Fiscalité, logement… : quelles mesures pour les particuliers en 2016 ?

Les textes financiers votés en fin d’année comportent des mesures importantes pour les particuliers. Retour sur les principales dispositions de la loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les mesures fiscales

Baisse de deux milliards de l’impôt sur le revenu

Huit millions de foyers seront concernés en 2016 par la baisse de l’impôt de deux milliards d’euros – dont 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse. Cette diminution de l’impôt sur le revenu sera de l’ordre 200 à 300 € pour la plupart des célibataires concernés, et de 300 euros à 500 euros pour les couples. Elle s’inscrit dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Exonérations d’impôts locaux pour les personnes modestes pérennisées

Les contribuables qui bénéficiaient de la mesure d’exonération prévue à l’été 2014, notamment à la suite de la suppression de la demi-part dite des veuves, en bénéficieront de manière définitive dès lors que leurs revenus n’augmentent pas de manière substantielle. Pour les contribuables bénéficiant, sous condition d’âge et de revenu, d’une telle exonération sur un autre fondement, la perte de l’exonération qui pourrait résulter notamment d’une hausse de revenus sera progressive : l’exonération sera maintenue pendant deux ans, puis réduite d’un tiers chacune des deux années suivantes.

Révision de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue

Pour les impositions établies pour les années 2015 et 2016, la majoration obligatoire de 5 euros par mètres carrés est suspendue. Les contribuables recevront un dégrèvement. A compter de 2016, le dispositif est revu pour améliorer l’information aux propriétaires et entrer progressivement en vigueur. La majoration de 25 % est maintenue et un abattement de 200 m2 est introduit.

Emploi à domicile moins cher

La réduction de cotisations sociales patronales pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros,  dès le 1erdécembre 2015.

Baisse du taux de TVA sur les protections hygiéniques féminines

Le taux de TVA sur les protections hygiéniques pour les femmes passe du taux normal de 20 % au taux réduit de 5,5 %, comme cela est permis par la directive européenne sur la TVA.

Fiscalité en faveur de l’écologie

Au 1er janvier 2016, la composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) évolue en fonction du prix donné à la tonne de carbone pour 2016 (22 €) dans la loi de finances pour 2014.

Dans l’optique d’améliorer la qualité de l’air, le Gouvernement a souhaité un rapprochement progressif de la fiscalité de l’essence et du gazole sur 5 ans.

Enfin, afin de favoriser l’usage des carburants intégrant le plus de bioéthanol, les taxes sur ces produits diminueront de 1 euro par hectolitre.

Les mesures en faveur du logement

Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (PTZ)

Pour l’achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu à l’ensemble de la zone C. Les ménages pourront par ailleurs louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt.

Prorogation et adaptation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Marchés publics : un nouveau service pour aider les PME à se regrouper

Un nouveau service est disponible sur la plateforme des achats de l’Etat : une bourse à la cotraitance. Il doit permettre aux entreprises, notamment aux plus petites, de regrouper leurs compétences et leurs moyens afin de pouvoir répondre aux marchés auxquels elles ne seraient, seules, pas en capacité de poser leur candidature. Zoom sur ce nouveau service.

 

Fin octobre 2015, le Service des achats de l’Etat (SAE) a annoncé la mise en ligne, sur la plateforme des achats de l’Etat (PLACE), d’un tout nouveau service : une bourse à la cotraitance.

Groupement momentané d’entreprises

Cet outil a pour objectif de permettre aux petites entreprises de pouvoir candidater, en se regroupant au sein d’un groupement momentané d’entreprises (GME), à des marchés auxquels, seules, elles n’auraient pu répondre. « La bourse à la cotraitance permet à chaque PME de cibler tout marché publié sur PLACE qui l’intéresse, afin de faire savoir à d’autres entreprises intéressées par ce même marché qu’elle cherche des co-contractants pour créer un GME et donc s’associer temporairement avec elles juste pour répondre à ce marché », précise Michel Grévoul, directeur du SAE.

