Le statut d’auto-entrepreneur permet de démarrer rapidement et facilement une activité, dans une structure adaptée et sans la lourdeur administrative relative d’une société. Cependant, si vous développez votre activité et dépassez les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise et/ou embaucher, il est parfois préférable de transformer votre statut auto-entrepreneur en société. Comment faire ?
Quelles options pour ma nouvelle structure juridique post auto-entrepreneur ?
Pour mieux choisir la
structure juridique de votre société, il faut prendre en compte plusieurs critères :
- Fiscalité : certaines formes juridiques permettent de rester imposé à l’IR (impôt sur le revenu) sur son revenu professionnel (EIRL, EURL, SARL) tandis que d’autres impliquent l’IS (impôt sur les sociétés) sur les bénéfices de la société (SASU, SAS, SA)
- Couverture sociale : selon les formes juridiques, vous pouvez opter pour le régime social des indépendants (EIRL, EURL, SARL) ou le régime social de salarié (SASU, SAS, SA)
- Responsabilité juridique et financière de la société : la plupart des formes juridiques sont à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS, SA), ce qui n’est pas le cas de l’entreprise individuelle (EI) où le gérant est indéfiniment responsable des dettes éventuelles de sa société sur son patrimoine personnel
Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, vous pouvez consulter l’article :
Comment choisir la forme juridique de ma société ? Comment procéder lors de
la cessation de l’activité d’ auto-entrepreneur ? Le statut d’ auto-entrepreneur s’exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Lors du passage au statut de société, il vous faudra faire une
demande de cessation d’activité pour l’entreprise individuelle auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Comment immatriculer sa nouvelle société SASU/EURL?
En ligne sur Guichet-Entreprise ou CFENet ou directement au
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale, ou au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, ou à l’URSSAF pour une activité libérale.
LebonExpertcomptable.com rédige vos statuts de société et réalise les formalités d’immatriculation. Pour en savoir plus sur l’
immatriculation de votre société, vous pouvez consulter notre
page d’explications sur les 7 étapes d’immatriculation.
Quid de la TVA ?
Vous devenez assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA à vos clients, vous la récupérez sur vos ventes (TVA collectée), vous déduisez la TVA de vos achats (TVA déductible) et vous reversez la différence à l’Etat. Nous vous invitons à lire notre article sur
le fonctionnement de la TVA.
Puis-je garder mon ACCRE après être passé du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL/SASU ?
Le fait de passer
du statut d’auto-entrepreneur à une
forme juridique de société ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’
ACCRE, sauf si vous exercez votre activité depuis une nouvelle adresse.
Comment puis-je obtenir mes statuts à un prix accessible ?
La
complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant
perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne. D’où la nécessité de
recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel. Cet
accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société. Vous pouvez, pour un prix avantageux, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise post auto-entrepreneur grâce aux professionnels du groupe
LebonExpertcomptable.com.
Traitement en France
