Cadeaux d’affaires pour les fêtes de fin d’année: ce que vous pouvez déduire

Les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

Régime de TVA applicable aux cadeaux d’affaires

L’interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante

Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l’objet d’une déduction de TVA.

Cette règle vise principalement les cadeaux d’affaires, entendus au sens large. Ils visent aussi bien les « paniers garnis », caisses de vin ou de champagne remis en fin d’année, que les objets publicitaires qu’une entreprise remet à ses clients dans le cadre de contrats (chaises, tables et parasols remis aux bars par les brasseurs, par exemple).

Remarque : le principe d’interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Les cadeaux qui prennent la forme de services (sauf disposition particulière), dès lors qu’ils sont rendus dans l’intérêt de l’entreprise, ouvrent donc droit à déduction.

Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA

Les biens de très faible valeur

Qu’ils soient spécialement conçus à titre publicitaire (verres, carafes ou cendriers remis aux cafetiers, notamment) ou non (échantillons de produits, cadeaux de fin d’année aux clients fidèles, par exemple), les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme  » très faible  » peuvent faire l’objet d’une récupération de la TVA. Toutefois, cette récupération n’est ouverte que pour les objets dont la valeur unitaire n’excède pas 65 euros toutes taxes comprises (TTC). Cette valeur correspond soit au prix d’achat de l’objet par l’entreprise distributrice, soit à son prix de revient lorsque l’entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son propre compte, à sa fabrication. Il convient également d’y inclure les différents frais de distribution à la charge de l’entreprise : frais d’emballage, frais de port, par exemple.

En outre, lorsqu’un cadeau est constitué par la somme de plusieurs objets pouvant être distribués isolément, c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue et non celle de la valeur de chaque article.

Exemple : un cadeau constitué d’un ensemble de deux montres valant chacune 35 euros ne permet pas de déduire la TVA correspondante. De la même manière, en cas de répétition de distributions gratuites, la valeur des objets ne doit pas dépasser 65 euros TTC par an pour un même destinataire.

Les présentoirs publicitaires

Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. La déduction de la TVA est admise si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le coût des biens remis gratuitement au bénéficiaire qui contribue à la diffusion des produits vendus par l’entité est supporté par cette dernière. La remise des biens peut être faite directement ou par l’intermédiaire d’un grossiste ;
  • les biens en cause doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation de produits fabriqués ou commercialisés par l’entreprise ;
  • la remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l’activité commerciale de l’entreprise qui en supporte le coût.

Imposition des bénéfices

Les cadeaux faits par l’entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n’est donc fixée, cette dernière étant appréciée en fonction d’éléments de fait (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise.

En revanche, lorsque le montant annuel des cadeaux est supérieur à 3 000 euros, il doit être mentionné :

  • sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés, quel que soit leur régime fiscal ;
  • sur l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, dans le cadre réservé à cet effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Toutefois, cette déclaration cesse d’être obligatoire lorsque les objets sont spécialement conçus pour la publicité et que leur valeur ne dépasse pas 30 euros TTC par bénéficiaire, porté à 65 euros TTC pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011. Ces objets ne doivent pas être pris en compte dans la détermination du plafond de 3 000 euros.

Investissements d’avenir : lancement de l’appel à projets Disrupt’ Campus

Le projet Disrupt’ Campus a pour vocation à développer les formations à l’innovation numérique et à l’entrepreneuriat, grâce à des projets courts étudiants-entreprises.

Un dispositif de soutien aux formations à l’innovation numérique et à l’entrepreneuriat

L’appel à projets vise à sélectionner une dizaine de projets. Il est doté d’une enveloppe maximum de 8 millions d’euros du Programme d’investissements d’avenir (PIA) de l’Etat.
Un Disrupt’ Campus (ou campus étudiants-entreprises pour l’innovation de rupture par le numérique) est un cursus de formation à l’entrepreneuriat et à l’innovation numérique, élaboré par un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur (éventuellement en association avec un partenaire privé), et associant étroitement des entreprises engagées dans des démarches de transformation numérique.

Favoriser l’adoption de nouvelles pratiques de l’innovation

Les projets sont au cœur de la démarche pédagogique d’un Disrupt’ Campus. Pendant plusieurs semaines, les étudiants collaborent avec l’équipe d’une entreprise, afin de résoudre un problème ou de saisir une nouvelle opportunité, ceci grâce au numérique, ses technologies et ses nouveaux modes d’innovation. L’objectif est que le projet aboutisse à une preuve de concept : prototype logiciel ou matériel testable par des utilisateurs ou une adaptation d’un processus de l’entreprise.

Les Disrupt’ Campus servent deux objectifs : d’une part l’expérimentation de nouveaux cursus d’enseignement supérieur permettant de mieux préparer les étudiants à l’entrepreneuriat, à l’innovation et à l’économie du numérique, et d’autre part la transformation numérique des entreprises françaises.

Un projet de Disrupt’ Campus peut être porté par un ou plusieurs établissements publics d’enseignement supérieur partenaires. Les regroupements d’établissements publics sont éligibles. Une entreprise privée peut être aussi partenaire (au côté d’au moins un établissement public) pour apporter soit un savoir-faire et une expérience en animation ou en innovation numérique, soit donner l’accès à ses équipements ou installations.

