Statuts : rédiger son objet social

Sans statuts, pas de société. Et sans objet social régulier, pas de statuts viables ! Le point sur tous les éléments que vous devez prendre en considération afin de rédiger un objet social béton.

Définition de l’objet social :

Vos statuts doivent impérativement décrire l’objet social de votre société, conformément à l’article 1835 du code civil et L 210-2 du code de commerce. La notion est à dissocier de :

  • l’objet du contrat de société, qui est de mettre en commun des apports afin de réaliser des bénéfices ou réaliser des économies, et partager les pertes éventuelles.
  • la description de l’activité de la société, qui est une notion concrète et changeante.

L’objet social s’assimile en réalité à un programme, donnant une liste des activités que la société serait susceptible de réaliser en cours de vie sociale. Ainsi, la société n’est pas obligée d’exercer effectivement toutes les activités qui sont décrites dans l’objet social.

Il est généralement possible de diviser l’objet en un ou plusieurs objets sociaux principaux, et des objets accessoires ou annexes, qui vont avoir pour objet d’englober toutes les activités périphériques que pourrait demander la réalisation de l’objet social principal.

Exemple pour une sociéité de chauffeur VTC :

– Activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)(objet social principal)

– la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, par voie de prise d’intérêts, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou à créer, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux ; l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités ; (objet social accessoire)

– et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.(objet social accessoire).

Rédaction de l’objet social : trouver le juste équilibre

Il est conseillé de rédiger un objet social relativement large. En effet :

  • Si l’objet social est trop restreint, et ne peut pas embrasser une activité que souhaite réaliser la société, celle-ci devra préalablement le modifier. Outre leur aspect chronophage, les formalités que suppose cette modification seront coûteuses : Environ 150€ d’annonce légale, et 205,5€ de frais de greffe (modification du k-bis et des statuts).
  • Si l’objet social a un caractère fini, il pourra menacer directement la survie de la société. L’article 1844-7 du code civil vise ainsi une dissolution de plein droit de la société en cas de dissolution ou extinction de l’objet social. Si la réalisation de l’objet social s’approche, vous serez donc dans l’obligation de le modifier pour assurer la pérennité de votre société, comme le fit il y a longtemps Suez, pour passer de « réalisation d’un canal » à « exploitation du canal » !

Toutefois, l’objet social ne doit pas être trop large non plus :

  • Il ne peut pas être universel. Un objet social englobant n’importe quelle activité équivaut à une absence totale d’objet, et affaiblit le droit de contrôle des associés. Irrégulier, il sera en tout état de cause refusé en amont par le greffe !
  • La rédaction doit être précise, pour encadrer les dépassements d’objet social : l’objet social va fixer le périmètre des pouvoirs du dirigeant de la société :
    • Dans les sociétés à capitaux, le dirigeant ne pourra pas réaliser en interne des actes dépassant le cadre de l’objet social. Si cela devait arriver, l’acte serait alors annulé. En revanche le dépassement d’objet social via un acte conclu par le dirigeant avec un tiers à la société (contrat…) est opposable à celle-ci, à moins que le tiers ne soit de mauvaise foi. Cette mauvaise foi est caractérisée lorsque la société apporte la preuve que le tiers avait conscience du dépassement d’objet social ; cette conscience ne peut évidemment pas être simplement attestée par la publicité des statuts.
    • Dans les sociétés de personnes et les Groupements d’Intérêt Economique, le dirigeant ne pourra jamais dépasser le cadre de l’objet social : la société ne sera jamais engagée par de tels actes.


En outre, est-il besoin de souligner que l’objet social doit être licite, à défaut de nullité de la société ? L’illicéité de l’objet social stricto sensu est exceptionnelle (il faudrait faire directement référence, dans l’objet social, à des activités prohibées : « Exercice de l’activité de pharmacie par un pharmacien et un non-pharmacien » par exemple), et si elle n’est que partielle, une régularisation semble pouvoir être réalisée.

