Un nouveau modèle de brevet pour les PME

L’institut national pour la propriété industrielle (INPI) propose aux PME un nouveau modèle de brevet. Objectif : tripler le nombre de petites entités faisant appel à ses services. Aujourd’hui, elles ne représentent que 22,3 % des demandes totales.

Longueur des délais, complexité des procédures… Les petites et moyennes entreprises (PME) sont encore peu nombreuses à entamer des démarches de dépôt de brevet. C’est le constat de l’institut national pour la propriété industrielle (INPI), qui lance aujourd’hui un nouveau modèle brevet destiné aux PME. Objectif: multiplier par trois le nombre de PME faisant appel aux services de l’INPI. Aujourd’hui, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne représentent que 22,3 % du total des demandes de brevets.

50% de réduction pour les PME

Le plan de reconquête des petites entreprises mis en œuvre par l’INPI s’articule autour de plusieurs axes. L’INPI accorde désormais 50 % de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets, pour favoriser l’innovation au sein des « petites entités ». Cette réduction s’applique aux personnes physiques et entreprises de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions. Sont également concernés par cette réduction : les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
De plus, l’INPI offre une aide baptisée « prestation technologique réseau 1er brevet »  (PTR). Financée par Bpifrance, elle permet de financer jusqu’à 80 % des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour un dépôt de brevet.
A noter également parmi les dispositifs mis à disposition des petites entreprises par l’INPI  :  le « Pass PI ». Il s’agit du premier niveau de l’offre « coaching » de l’INPI, conçu pour faciliter l’accès aux produits et services de l’INPI, notamment grâce à un accompagnement financier.

Un dispositif d’exonération des impôts locaux

De nombreuses personnes âgées ont été imposées pour la première fois à la taxe foncière et à la taxe d’habitation alors même que leur revenu n’a pas augmenté. Michel Sapin a présenté, sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances pour 2016, un dispositif qui pérennise les exonérations des impôts locaux ayant bénéficié en 2014 à des personnes à revenu modeste.

Une solution durable au problème des rentrées brutales dans la fiscalité locale

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a introduit, sous la forme d’un amendement, un dispositif d’exonération des impôts locaux afin de :

  • pérenniser les exonérations des impôts locaux bénéficiant en 2014 à des personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l’impact des mesures passées d’impôt sur le revenu.
  • prolonger de deux ans les exonérations d’impôts locaux et organiser une imposition réduite les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil pour ceux dont la situation a évolué et qui ne remplissent plus les conditions d’exonération.

Un dispositif financé par la hausse de la fiscalité sur le gazole

Pour l’Etat, le coût du dispositif est de 400 millions d’euros en 2015 et 260 millions d’euros par an à compter de 2016, soit un montant équivalent au rendement de la mesure de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, dont le gouvernement avait annoncé qu’il serait intégralement consacré au financement des mesures en faveur des contribuables locaux âgés.
Une décision prise en 2008 qui remettait en cause la demi-part des parents isolés lorsqu’ils n’avaient pas élevé un enfant seul pendant au moins 5 ans est à l’origine de cette situation. Elle a conduit à majorer le revenu servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’a pas augmenté.

Chefs d’entreprise, retrouvez vos échéances fiscales de la fin d’année

L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) propose aux entrepreneurs un calendrier en ligne des échéances fiscales et sociales de la fin d’année 2015.

 

Déclarations et paiements à l’URSSAF, TVA, impôt sur les sociétés… Les chefs d’entreprise peuvent retrouver les différentes échéances fiscales et sociales de la fin d’année, sur le site de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE). Un calendrier interactif permet de visualiser, mois par mois, les différentes dates relatives à la fiscalité de la jeune entreprise selon son statut, sa taille, son département d’origine… Pour l’instant, ce service est effectif pour les mois de novembre et décembre 2015. Il a été développé en partenariat avec la société Comptanoo.

Agenda fiscal des professionnels sur impots.gouv.fr

Pour retrouver des informations complémentaires, vous pouvez également consulter le portail impots.gouv.fr, qui propose un agenda annuel des échéances fiscales des professionnels.

Dématérialisation des avis CFE et IFER

Nouveauté à noter cette année : la réception et le paiement des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ‪sont 100% dématérialisés. Ces avis sont consultables depuis le 17 novembre 2015, dans les espaces professionnels des entreprises sur le portail impots.gouv.fr. Cette généralisation s’applique à toutes les entreprises, y compris aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises assujettis, à l’exception des avis des établissements situés dans le département de Mayotte qui entreront dans le dispositif à compter de l’année 2016.