Evolution des obligations comptables des commerçants dès 2016

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de se conformer aux nouvelles exigences européennes.
La directive européenne comptable (n°2013/34/UE) du 26 juin 2013, qui fusionne les deux directives (4ème directive de 1978 et 7ème directive de 1983) jusque-là en vigueur, concerne les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance (n°2015-900) du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
La réforme qui devrait simplifier la vie des petites entreprises tout en améliorant la comparabilité des états financiers au sein de l’Union européenne, s’applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.   Si la nouvelle directive comptable ne crée pas de rupture majeure avec le droit européen en vigueur, elle bouleverse cependant certaines habitudes et règles. Notons qu’elle ne met pas en place un référentiel comptable unique, intégralement harmonisé au niveau européen, comme souhaité par certains, en raison notamment de l’absence d’une véritable autorité européenne de normalisation.

Les petites entreprises concernées

La réforme unifie le contenu de l’annexe comptable des petites entreprises. Se trouve concernée par cette annexe l’entreprise qui, à la date de clôture, ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins 2 des 3 critères suivants :

  •     4.000.000 euros de total du bilan ;
  •     8.000.000 euros de chiffre d’affaires net ;
  •     50 salariés en moyenne au cours de l’exercice.

L’annexe comptable des entreprises moyennes et grandes est enrichie sur la base de ce socle commun. Les seuils d’entreprises, déterminant notamment l’obligation de consolidation des comptes ou certaines exigences de transparence extra-financière accrues, sont harmonisés au niveau européen.

Des articles du Code de commerce modifiés et mis à jour

Les articles L123-13 à L123-20 du Code de commerce relatifs aux comptes sociaux et portant sur les grands principes comptables (permanence des méthodes, prudence, non-compensation, continuité d’exploitation), sont mis à jour avec des précisions de limites dans certains cas.
Les articles L232-1 à L233-25 et L247-1 du Code de commerce relatifs à la vie juridique des sociétés et aux comptes consolidés sont modifiés. Dans le rapport de gestion, il introduit la mention obligatoire des succursales existantes de l’entreprise. Ni l’adresse précise, ni aucune autre information supplémentaire relative à ces succursales ne sont exigées par l’ordonnance. Dans les comptes, l’ordonnance modifie l’article L233-16 relatif à la notion de contrôle des filiales, met en conformité avec la directive les diverses conditions d’établissement des comptes consolidés et opte pour une exemption des groupes dits « moyens » de l’obligation liée à ces comptes. La disposition du cadre comptable législatif à laquelle l’ordonnance apporte une modification substantielle est la notion de contrôle au sein de l’article L233-16 du Code de commerce. Cette notion est clairement distincte de la notion d’influence notable. Les entreprises doivent désormais dans le rapport de gestion, mentionner obligatoirement les succursales. L’ordonnance est complétée par le décret (n°2015-903) du 23 juillet 2015 qui modifie la partie réglementaire du Code de commerce et vient préciser les articles législatifs du code relatifs à la comptabilité des commerçants, aux filiales et participations et aux comptes consolidés.

La fonction commerciale se digitalise

Les petites et moyennes entreprises françaises sont en retards dans la digitalisation de leurs forces de vente. Des solutions existent pourtant pour doper leur prospection commerciale on et off line.

Le fossé numérique entre grandes et petites entreprises tend à se creuser. Selon une récente étude menée par l’éditeur BuzzBoard, sept TPE/PME françaises sur dix ne touchent pas leur clientèle sur le web. Quand elles ont un site – ce n’est pas toujours le cas ! -, celui-ci comprend qu’exceptionnellement de module d’e-commerce, ni même de formulaires ou de coordonnées pour entrer en contact. Rarement conçu en responsive design ou décliné en version mobile, le site se coupe de la génération montante des mobinautes.
S’il suffisait, par le passé, d’être sur les Pages Jaunes pour être identifiable, une entreprise, aussi petite soit-elle, doit aujourd’hui gérer son identité numérique pour être bien référencée sur les moteurs de recherche. Huit consommateurs sur dix s’informent en ligne avant de se rendre en magasin (étude Solocal/GroupM, 2014). Et de plus en plus, ils associent dans leurs requêtes le nom du produit avec la localité. D’où l’intérêt de peaufiner le « store locator » – la fameuse rubrique « Notre magasin » ou « Où nous trouver » – en afficher les horaires, un plan d’accès mais aussi les dernières promotions.
Pour gagner en visibilité, une TPE/PME doit tenir une page Facebook pro, un blog expert, intervenir sur les forums de discussions spécialisés et les groupes thématiques sur LinkedIn et Viadeo. Des interactions sociales qui sont comme autant d’extensions de leur pas-de-porte physique.

Quand commercial rime avec digital

 

Les entreprises ont aussi tout intérêt à équiper leurs vendeurs de tablettes et autres smartphones. Si l’octroi d’un terminal était, il y a quelques années, d’abord synonyme de valorisation individuelle, un terminal mobile est devenu un outil indispensable dans la panoplie du commercial terrain. Les jeunes actifs de la génération Y ne comprendraient pas qu’on leur en prive.
Il ne suffit pas de distribuer les tablettes pour leur insuffler une culture digitale à sa force de vente. A travers l’e-learning, il est possible de se former aux rudiments du numérique à moindres coûts. Les PME ne pourront pas non plus faire les frais d’une nouvelle réorganisation en interne.
Fini le temps où le commercial et le marketing se tiraient dans les pattes. Le commercial ne voulant pas suivre les actions imposées par le marketing et ce dernier n’écoutant pas les remontées terrain des vendeurs pour affiner ses préconisations. Face à l’enjeu, ils doivent apprendre à travailler main dans la main. Le marketing doit notamment fournir des « leads » qualifiés aux commerciaux. Ce qui suppose de partager une base de contacts et un outil communs.