Le meilleur statut pour devenir chauffeur VTC : la SASU !

Si vous souhaitez devenir VTC, vous devez au préalable opter pour un statut juridique afin d’exercer votre activité. Tout d’abord, posez-vous la question du meilleur statut entre auto-entrepreneur VTC et société de VTC. Une fois décidé de créer une société, quelle forme sociale le chauffeur doit-il choisir ?

Les formes de société unipersonnelles (SASU ou EURL) sont souvent privilégiées car elles permettent de créer une société seul. Pour se lancer et devenir chauffeur VTC à son compte, de nombreux conducteurs adoptent la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Quels sont les intérêts d’une telle forme sociale pour un chauffeur VTC ?

Les obligations spécifiques à l’activité VTC

Peu importe le choix de la forme sociale, les obligations propres au VTC seront les mêmes. Ces formalités comprennent un examen (avec une éventuelle formation pour le préparer), l’obtention d’une carte professionnelle VTC et l’inscription au registre des VTC. Il s’agit d’étapes incontournables pour exercer une activité de VTC. Autrement dit, aucune forme juridique ne vous permettra d’échapper à ces obligations.

Consultez notre article dédié pour savoir comment devenir chauffeur VTC et quelles autorisations il faut détenir pour se lancer.

Une responsabilité limitée

Opter pour la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) vous permet de mettre vos biens personnels à l’abri de vos éventuels créanciers (les personnes à qui vous devaient de l’argent). Idem pour les biens de votre conjoint. Votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez effectués. Si vous ne pouvez pas rembourser une dette qui est née de votre activité professionnelle, il ne sera pas possible à vos créanciers de se faire payer sur vos biens personnels. Par exemple, ils ne pourront pas saisir votre appartement, votre voiture ou encore votre compte en banque personnel.

C’est un critère important à prendre en considération tant il peut influer sur votre vie future. Sachez que le statut auto-entrepreneur, qui est une possibilité pour les chauffeurs VTC, ne permet pas de limiter sa responsabilité. Ainsi, devenir chaffeur VTC en auto-entrepreneur est plus risqué que si vous optez pour la SASU.

Un régime fiscal souvent avantageux

Contrairement au chauffeur VTC auto entrepreneur, celui qui choisit de devenir chauffeur VTC en créant une SASU bénéficiera d’un triple avantage sur le plan fiscal :

  • Il pourra déduire ses frais professionnels (essence, garagiste, etc.) de son chiffre d’affaires pour n’être imposé que sur les bénéfices effectivement réalisés ;
  • Il pourra également récupérer la TVA qu’il règle selon le mécanisme de TVA payée/TVA déduite. C’est-à-dire, que la TVA dont il s’acquitte pour des biens ou services nécessaires à son activité pourront être déduits sur les recettes soumises à la TVA qu’il encaisse. Cela est très intéressant en cas d’investissements significatifs, ce qui est le cas du chauffeur VTC (achat de véhicule, essence, frais de réparation, etc.).
  • Le chiffre d’affaires effectué n’obéit à aucun plafond. Si vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel par an ne devra pas dépasser 32.900€. Cela correspond environ à 630€ par semaine soit 2.520€ par mois. Par ailleurs, même si vous travaillez seul et à votre compte, le chiffre d’affaires ne correspond pas à ce que vous toucherez effectivement. Le chiffre d’affaires correspond à la somme des règlements des courses que vous avez effectué. Vous ne pouvez pas déduire de ce montant les charges nécessaires au fonctionnement de votre activité, ce qui peut rapidement être très pénalisant. Par exemple, si pour chaque course exécutée, le bénéfice est de 50%, cela équivaut à ce que vous touchiez par an 16.450€.

Choisir la SASU, plutôt que le statut d’auto-entrepreneur, permet donc souvent de bénéficier d’avantages sur le plan fiscal.

 

Un régime social simple et protecteur

La SASU est souvent choisie pour la protection sociale qu’elle offre à celui qui souhaite devenir chauffeur VTC à son compte. Si on la compare à l’EURL (SARL unipersonnelle), qui est l’autre forme sociale permettant de créer une société seul, le régime social de la SASU est globalement plus simple et plus protecteur.

L’associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés, le RSI. Cela implique qu’il est soumis au versement d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite même en l’absence de rémunération. A contrario, l’associé unique d’une SASU ne doit cotiser que lorsqu’il se verse une rémunération. L’associé unique, quand il est également dirigeant (la plupart des cas) est assimilé-salarié et bénéficie ainsi d’une couverture sociale plus large que celle du gérant associé de l’EURL. Surtout, le régime RSIest largement décrié par les entrepreneurs en raison des nombreux dysfonctionnements qui l’ont caractérisé ces dernières années. En pratique, les stratégies d’évitement sont de plus en plus fréquentes, notamment chez les chauffeurs VTC.

A noter : si votre but est uniquement de payer le moins de cotisations sociales possible, quitte à moins cotiser pour la retraite, et que vous comptez vous verser une rémunération tous les mois, la création d’une EURL reste plus intéressante que la SASU.

