du taux du crédit d’impôt investissement pour les TPE corses (article 46).

Enfin, les articles 13 et 48 suppriment plusieurs petites taxes et niches fiscales, dont la taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale, le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, etc.

Pour en savoir plus

Le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2017, sur le portail economie.gouv.fr.

Expert comptable en ligne – Simple & 100% Sécurisé


LebonExpertcomptable est le cabinet d’expertise comptable 100% en ligne et 100% sécurisé crée par Jean Philippe Aupetit et Vincent Tiraby. Quickbooks par Intuit est notre partenaire officiel qui accompagne les créateurs et les chefs d’entreprises dans la gestion et l’organisation de leur société.

LebonExpertcomptable est un cabinet d’expertise comptable digital spécialisé dans l’accompagnement des créateurs et TPE/PME. Nous mettons à disposition de nos clients les meilleurs outils collaboratifs du marché en matière de gestion comptable pour permettre aux dirigeants de rester concentrer dans le développement et le renforcement de leurs business. Nos différents packs avec services optionnels vous permettent d’avoir un service adapté à vos besoins sur le moment où que vos soyez.

QuickBooks

LebonExpertcomptable souhaite offrir le meilleur accompagnement au quotidien et répondre aux besoins des entrepreneurs. Pour cela, le cabinet a choisit QuickBooks, comme partenaire privilégié. QuickBooks est le logiciel de gestion comptable de référence pour l’organisation des entreprises au quotidien.

Expert comptable Receiptbank

A connecter avec QuickBooks, l’application Receiptbank vous permet de transmettre facilement vos factures d’achat et notes de frais à votre expert-comptable en temps réel. Pour ce faire, utilisez notre application mobile, transférez vos e-mails ou utilisez votre scanner.

Une palette d’informations

En utilisant les mêmes recettes que les banques en ligne, le service se distingue d’abord par un « espace personnalisé » où l’utilisateur peut avoir accès à sa comptabilité, ses tableaux de bord et ses chiffres clé (solde de trésorerie, chiffre d’affaires …). Depuis un ordinateur, une tablette ou un Smartphone, il peut également communiquer avec des « experts comptables dédiés », par mail, téléphone ou par rendez-vous au sein des locaux situés à Paris.

La cible ? Les TPE

Le service en ligne vise les TPE de moins de cinq salariés y compris les auto-entrepreneurs. Bref, tout ceux qui veulent profiter de l’appui d’un expert-comptable sans se ruiner et de la manière la plus simple.

Les Packs 100%

Le site présente trois formules d’abonnement par cible de clientèle : le pack 100% créateur, le pack 100% compta et le pack 100%  conseil. L’idée est de répondre aux besoins précis de l’entreprise, en fonction de l’évolution de son activité. « Notre volonté est de libérer les chefs d’entreprise des tâches rébarbatives comptables et administratives par les nouvelles technologies en automatisant au maximum la tenue comptable tout en conservant notre précieux suivi mensuel par votre Expert Comptable en ligne. Nous dédions nos offres à tous les entrepreneurs» explique Jean Philippe Aupetit, co-fondateur du site LebonExpertcomptable.com.

À partir de quand un auto-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise et ne bénéficient plus d’exonération spécifique.

Jusqu’en 2012, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.

La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité

Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires, c’est-à-dire encaissé des recettes. Ce qui déclenche l’imposition à la CFE n’est pas l’immatriculation de l’auto-entrepreneur, mais le fait que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou encaisse des recettes.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2015 et a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l’année 2015. En 2016, la CFE devient exigible.

En revanche, une micro-entreprise qui a effectué son immatriculation en 2014, sans réaliser de chiffre d’affaires ou de recettes ni en 2014 ni en 2015, n’est pas soumise à la CFE. Cependant, si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.

Pour bénéficier de l’exonération de la première année d’activité, l’auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Tout savoir sur la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Les entreprises concernées

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont concernées par la CFE, à l’exception de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire.

Calcul et base d’imposition

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

Réduction de la base d’imposition

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création,
  • pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC,
  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Cotisation minimale

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes
Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015) Base minimale (CFE due en 2017 pour 2016)
Jusqu’à 10 000 € Entre 212 € et 505 € Entre 214 € et 510 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 212 € et 1 009 € Entre 214 € et 1 019 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 212 € et 2 119 € Entre 214 € et 2 140 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 212 € et 3 532 € Entre 214 € et 3 567 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 212 € et 5 045 € Entre 214 € et 5 095 €
À partir de 500 001 € Entre 212 € et 6 559 € Entre 214 € et 6 625 €

 

Déclatation

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

  • demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple),
  • souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :
    • augmentation ou diminution de la surface des locaux,
    • variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…),
    • variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations),
    • dépassement du seuil de 100 000 € (location nue),
    • cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

 

Pour les nouvelles entreprises

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.

Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

 

Paiement

Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :

  • télérèglement via le compte fiscal en ligne,
  • prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin),
  • prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).