Le cas plus fréquent est celui de l’objet réel illicite, qui correspond à une fraude à la loi : sous couvert d’un objet social licite, la société aurait été constituée pour réaliser une activité illicite (contrebande, trafic de stupéfiant, évasion fiscale…). Par parallèle à la nullité des contrats pour illicéité de la cause prévue par l’article 1131 du code civil, la société constituée pour une cause illicite peut être annulée suite à une demande formée par toute personne intéressée, sans possibilité de bénéficier de la prescription triennale ou d’une quelconque régularisation.

 

Enfin, votre objet social permettra à l’INSEE, sur la base de la nomenclature NAF, de vous attribuer un code APE spécfique.

Choisir entre capital et compte courant, quelles différences ?

Si le statut fiscal de l’entreprise est celui d’une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU ou SA, par exemple), le ou les créateurs doivent affecter un capital social, le plus souvent sous forme d’argent, appelé « versement du capital en numéraire ».

Aucun capital n’est à constituer pour toute immatriculation d’une entreprise individuelle. Toutefois, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une déclaration d’affectation du patrimoine est nécessaire.

 

Compte courant d’associé, substitut du capital ?

Il est d’usage d’évaluer les besoins de financement de l’entreprise qui se crée en listant les investissements nécessaires, le montant des stocks à acheter, du dépôt de garantie à payer, des frais de constitution, etc. La somme de toutes ces dépenses, ajoutée au besoin de financement de l’activité, avant que les premiers clients ne permettent d’encaisser de la marge brute, pourrait correspondre au montant du capital de départ.

Avant le lancement, il est établi un business plan de trésorerie – avec les incidences de la TVA, les investissements, etc. Le capital initial est évalué en référence au « trou » de trésorerie cumulé le plus élevé.

Cette démarche est tout à fait recevable ; elle permet notamment de rendre cohérents le montant de l’apport réalisé par les associés et les besoins indispensables au lancement de l’activité, pour peu que l’approche ayant guidé la rédaction du business plan soit prudente. Toutefois, il peut s’avérer utile de déconnecter le montant de la trésorerie nécessaire et le montant du capital social de la société.

 

Panacher apport en capital et apport en compte courant d’associé ?

En effet, il est possible de panacher apport en capital et versement en compte courant d’associé. Le compte courant d’associé est une dette inscrite dans les comptes de la société, suite au versement par un ou plusieurs associés d’une somme d’argent – par exemple – sur le compte bancaire de la société. En pratique, l’associé prête de l’argent à sa société.

La grande différence entre capital et compte courant d’associé réside dans sa liquidité, c’est-à-dire sa capacité à être remboursé : le capital sera remboursé aux associés le jour de la dissolution de la société, alors que le compte courant d’associé peut être (sauf disposition contraire) remboursé par la société à l’associé ou aux associés à tout moment, dès l’instant où il y a de la trésorerie disponible.

Il est donc possible de dissocier le montant du capital des besoins de financement et de trésorerie dont a besoin la société naissante.

Par exemple, pour un besoin global de 40 000 €, on peut déposer 20 000 € en capital et 20 000 € en compte courant d’associé. Il est également possible d’investir 40 000 € en capital. De même, en poussant le raisonnement à l’extrême, il pourrait être envisagé un capital de 1 000 € et un apport en compte courant de 39 000 €.

 

Quels sont les intérêts de panacher apport en capital et compte courant d’associé ?

Dans la première hypothèse (versement de 20 000 € en capital et de 20 000 € en compte courant d’associé),le jour où il y a un peu de trésorerie dans la société, l’associé peut se rembourser la trésorerie ainsi avancée, ce qui n’est pas possible s’il a investi les 40 000 € en capital.

Le remboursement des 20 000 € en provenance du compte courant ne générera aucune fiscalité personnelle. Cette situation est notamment avantageuse si l’activité nécessite une mise de fonds au départ mais, une fois lancée, dégage une marge intéressante.

Si plusieurs associés veulent investir ensemble dans une société avec des moyens différents, le fait de constituer un petit capital et qu’un ou plusieurs associés complètent le besoin de trésorerie initial par des apports en compte courant, permet de ne pas faire dépendre la part de capital détenue par chacun des associés du montant des fonds apportés.

