La date limite de déclaration de la CFE reportée au 31 juillet 2015

Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations pour bénéficier des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).


A compter du 1er janvier 2015, les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Pour bénéficier de l’exonération de CFE, les contribuables doivent déclarer chaque année, au service des impôts dont relève l’établissement et dans les délais fixés à l’article 1477 du code général des impôts (CGI), les éléments entrant dans le champ d’application du régime de faveur.
Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015. De même, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TFPB, les redevables légaux de la taxe doivent souscrire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.
Néanmoins, pour les immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour prétendre au régime de faveur en matière de CFE, les contribuables souhaitant bénéficier de l’exonération de TFPB au titre de l’année 2015 peuvent exceptionnellement souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) ou du service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation des biens jusqu’au 31 juillet 2015. Cette déclaration doit comporter tous les éléments nécessaires à l’application du dispositif.

Une nouvelle plateforme pour permettre aux PME de mieux appréhender le marketing

La Direction générale des entreprises (DGE) vient de mettre en ligne un nouvel outil à destination des petites et moyennes entreprises. Objectif : mieux cerner l’impact du marketing sur les performances des PME.

 

Quelle valeur ajoutée le marketing peut-il apporter aux petites et moyennes entreprises (PME) ? Cette question est au coeur d’un nouvel outil mis en place par la Direction générale des entreprises (DGE) et disponible en ligne. Cette plateforme est le résultat d’une étude sur l’impact du marketing pour la performance des PME. Chaque entrepreneur peut identifier son profil de marketeur via un quizz et accède ainsi aux indicateurs de performance qui le concernent.

Renforcer ses compétences en marketing

L’outil propose plusieurs modules, avec des témoignages vidéo de professionnels de différents secteurs. La plateforme a pour vocation d’aider les PME à mener une réflexion stratégique afin d’adopter ou de renforcer des compétences et usages liés au marketing :

  •     Fixer des objectifs à moyen ou long terme
  •     Ne plus être simplement réactif mais cultiver la proactivité
  •     Déceler et exploiter avec plus d’acuité les potentiels de marché
  •     Stimuler l’innovation et la créativité
  •     Livrer et communiquer son offre de valeur au marché
  •     Acquérir et fidéliser une clientèle captive

Réduction ISF, quelques aménagements en faveur des Business Angels

La date limite du 15 juin pour déclarer son impôt de solidarité sur la fortune approche mais il est encore temps d’optimiser sa fiscalité.
En matière d’ISF, le dispositif dit « ISF-PME », permet d’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières (article 885-O V bis du CGI).
L’avantage fiscal est toutefois plafonné à 45.000 euros et les conditions d’éligibilité sont nombreuses, de telle sorte qu’il est fortement conseillé de bien se renseigner en amont sur la forme, l’activité ou encore la taille de la société, objet de l’investissement défiscalisant, afin d’éviter toute déconvenue.
A titre d’exemple, sont exclues de ce dispositif les sociétés ayant une activité de production d’électricité ou celles dont l’actif est principalement composé de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.
Concernant l’investissement au capital des sociétés holding dites passives, dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés, le dispositif permet également de bénéficier de cette réduction d’impôt, sous certaines conditions qui ont été assouplies, à l’occasion de la dernière loi de finances.
L’administration fiscale a donc récemment mis à jour sa doctrine, précisant qu’à compter du 1er janvier 2015, les conditions tenant à l’effectif salarié et au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires avaient été supprimées. A noter que de la même manière, ces conditions ont été supprimées du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés holding passives (article 199 terdecies-OA du CGI). Ces aménagements devraient favoriser le développement de l’activité des Business Angels, qui sont parfois nombreux à investir dans la même société.

Signature d’un plan pour la mixité dans le secteur de l’artisanat du bâtiment

Un plan pour la mixité dans le secteur de l’artisanat du bâtiment a été signé le 2 juin 2015 avec la confédération de l’Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB). Il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale d’atteindre la mixité dans un tiers des métiers d’ici à 2025.

 

Le secteur de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment qui emploie 685 400 personnes compte seulement 11 % de femmes. Contrairement aux idées reçues, la force physique n’est plus un préalable dans les métiers du bâtiment qui offrent des possibilités de créativité, de flexibilité et des perspectives de promotion importantes et rapides.

Promouvoir le travail des femmes dans les métiers du bâtiment

 

Le plan pour la mixité qui renouvelle celui de 2007 s’organise autour de quatre objectifs :
Une orientation plus ouverte pour les jeunes filles et les jeunes garçons, notamment avec l’appui du nouveau parcours mis en place au bénéfice des élèves à partir de la rentée 2015 ;

  •     Un travail sur les stéréotypes liés à ces métiers ;
  •     La promotion de la mixité et de l’égalité au sein des entreprises ;

Des acteurs publics mobilisés pour créer un environnement favorable à l’engagement des femmes dans ces métiers.Des actions sur le terrain dans les établissements scolaires et les entreprises déclineront ce plan de promotion des métiers du bâtiment auprès des publics féminins, tels que le concours « Conjuguez les métiers du bâtiment au féminin », ou l’opération artisans messagers, lancée dans les écoles. L’entreprenariat, notamment la reprise d’entreprises, sera favorisé, grâce à un accompagnement spécifique des projets portés par des femmes. La place des femmes conjointes d’artisans sera mieux valorisée grâce à la promotion d’un statut dédié. Enfin, la CAPEB s’engage à promouvoir auprès des entreprises de son réseau la mixité et l’égalité, notamment au moment de l’accueil des apprentis.

Atteindre la mixité dans un tiers des métiers d’ici à 2025

Ce plan s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’atteindre l’objectif d’un tiers des métiers mixtes d’ici à 2025, contre seulement 12 % aujourd’hui. Afin d’y parvenir, le Gouvernement a lancé depuis mars 2014 une plateforme pour la mixité des métiers, que ce plan met en œuvre concrètement dans le secteur du bâtiment.