Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

 

​Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

 

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 7 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 euros ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

 

Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

 

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Comment passer d’auto-entrepreneur à une EURL ou SASU ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet de démarrer rapidement et facilement une activité, dans une structure adaptée et sans la lourdeur administrative relative d’une société. Cependant, si vous développez votre activité et dépassez les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise et/ou embaucher, il est parfois préférable de transformer votre statut auto-entrepreneur en société. Comment faire ?

Quelles options pour ma nouvelle structure juridique post auto-entrepreneur ?

Pour mieux choisir la structure juridique de votre société, il faut prendre en compte plusieurs critères :

  • Fiscalité : certaines formes juridiques permettent de rester imposé à l’IR (impôt sur le revenu) sur son revenu professionnel (EIRL, EURL, SARL) tandis que d’autres impliquent l’IS (impôt sur les sociétés) sur les bénéfices de la société (SASU, SAS, SA)
  • Couverture sociale : selon les formes juridiques, vous pouvez opter pour le régime social des indépendants (EIRL, EURL, SARL) ou le régime social de salarié (SASU, SAS, SA)
  • Responsabilité juridique et financière de la société : la plupart des formes juridiques sont à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS, SA), ce qui n’est pas le cas de l’entreprise individuelle (EI) où le gérant est indéfiniment responsable des dettes éventuelles de sa société sur son patrimoine personnel

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, vous pouvez consulter l’article : Comment choisir la forme juridique de ma société ?

Comment procéder lors de la cessation de l’activité d’ auto-entrepreneur ?

Le statut d’ auto-entrepreneur s’exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Lors du passage au statut de société, il vous faudra faire une demande de cessation d’activité pour l’entreprise individuelle auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Transformer sa micro-entreprise en société

 

Comment immatriculer sa nouvelle société SASU/EURL?

En ligne sur Guichet-Entreprise ou CFENet ou directement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale, ou au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, ou à l’URSSAF pour une activité libérale.

LebonExpertcomptable.com rédige vos statuts de société et réalise les formalités d’immatriculation.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation de votre société, vous pouvez consulter notre page d’explications sur les 7 étapes d’immatriculation.

 

Quid de la TVA ?

Vous devenez assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA à vos clients, vous la récupérez sur vos ventes (TVA collectée), vous déduisez la TVA de vos achats (TVA déductible) et vous reversez la différence à l’Etat.

Nous vous invitons à lire notre article sur le fonctionnement de la TVA.

Puis-je garder mon ACCRE après être passé du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL/SASU ?

Le fait de passer du statut d’auto-entrepreneur à une forme juridique de société ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACCRE, sauf si vous exercez votre activité depuis une nouvelle adresse.

Comment puis-je obtenir mes statuts à un prix accessible ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel.

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société. Vous pouvez, pour un prix avantageux, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise post auto-entrepreneur grâce aux professionnels du groupe LebonExpertcomptable.com.

Les coworking cafés de Paris où travailler

Ça a beau être l’été, tout le monde n’a pas l’occasion de partir en vacances et bon nombre, travail oblige, doit rester à Paris pour bosser sur des dossiers importants. Mais Paris regorge de cafés où travailler et d’espaces conviviaux, ambiance coworking, avec un bon wifi pour sortir de chez soi, parce que travailler en communauté, c’est bien plus sympa, et voir que l’on n’est pas le seul, ça rassure !

Les Petites Gouttes

Avec ses tables partout, ses canapés, ses banquettes et son bel espace extérieur couvert, on a envie de se rendre aux Petites Gouttes, l’ordi sous le bras. On y boit un bon moka ou un cocktail detox Smiley, à base de fraise, mangue et basilic. On profite du réseau wifi à disposition et de l’ambiance tropicale et nature. Pour décrocher un peu, on va défier la borne d’arcade avant de se remettre au travail. Et si en semaine on n’a pas le temps, on vient le dimanche pour le brunch bucolique !

Le bistrot gourmand Les Petites Gouttes vous accueille de 11h à 2h tous les jours au 12 esplanade Nathalie Sarraute, 75018 Paris. Ouvert tout l’été.

Coutume Café

Un environnement chic et design pour passer un bon moment dans cet espace de coworking. D’immenses tablées dans un style épuré et zen, avec bois et plantes, apaisant, parfait pour se mettre en condition et travailler au milieu des autres ! On travaille en sociabilisant et, pourquoi pas, se faire un réseau ! Et pour la pause, on déguste un sandwich frais, une salade du jour ou on craque pour le brunch en finissant sur un délicieux jus de pamplemousse ou un cappuccino glacé.

Rendez visite au Coutume Café au 47 rue de Babylone, 75007 Paris de 10h à 18h

Le Poutch

Le Poutch, c’est le petit endroit cosy où se poser pour pouvoir travailler tranquillement au calme. Des petites tommettes au sol, un carrelage défraîchi derrière le bar et des chaises old school, avec en plus une petite terrasse sur le trottoir pour profiter des rayons de soleil en dégustant son déjeuner (sandwichs, muffins salés, quiches ou salades) avant de rattaquer sur les gros dossiers.

Retrouvez Le Poutch au 13 rue Lucien Sampaix, 75010 Paris du lundi au vendredi de 9h à 18h et le dimanche de 10h30 à 18h. 

Café Craft

L’équipe du Café Craft s’est vraiment mise à la place du client et a pensé à tout pour pouvoir travailler toute une journée (s’il le faut) sans manquer de rien : grande table à partager, prises de courant pour sauver sa batterie, chaises confortables, prises éthernet et réseau wifi, comme un vrai espace de coworking, avec une équipe présente et disponible, l’endroit idéal pour ceux qui ne chôment pas. En plus des bons cafés, le Café Craft propose un brunch copieux.

Rendez-vous au Café Craft au 24 rue des Vinaigriers, 75010 Paris, du lundi au vendredi de 9h à 19h et les samedis et dimanches de 10h à 19h.

Crédit photo : Café Craft / DR.

La Chambre aux oiseaux

Hervé et Léna ont fait de cet espace de coworking un endroit cocooning, comme chez mamie : meubles chinés, vieillis et patinés, portrait d’époque de la grand-mère trônant fièrement sur une étagère. À la Chambre aux oiseaux, l’atmosphère vintage, son papier peint fleuri et portes manteaux en bois donnent du cachet au café. Une ambiance chaleureuse dans laquelle il fait bon s’asseoir sur les fauteuils cloutés en velours ou tapissés pour travailler un peu comme à la maison.

La Chambre aux oiseaux vous accueillera 48 rue Bichat, 75010 Paris du mardi au dimanche de 10h à 18h30 dès le 22 août pour le brunch. 

Crédit photo : Fanny B / ParisBouge.com.

Hubsy

On passe la porte de Hubsy et on prend place sur les canapés confortables de la mezzanine après avoir commandé un bon café. On travaille dans une ambiance cosy et chaleureuse, au milieu d’un décor nordique avec ses petites plantes disposées sur les étagères. Wifi, prises multiples, salle de réunion et boissons toutes chaudes, on dit merci àJérémy et Anthony pour cette pépite de coworking intelligent et bien pensé !

Hubsy est situé au 41 rue Réumur, 75003 Paris. Il vous accueille du lundi au jeudi de 9h à 22h, le vendredi de 9h à 20h et le week-end de 11h à 20h.

Auto-entrepreneur. Et après ?

Vous êtes auto-entrepreneur et votre activité se développe ? Vous envisagez une sortie de ce dispositif à court terme mais vous ne savez pas vers quel statut vous orienter ensuite ? LebonExpertcomptable vous conseille.

Tout d’abord, rappelons que le statut de l’auto-entrepreneur est possible uniquement lorsque les recettes ne dépassent pas certains seuils. Une période de tolérance est toutefois prévue pour limiter les effets néfastes d’une transformation en entreprise individuelle. Et oui, si vous ne faites rien et que vous dépassez les seuils légaux alors votre statut auto-entrepreneur devient caduque et se transforme automatiquement en entreprise individuelle.

Mais alors quel statut après l’autoentrepreneur ?

 

Vous avez donc 2 possibilités pour sortir de ce statut auto-entreprise :

  • vous pensez simplicité et dans ce cas le statut de l’entreprise individuelle ou EIRL sera adapté
  • vous pensez sécurité et fiscalité et dans ce cas il faudra vous tourner vers une société (principalement les SAS/SASU ou SARL/EURL)

 

Exercer en entreprise individuelle ou EIRL

 

l’entreprise individuelle est très similaire au statut de l’auto-entrepreneur dans le sens où votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnels sont confondus. En cas de problème, cela peut donc vous couter cher !