« La bourse à la cotraitance est un service de mise en relation des entreprises entre elles, sur lequel l’Etat n’a pas de visibilité puisque les contacts et échanges sont confidentiels et se font en dehors de la plateforme PLACE une fois le premier contact établi entre entreprises. », explique encore Michel Grévoul.

« Grâce à la bourse à la cotraitance, l’entreprise peut aussi visualiser sur quels marchés d’autres entreprises se sont inscrites. Elle peut aussi géolocaliser sur une carte le siège social des entreprises qui se sont inscrites. Cela peut l’inciter à regarder si un groupement temporaire pourrait avoir un intérêt pour elle, près de sa zone habituelle d’intervention », souligne encore Michel Grévoul.

Faciliter l’accès des plus petits acteurs à la commande publique

Depuis sa création en 2008, la plateforme des achats de l’Etat a déjà intégré plusieurs services innovants. Dernier en date, avant la bourse à la cotraitance : le service Marché public simplifié (MPS), en juin 2015. Il s’agit d’un dispositif phare du programme « Dites-le-nous une fois », un programme pour simplifier la vie des entreprises lancé en 2013. Il permet aux entreprises de gagner deux heures sur les procédures de candidature à un marché.

Aujourd’hui, l’achat public représente une manne économique de 200 milliards d’euros par an, soit environ 10% du PIB français.  Mais à qui profitent les marchés publics ? On estime que les plus petites entreprises, qui sont les plus nombreuses sur le territoire, représentent seulement 20 à 40% des bénéficiaires de la commande publique. Méconnaissance des règles, a priori sur la complexité des procédures… Les explications à leur faible participation sont multiples. Depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont été prises afin de faciliter leur accès. Une plateforme des achats d’innovation de l’Etat a par exemple été ouverte, en mars 2014 par le SAE, pour  faciliter l’accès des PME innovantes à la commande publique.

La mutuelle d’entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

Tous les employeurs auront désormais l’obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle d’entreprise », à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà. Les employeurs doivent en effet avoir souscrit un contrat auprès d’un assureur, après mise en concurrence, à cette date.

Des garanties minimales obligatoires

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 euros minimum pour les corrections complexes.

L’employeur doit participer pour au moins la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire concerne également les ayants droit du salarié.

Des négociations ou une décision unilatérale

A défaut d’accord de branche, l’employeur doit avoir négocié avec les représentants du personnel de l’entreprise. En cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit qui précise le dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, cotisations…

Ouverture d’une plateforme dédiée à l’économie circulaire

L’institut de l’économie circulaire annonce le lancement d’une plateforme nationale dédiée à l’économie circulaire. Elle rassemble l’ensemble des connaissances du secteur et vise à créer un réseau interactif de ses acteurs.
Les acteurs de l’économie circulaire ont désormais leur plateforme : economiecirculaire.org. Ce site vise à agréger l’ensemble des données clés et bonne pratiques du secteur. Collectivités, entreprises, chercheurs, membres de la société civile… : il a aussi pour objectif de fédérer toutes les communautés en lien avec les problématiques de l’économie circulaire grâce à une plateforme collaborative.Cette initiative a été portée par l’institut de l’économie circulaire et le centre international des ressources et de l’innovation pour le développement durable (CIRIDD), avec le soutien de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

A terme, cette plateforme doit également s’internationaliser, afin d’offrir aux acteurs l’opportunité de nouer des partenariats et de présenter des retours d’expériences au-delà des frontières françaises.

Accéder à la plateforme de l’économie circulaire : economiecirculaire.org

L’économie circulaire, c’est quoi ?

L’économie circulaire désigne un concept économique qui s’inscrit dans le cadre du développement durable. Son objectif consiste à produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie. Il s’agit de déployer une nouvelle économie, circulaire, et non plus linéaire, fondée sur le principe de « refermer le cycle de vie » des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie.