Pacte de responsabilité : nouvelle baisse des cotisations patronales au 1er avril

À compter du 1er avril 2016, les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 euros (soit 1,6 à 3,5 Smic). L’allègement des cotisations, qui concerne désormais 90 % des salariés, permet de baisser encore le coût du travail horaire pour soutenir la compétitivité de l’industrie française.

Qui bénéficie de cette nouvelle baisse ?

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales mise en oeuvre en 2015 sont éligibles à cette nouvelle baisse. Près de la moitié (47%) des entreprises sont concernées par la baisse de 1,8 point au-dessus de 1,6 Smic (2 346 euros bruts mensuels). 60 % du montant de cette exonération supplémentaire bénéficiera à des entreprises de moins de 500 salariés.

Soutenir la compétitivité industrielle française

Plus de 50% des salariés de l’industrie française bénéficieront ainsi de ce nouvel allègement. Cette baisse permet donc à la France de creuser un peu plus l’écart avec l’Allemagne en terme de coût du travail horaire, déjà allégé grâce au premier volet du Pacte.
Les secteurs qui bénéficieront le plus de cette nouvelle baisse du coût du travail sont aussi ceux qui sont le plus exportateurs.   La mesure, qui entre en vigueur en 2016, représente une baisse du coût du travail supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an.

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Plus de 1 100 entreprises confortées dans leur activité en 2015

La Médiation a constaté l’an dernier une amélioration globale de l’accès au crédit, malgré la subsistance de difficultés pour le financement des structures de moins de 10 salariés.

Près de 1 800 dossiers traités l’an dernier. La Médiation du crédit aux entreprises, qui aide les entreprises rencontrant des difficultés de financement avec leur banque, vient de publier son rapport d’activité pour 2015. Le dispositif affiche un taux de réussite de 62 % et plus de 200 millions d’euros débloqués. Ce sont ainsi plus de 1 100 entreprises, employant plus de 18 000 personnes, qui ont vu leur activité confortée.

Les chiffres clés de 2015

 

  • 2 990 entreprises ont saisi la Médiation du crédit ;
  • 2 086 des dossiers déposés ont été acceptés en médiation (70 %) ;
  • 1 787 dossiers sont instruits et clos ;
  • 204 millions d’euros d’encours ont été débloqués (hors écrasement des dettes) ;
  • 1 102 entreprises ont été confortées dans leur activité ;
  • 18 379 emplois ont été préservés ;
  • Taux de médiation réussie : 62 %.

(Chiffres arrêtés au 31 décembre 2015)

Augmentation de l’accès au crédit pour les PME

L’année 2015 a été marquée par une baisse globale des saisines de la Médiation (- 16 % par rapport à l’année précédente). Fabrice Pesin, médiateur national du crédit, estime ainsi que la situation financière des entreprises s’est globalement améliorée, notamment grâce à la montée en puissance du CICE et le recul du prix des matières premières. De plus, l’offre de crédit des banques a continué d’être soutenue par une liquidité abondante, résultat de la politique de la Banque centrale européenne. Ainsi, les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 10 salariés ont connu une augmentation sensible de leur accès au crédit.

Les TPE peinent à obtenir des crédits

En revanche, 2015 a marqué un accroissement du poids des très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés dans les demandes de médiation. Une tendance qui illustre les obstacles rencontrés par de nombreuses TPE pour accéder au crédit bancaire. Pour le médiateur national, ces saisines reflètent la persistance de difficultés dans les secteurs où ces très petites entreprises sont fortement représentées, comme l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail et le BTP.

Elargir le champ des solutions de financement

Pour l’avenir, les TPE représentent donc un défi pour la Médiation : à la fois un défi de notoriété à acquérir auprès de dirigeants peu au courant de l’existence des dispositifs publics pouvant les aider, mais aussi un défi de prévention des difficultés pour ces entreprises très vulnérables aux fluctuations d’activité. La Médiation du crédit a d’ores et déjà intensifié ses actions de communication et engagé un partenariat avec les plateformes de financement participatif, afin d’élargir le champ des solutions de financement proposées aux entreprises.

Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ?

Sous un certain seuil de chiffres d’affaires, les travailleurs indépendants sont éligibles à cette aide mensuelle, dont le montant sera calculé sur les derniers bénéfices déclarés.

Elle est née le 1er janvier 2016. La prime d’activité, destinée à remplacer le volet « Activité » du RSA et la prime pour l’emploi, constitue une aide financière visant à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle n’est d’ailleurs pas réservée aux seuls salariés. Les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, sous certaines conditions.

Les conditions générales

Pour être éligible à la prime d’activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :

  • Avoir au minimum 18 ans ;
  • Avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France ;
  • Résider en France ;
  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.

 

Les conditions particulières pour les indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent donc bénéficier de cette prime, à condition que leur dernier chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 200 euros pour les activités commerciales d’achat / vente, de restauration, de fourniture d’hébergement ;
  • 32 900 euros pour les prestataires de service et les professions libérales

Les exploitants agricoles non salariés peuvent également prétendre à la prime si leurs bénéfices agricoles annuels ne dépassent pas 16 439 euros (pour une personne seule).

Comment obtenir la prime d’activité ?

Les Allocations familiales mettent à disposition un simulateur, permettant d’estimer son droit à la prime d’activité. Il suffit ensuite de remplir une demande sur le site de la CAF (ou de la MSA pour les exploitants agricoles). La prime est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources. Elle prend en compte les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC), déclarés pour la dernière année fiscale. A défaut, c’est le chiffre d’affaires du dernier trimestre qui servira au calcul. La prime est ensuite versée chaque mois.

Comment bénéficier d’un financement européen ?

Informations et conseils pour monter votre projet et bénéficier des subventions européennes.

Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l’Union européenne ? Le portail d’informations Toute l’Europe a mis en ligne, en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, un guide pratique des financements européens. Au sommaire

Qu’est ce qu’un financement européen ? Comment en bénéficier ?

Avec son tout nouveau guide « Fonds européens, financez votre projet », le portail Toute l’Europe répond à vos questions. Éditée en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, cette publication en ligne s’adresse à tous ceux qui souhaitent solliciter une subvention de l’Union européenne pour développer un projet : entreprises comme associations, collectivités territoriales ou encore étudiants et chercheurs.

Panorama des fonds européens

Elle présente le fonctionnement des financements européens et prodigue informations et conseils aux potentiels bénéficiaires. Le guide est enrichi de liens pratiques pour aider les différents publics dans leurs projets. Il se compose de trois grandes parties. La première est dédiée à la mécanique des financements européens. La deuxième s’intéresse aux instruments financiers au sein de l’Union européenne et la troisième aux instruments financiers pour l’action extérieure de l’Union européenne.