Autre inconvénient que nous pouvons citer est celui de sa fiscalité : vous devez en fin d’année imposer le bénéfice de votre activité professionnel au titre de l’impot sur le revenu et ce même si vous n’avez pas utilisé l’argent gagné comme un salaire. De ce fait, ce régime peut s’avérer fiscalement pénalisant lorsque vous avez des emprunts ou que vous réalisez des investissements importants.

Toutefois, ce régime possède un avantage qui n’est pas neutre : sa souplesse ! Ce régime peut être créé et radié assez rapidement. Pas besoin de formalisme lourd pour le faire fonctionner. De ce fait, ce statut est souvent utilisé pour les petites activités qui ne souhaitent pas faire le grand saut avec le recours à une société dont les frais de gestion sont bien plus élevés.

Notons également que l’EIRL est identique à l’entreprise individuelle mais prévoit la possibilité de limiter les risques professionnels au seul patrimoine affecté à cet activité. Pour cela une déclaration d’insaisissabilité doit être déposée au greffe. Cela permet donc de protéger son patrimoine d’éventuels risques financiers.

La 2ème possibilité de statut après l’autoentepreneur peut aussi être d’exercer en société.

Exercer en société

 

Les 2 formes sociétaires les plus courantes sont les SAS et les SARL (ou SASU et EURL en présence d’un seul associé).

Ces entités possèdent des avantages inverses à ceux de l’entreprise individuelle. En clair :

  • elles sont fiscalement plus intéressantes car une optimisation entre salaire et dividendes peut être faites ce qui permet de mieux choisir son imposition plutôt que de la subir
  • elle vous permettent de choisir votre statut social en tant que dirigeant : soit comme TNS relevant du RSI (SARL avec gérance majoritaire) soit comme assimilé salarié (SAS ou SARL avec gérance minoritaire)
  • elles permettent de sécuriser votre patrimoine professionnel à hauteur de vos apports dans la société (capital et compte courant d’associé)
  • mais leurs coûts de fonctionnement sont plus élevés du fait de la création d’une personnalité morale (coût des constitution, frais juridique tels que les assemblées générales,…)

Le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévue pour entrer en vigueur le 1erjanvier 2018. La réforme permettra de moderniser le recouvrement de l’impôt, en l’adaptant aux mutations, événements de la vie, sans en changer les règles de calcul. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017.

Un impôt qui s’adapte à la vie des contribuables et mieux réparti dans l’année

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, en rendant le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus.

Cela permettra d’éviter les difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (naissance, décès, baisse ou hausse de revenus) ayant un impact sur leur impôt sur le revenu.

Aujourd’hui, même lorsqu’on a une situation stable, l’impôt est réglé en février et en mai, avec un solde en septembre. Par ailleurs, alors qu’actuellement le paiement de l’impôt est irrégulier (réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation,ou par tiers provisionnel), il sera dorénavant étalé sur douze mois, ce qui représente un gain en trésorerie pour les ménages.

Le prélèvement à la source est déjà en place dans de nombreux pays.

Une mise en place automatique

En 2017, les contribuables paieront leur impôt sur leurs revenus de 2016.

En 2018, ils paieront leur impôt sur leurs revenus de 2018 et ainsi de suite, en 20189, ils paieront leur impôt sur les revenus de 2019.

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Le contribuable connaîtra ce taux qui figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Dès le 1er janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué à son salaire, à sa pension ou à son revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2019 et sera ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Puisque le taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu, le montant du prélèvement variera automatiquement en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation, le contribuable pourra également demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt. Le montant dû au titre d’une année ne changera  pas :

  • le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas modifié et restera progressif ;
  • il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Pour les indépendants et les bailleurs, des acomptes aisément actualisables

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois, au lieu de dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité.

Une confidentialité garantie

L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement.

Un même taux de prélèvement pouvant recouvrir des situations très variées, la seule communication du taux à l’employeur ne peut lui donner des indications sur la situation du foyer fiscal.

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. L’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Par ailleurs, la répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix.

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

Une mise en œuvre simplifiée pour les collecteurs

Pour les entreprises privées, la mise en œuvre sera simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN). [En savoir plus sur http://www.dsn-info.fr/]

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

Les collecteurs publics bénéficieront également de modalités simplifiées.