Une grande souplesse

La SASU permet de se lancer seul, alors qu’il faut au moins être deux pour monter une SAS. Par rapport à l’EURL, la SASU offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts et l’organisation interne. Cela permet aux entrepreneurs de fixer librement les règles de fonctionnement de l’entreprise. Vous pouvez adapter votre société à votre activité et à la façon dont vous entendez l’exercer.

Si vous comptez, à terme, développer votre activité, la SASU est souvent plus appropriée. Elle permet de faire entrer de nouveaux associées plus aisément : la cession des actions est libre et moins onéreuse et la répartition du capital social n’a pas à être détaillée dans les statuts. La SASU et la SAS, qui est une société à actions simplifiée à plusieurs associés, sont souvent réputées comme particulièrement adaptées aux entreprises dynamiques et attirent en général la confiance des investisseurs.

Le choix du statut juridique est déterminant quand vous souhaitez devenir chauffeur VTC. De plus en plus fréquemment, la société pour laquelle optent les chauffeurs est la SASU. Elle est très sollicitée car elle convient aussi bien à celui qui souhaite arrondir ses fins de mois qu’à celui qui en fait son travail à temps plein. Si vous souhaitez devenir chauffeur VTC, vous pouvez créer votre SASU en ligne.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : données élémentaires

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l’attribution du numéro SIREN délivré par l’INSEE et surtout par la délivrance de l’extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l’exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises individuelles commerciales) et, ainsi, l’exploitation légale de leur activité. Pour y parvenir, celles-ci doivent donc soigneusement et valablement renseigner et documenter, devant les organismes compétents, principalement, les Greffes des Tribunaux de Commerce, les données légalement et réglementairement requises.

Vocation générale de l’obligation d’immatriculation

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés emporte présomption (en d’autres termes, apporte une preuve sauf preuve contraire) de l’existence de la personnalité juridique des sociétés et de la naissance du fonds de commerce des entreprises individuelles. Par conséquent, elle a principalement pour fonctions d’en informer le public, et plus généralement, de permettre d’identifier les entreprises et sociétés qui y sont assujetties et de servir les impératifs statistiques de leur recensement au Répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Champ d’application, contrôle et sanctions de l’obligation d’immatriculation

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés concerne principalement les entreprises suivantes :

  • personne physique ayant la qualité de commerçant (Entreprise individuelle commerciale),
  • Société à Responsabilité limitée (SARL) et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • Société en nom collectif (SNC),
  • Société en commandite par actions (SCA),
  • Société en commandite simple (SCS),
  • Société par actions simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
  • Société anonyme (SA),
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) et Groupement européen d’intérêt économique (GEIE),
  • Société civile,
  • Société civile professionnelle d’avocats (SCP d’avocats),
  • Société européenne (SE),
  • Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV),
  • Succursale d’une société étrangère,
  • Association sans but lucratif ayant émis des obligations,
  • Etablissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).

Au cas où une entreprise commerciale individuelle ou une société ouvre plusieurs établissements, chacun d’eux doit faire l’objet d’une immatriculation :

  • l’une, dite « principale », pour l’établissement principal, correspondant pour les sociétés, dans la majorité des cas, au siège social, et pour les entreprises individuelles, au siège administratif ;
  • la ou les autres, dite(s) « secondaire »(s), pour chaque établissement secondaire, autrement dit pour « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé… par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

Bon à savoir : le premier établissement secondaire ouvert dans le ressort d’un autre tribunal que celui de l’immatriculation principale, donne lieu à une immatriculation secondaire, et tout autre établissement situé dans le même ressort que le premier établissement immatriculé à titre secondaire fait l’objet d’une inscription dite « complémentaire ».
Par ailleurs, aux fins de vérification du respect de l’obligation d’immatriculation, la police judiciaire est habilitée, sur réquisition du procureur de la République, à contrôler les lieux où sont exploitées des activités de service ou de commercialisation. En cas d’inobservation par un commerçant personne physique, de l’obligation de requérir son immatriculation dans le délai prescrit d’immatriculation, une injonction d’avoir à s’immatriculer, éventuellement sous astreinte, peut lui être faite par le juge commis soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt. Par ailleurs, les personnes ayant donné de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation sont exposées à des peines d’amende de 4 500 euros et d’emprisonnement de six mois.

Entreprises non assujetties à immatriculation

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne s’applique pas à : L’agent commercial, personne physique, inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, qui n’est, de ce fait, pas inscrit au RCS. Dès lors que l’activité d’agence commerciale est exercée sous forme de société, une seconde immatriculation est alors requise auprès du RCS.

Organismes compétents pour recevoir la demande d’immatriculation

L’immatriculation de l’activité commerciale, personne physique ou personne morale, doit être effectuée soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce (selon l’article R. 123-5 du Code de commerce – ancienne procédure dite de « l’article 3 »). L’immatriculation des sociétés civiles s’effectue quant à elle auprès du greffe du Tribunal de commerce. C’est l’adresse du principal établissement de l’entreprise individuelle ou du siège social de la société qui détermine la compétence géographique du greffe du Tribunal de commerce.