Les associés qui complètent le besoin de trésorerie par des apports en compte courant prêtent de l’argent à la société, moyennant – éventuellement – rémunération de leur apport. De plus, depuis 2011, il y a moins d’intérêt à investir en capital dans sa société. Les conditions d’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements sont devenues contraignantes. Il reste la question de l’image de la société

Comprendre le fonctionnement de la TVA

Si la TVA est aujourd’hui partout, il n’est pas nécessairement aisé de comprendre son fonctionnement. Conscient du besoin de clarté des entrepreneurs, Captain Contrat se propose de faire le point : quelles opérations sont soumises à la TVA, comment la calculer, comment reverser la TVA collectée, comment déduire la TVA acquittée ?

Quelles opérations sont soumises à la TVA ?

Que vous exerciez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous pouvez être amené à réaliser des opérations soumises à la TVA (A). Cependant, certaines exceptions existent (B).

A : Opérations taxables :

Les opérations économiques peuvent être soumises à la TVA à différents titres : par nature, par une disposition légale, ou sur option.

  • Opérations soumises à la TVA par nature :
    • Livraisons de biens
    • Prestations de services
    • Acquisitions intracommunautaires
    • à la condition que ces opérations donnent lieu au versement d’un prix par l’acquéreur en contrepartie, relèvent d’une activité économique et soient effectuées par une personne (vous) qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.
  • Opérations soumises à la TVA par une disposition légale :
    • Importations
    •  Livraisons à soi-même de biens et services
    • Opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.
  • Opérations soumises à la TVA sur option :
    • Locations d’immeubles non meublés à usage industriel ou commercial.
    • Opérations assujetties TVA par nature ou sur option, réalisées par des entreprises normalement en franchise TVA mais qui souhaitent y renoncer.
    • Certains services des collectivités locales et certaines ventes de terrains à bâtir pour les collectivités territoriales.
    • Opérations réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire, mais qui demandent l’assujettissement.
    • Au regard du droit à déduction que nous verrons enIV, il est très intéressant d’opter pour le régime d’assujettissement à la TVA si vous supportez de nombreuses charges dans le cadre de votre activité.

B : exonérations :

Alors qu’elles pourraient paraître répondre aux conditions d’imposition à la TVA, certaines opérations y échappent. C’est notamment le cas des :

  • Activités de la pêche maritime
  • Exportations et livraisons intracommunautaires
  • Œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
  • Activités médicales et paramédicales
  • Activités d’enseignement
  • Locations d’immeubles nus
  • Locations de logements meublés
  • Livraisons de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération.

 

Comment calculer la TVA ?

Il faut distinguer le calcul de la TVA (A) de son exigibilité (B).

A : Calcul de la TVA :

Lorsque l’opération est soumise à la TVA, celle-ci est calculée sur le prix HT qui doit être payé en contrepartie du bien livré ou du service rendu.

Le montant de la TVA dépendra de son taux ; celui-ci va varier en fonction de l’opération taxée. Il y a actuellement 4 taux en France : le taux normal de 20%, le taux réduit de 10%, le taux réduit de 5,5% et le taux particulier de 2,1%.

  • Le taux normal de 20% s’applique à la grande majorité des ventes de biens et des prestations de service.
  • Les taux réduits de 10 et 5,5%, ainsi que le taux particulier de 2,1%, ne concernent que quelques produits et services directement visés par la loi.

B : Exigibilité de la TVA :

La TVA collectée en fonction des opérations assujetties et des taux applicables va, au bout d’un certain temps, être « exigible », c’est à dire qu’elle devra être comprise dans les déclarations que nous verrons en III. La TVA collectée devient exigible :

  • A la date de livraison, pour vos livraisons de biens.
  • A la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix pour vosprestations de service.
  • Le 15 du mois suivant celui de la réalisation de la livraison de bien ou l’achèvement de services, pour vos acquisitions intracommunautaires.
  • A la date de réalisation de la prestation ou de l’encaissement d’acomptes, pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en France.

Comment reverser la TVA collectée ?