101,3 milliards d’euros par an: le coût de la pollution de l’air

Créée le 11 février 2015 et composée de sénateurs représentant l’ensemble des groupes politiques du Sénat, la commission d’enquête en charge de l’évaluation du coût économique et financier de la pollution de l’air a rendu public son rapport ce jour.
L’évaluation de la commission intègre à la fois les dommages sanitaires de la pollution et ses conséquences sur les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture. En grande majorité, le coût sanitaire serait compris entre 68 et 97 milliards d’euros par an. La Sécurité sociale assume à ce titre une charge de 3 milliards d’euros par an, précise le rapport, avec la prise en charge des pathologies imputables à la pollution (bronchite chronique, asthme, accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde…).
Les particules fines et l’ozone, deux des principaux polluants atmosphériques, sont à l’origine de 42 000 à 45 000 décès prématurés par an en France. Pour la commission, les impacts de la pollution de l’air intérieur et extérieur se recoupent en partie. Parmi les coûts non sanitaires, estimés à 4,3 milliards d’euros, figurent l’impact de l’absentéisme professionnel sur la productivité des entreprises, la baisse des rendements agricoles, la perte de la biodiversité ou encore l’entretien des bâtiments dégradés.
La commission avance 61 mesures pour lutter contre ce fléau. Elle préconise notamment d’augmenter la fiscalité du diesel et de taxer les émissions de polluants. Estimant pour sa part que “l’inaction peut coûter cher”, la ministre en charge de l’écologie doit annoncer des “mesures extrêmement fermes” de lutte contre la pollution de l’air.

SCOP d’amorçage, ce qu’il faut vraiment savoir

La SCOP d’amorçage, une coopérative au service de l’entreprise et des salariés.
Initiée par la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire, le statut de la SCOP d’amorçage est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Il concerne la transmission des TPE et PME et se limite donc aux entreprises de moins de 250 salariés.
Il s’agit de favoriser la reprise de ces entreprises par les salariés eux-mêmes, même s’ils ne disposent pas du capital nécessaire pour la création d’une coopérative traditionnelle. La SCOP d’amorçage donne donc, par statut, la majorité des voix aux salariés, même si ces derniers restent minoritaires au capital.

Un statut intermédiaire pour une période de 7 ans

La SCOP d’amorçage ne pourra excéder 7 ans d’existence. Les statuts de cette nouvelle forme de coopérative imposent aux investisseurs d’accepter de céder ou d’obtenir le remboursement d’un nombre de parts, permettant aux salariés d’en détenir la majorité au terme de ce délai.   Cela permet donc aux salariés de s’organiser et de préparer la prise de contrôle réelle de la coopérative après une phase d’amorçage de 7 ans maximum.

Un statut de SCOP pour maintenir l’activité

Cette mesure, qui vise à favoriser la consolidation voire la création d’emplois, met un terme aux difficultés rencontrées par les salariés, qui souhaitaient créer une SCOP et qui devaient s’y refuser faute de capital suffisant.   L’engagement des investisseurs non coopérateurs entraîne la validation de ce statut et sera alors à transmettre à l’administration fiscale, afin de bénéficier du statut dérogatoire mis en place sur le modèle des SCOP traditionnelles (exonération de la taxe professionnelle, assiette réduite pour l’imposition sur les bénéfices…).

Les allergènes indiqués sur les produits alimentaires, à partir du 1er juillet

Depuis le 1er juillet, les consommateurs sont informés de la présence d’allergènes dans les produits alimentaires, en application du décret du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, paru au Journal officiel du 19 avril 2015.

Les allergènes indiqués sur l’étiquetage

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a renforcé depuis le 13 décembre 2014, l’indication de la présence d’allergènes (d’après une liste de 14 substances provoquant des allergies ou intolérances).
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées – publié au Journal Officiel du 19 avril 2015 – en précise les modalités d’application. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er juillet. Pour les denrées préemballées, la liste des allergènes doit être indiquée sur l’étiquetage. Pour les denrées non préemballées (servies par les cantines, restaurants, traiteurs rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés…), l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande. L’Etat français a choisi de laisser le libre choix aux opérateurs d’utiliser le système qui leur convient le mieux et leur permet, de la façon la plus simple, de remplir cette obligation. Pour les produits en vue d’une consommation immédiate, l’information doit être signalée à proximité immédiate de l’aliment (ex : vitrines des traiteurs, boucheries…), de façon à ce que le consommateur n’ait aucun doute sur le produit concerné. Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels.

Valoriser la qualité de la restauration, en renforçant l’information et la confiance des consommateurs

Ce décret fait suite à la concertation avec les professionnels, notamment de la restauration, et met en place des modalités simples et répondant à l’attente des personnes allergiques de disposer de cette information.
La secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire se félicite de cette nouvelle disposition qui vise à permettre aux consommateurs allergiques d’être informés du risque qu’ils peuvent courir, de choisir, en connaissance de cause, les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d’écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire. Ce dispositif contribue à la volonté du Gouvernement de valoriser la qualité de la restauration, en renforçant l’information et la confiance des consommateurs.