L’ensemble des ventes de biens et prestations de services assujetties aux différents taux de la TVA que vous avez réalisé vous a amené à facturer à vos clients la TVA et à la récupérer… il faut la rendre à l’Etat !

La forme et le rythme de dépôt de vos déclarations TVA vont dépendre de votre régime d’imposition.

  • Si vous êtes au régime réel normal :

Vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration n°3310 CA3. Sur celle-ci, vous devez calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. A noter que si votre TVA collectée est inférieure à 4000€ par an, vous pouvez vous contenter de ne déposer cette déclaration que trimestriellement. La déclaration doit être transmise en ligne, accompagnée de son paiement.

  • Si vous êtes au régime réel simplifié d’imposition :

Vous devez télépayer deux acomptes en juillet et décembre de chaque année, télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai une déclaration n°3517 CA12 récapitulant toutes vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondant à ces opérations est due, déduction faite des acomptes déjà versés.

Dans l’hypothèse où votre vous avez choisi une année sociale en décalage par rapport à l’année civile, vous devez télétransmettre chaque année une déclaration n° 3517 CA12 E dans les 3 mois suivant  la clôture de votre exercice social.

Toutefois, vous êtes dispensé du paiement des 2 acomptes mentionnés ci-dessus si la TVA due pour l’exercice précédent est inférieure à 1000€. En pratique, le montant de référence est celui mentionné à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

 

Déduire la TVA acquittée

Vous êtes donc dans l’obligation de déclarer et payer la TVA que vous collectez pour le compte de l’Etat lorsque vous réalisez des opérations assujetties. En contrepartie, vous avez droit à la déduction de la TVA qui vous est facturée ! L’exercice de ce droit à déduction (B) est cependant soumis à déduction (A).

A : Mécanismes et conditions de déduction :

Le mécanisme de la déduction de la TVA permet aux professionnels de récupérer la TVA acquittée dans le cadre de leur activité. Il va ainsi se compenser avec la TVA collectée déclarée, afin que vous n’ayez qu’à reverser la différence.

La TVA acquittée est déductible à certaines conditions cumulatives seulement :

  • Vous pouvez justifier de la TVA que vous souhaitez déduire.
  • La TVA que vous souhaitez déduire est devenue exigible chez la personne qui vous l’a facturée (cf II B).
  • Les biens ou services pour lesquels vous avez payé de la TVA doivent être nécessaires à votre exploitation, et ne pas être utilisés à titre privatif à plus de 90%.

Par ailleurs, il vous faudra prendre compte d’un « coefficient de déduction » pour chaque bien ou service, en fonction notamment de son degré d’utilisation pour des opération donnant droit à déduction (nécessaires à l’exploitation).

A noter cependant que certains produits ou services pour lesquels de la TVA est acquittée ne peuvent pas donner droit à déduction ! Il s’agit notamment des :

  • Dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise. Cette limitation ne s’applique cependant pas aux entreprises dont l’activité est précisément la vente de prestations de logement, ni aux dépenses supportées par les entreprises afin de mettre gratuitement à la disposition de leur personnel de sécurité, gardiennage et surveillance, un logement sur leurs chantiers ou dans leurs locaux.
  • Véhicules dédiés au transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles).
  • Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux).
  • Produits pétroliers.
  • Services liés à des biens eux-mêmes exclus.

B : Exercice de la déduction :

Vos déductions de TVA sont précisées sur les déclarations que vous déposez conformément au III de cet article.

Si la compensation entre TVA acquittée et TVA collectée est telle que le différentiel fait apparaître un excédent de TVA payée, celui-ci constitue alors une crédit de TVA. Vous pourrez avoir plusieurs utilités de ce crédit, dont notamment :

  • L’imputer sur vos prochaines déclarations.
  • Ou en obtenir le remboursement, si l’imputation est impossible.

Le cas échéant, vous devez réaliser vos demandes de remboursement annuellement, au cours du mois de janvier. Celle-ci doit être réalisée via internet, d’un montant d’au moins égal à 150€, et porter sur le crédit de TVA qui apparaît au 31 décembre de l’année précédente.

Si vous déposez des déclarations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, vous pouvez évidemment avoir la même fréquence pour vos demandes de remboursement. Toutefois, vos déclarations doivent pour ce faire montrer un crédit remboursable d’au moins 760€.

7 étapes pour immatriculer son entreprise

Vous avez un projet et êtes décidé à ouvrir une entreprise ? Votre première mission consiste à créer la structure juridique et procéder à son immatriculation.

La France n’étant pas réputée pour la simplicité de ses démarches administratives, ouvrir une entreprise peut vite tourner au parcours du combattant si vous n’êtes pas correctement conseillé. Afin de dérouler le tapis dans le bon sens, voici les 7 étapes à suivre pour mener à bien votre projet.

 

Choisissez le statut juridique adapté à votre situation

EURL, SARL, SASU, SAS, etc. Si le choix peut sembler complexe à première vue, un certain nombre de critères permettent de réduire le nombre de possibilités : quelle est l’activité de la société ? Entreprenez vous seul ou à plusieurs ? Quelle est votre situation financière ? Les réponses à ces questions vous permettront de choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet.

Rédigez les statuts

C’est une étape indispensable qui va vous permettre d’ouvrir une entreprise. En effet, les statuts représentent en quelque sorte le mode d’emploi de votre entreprise. Ils décrivent l’activité ainsi que l’organisation interne de la société et les éventuelles relations avec les actionnaires. En rédigeant vos statuts, vous écrivez noir sur blanc comment la société va être gérée.
LebonExpertcomptable vous guide pas à pas dans la rédaction de vos statuts de société à l’aide du questionnaire en ligne personnalisé. Ce questionnaire comprend vos réponses à chaque question et adapte ses questions ultérieures. Vos réponses permettront à l’avocat sélectionné de commencer la rédaction de vos statuts. Après s’être entretenu avec vous, il finalisera le document et le mettra à votre disposition.

Domiciliez votre entreprise

Vous devez impérativement déterminer le siège social de votre entreprise. Celui-ci peut être à votre domicile personnel, dans une société de domiciliation ou vous pouvez dores et déjà choisir de signer un bail commercial et de prendre des locaux.

Déposez le capital social

Avant de penser à lancer les formalités d’immatriculation, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire au nom de votre entreprise dans la banque de votre choix et d’y déposer votre capital social. Il s’agit en pratique de bloquer le montant du capital social sur un compte dit « de dépôt » le temps d’effectuer les démarches d’immatriculation. Il faut prendre rendez-vous avec votre banquier et vous rendre sur place muni d’un projet de vos statuts.

Publiez une annonce légale

En France, il est obligatoire de faire publier une publicité annonçant la création de votre entreprise dans un journal habilité. Celle-ci est appelée annonce légale et reprend les principales informations de votre entreprise comme le nom de l’entreprise, le montant de son capital social, la description de son activité, l’identité des dirigeants, etc. Chose étrange, le coût de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes et dépend du département dans lequel sera immatriculée votre entreprise. Il faut compter entre 150€ à 350€ pour immatriculer une SARL ou une SAS.

Lancez l’immatriculation

C’est l’ultime étape administrative permettant d’officiellement ouvrir une entreprise. Vous avez rassemblé toutes les pièces nécessaires de votre dossier et êtes prêt à immatriculer votre société. Rendez-vous avec votre dossier complet (statuts, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, pièce d’identité, imprimé fiscal, etc.) au Greffe du Tribunal de  Commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. Pour une EURL/SARL ou SASU/SAS, le dépôt vous coûtera 83,96€.
Via son offre pour immatriculer son entreprise, LebonExpertcomptable prend en charge la publication de l’annonce légale, le dépôt au greffe et s’assure que votre dossier répond à toutes les exigences du CFE. Vous n’avez pas à vous déplacer et votre Kbis vous sera directement envoyé. Immatriculer son entreprise devient un jeu d’enfant.

 

Recevez votre K-Bis

Il ne vous reste plus qu’à attendre de recevoir le K-Bis de votre entreprise qui confirmera son enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de l’INSEE et de l’URSSAF. Il s’agit de la fiche d’identité de votre entreprise qui marque le début de son existence.