36 675 créations d’entreprises : chiffres de mai 2015

36 675 entreprises ont vu le jour en mai 2015 en France. Ce nombre a diminué de 13% au regard de mai 2014.

36 675 nouvelles entreprises ont vu le jour durant le mois de mai 2015 en France. Ce nombre a diminué de 13% au regard du mois de mai 2014, principalement en raison de la chute du nombre de créations d’auto-entreprises (-29% contre +5% pour les créations d’entreprises «traditionnelles»).
225 782 créations d’entreprises ont été recensées en France de janvier à mai 2015. Ce nombre a chuté de 7% au regard des cinq premiers mois de l’année 2014. De janvier à mai 2015, 97 998 nouvelles entreprises ont vu le jour sous le régime de l’auto-entrepreneur,  soit 43% des créations.
Le  nombre de nouvelles unités optant pour ce nouveau régime a fortement chuté au regard de la période janvier-mai 2014 (-20%). Cette baisse s’accompagne d’une forte croissance des créations d’entreprises individuelles hors auto-entrepreneur sur cette même période (+18%) et entraîne donc une baisse globale des  entreprises individuelles (-9%). Le nombre de créations d’entreprises sous forme sociétale est resté stable entre les périodes janvier -mai 2014 et janvier-mai 2015 (-1%). Cependant, les formes sociétales unipersonnelles (EURL ou SASU) ont vu leur nombre augmenter de 9%, tandis que les formes pluripersonnelles ont connu une baisse (-7%).

Contrôle fiscal, l’attitude face au contrôleur

Lors d’un contrôle fiscal d’entreprise, la relation que vous établissez avec le vérificateur est importante, elle peut avoir des conséquences sur le contrôle et sur ses suites, notamment les redressements.

Deux extrêmes sont à éviter

Le considérer comme votre ami ou estimer a priori qu’il est votre adversaire. Le point de vue correct se trouve entre les deux. D’un côté, il n’est pas votre ami, il est là pour récupérer le maximum d’informations du dirigeant ou de son interlocuteur et pour ensuite les utiliser ; donc il n’est en aucun cas un confident et vous n’avez pas à présenter des informations qui ne vous ont pas été demandées, ni à avouer spontanément des ‘fautes’ qui n’en sont peut-être pas. De l’autre côté, il ne faut pas tomber dans une confrontation systématique où tout devient bagarre, ce n’est pas du tout approprié. Tout comme l’entreprise qui subit la vérification de comptabilité, le contrôleur a des droits et aussi des obligations. Il faut diriger votre action dans le sens de concilier les droits et obligations de chacune des parties. Nous vous conseillons d’être accompagné lors d’un contrôle fiscal, soit par un expert-comptable, soit par un avocat, qui connaît toutes les subtilités de la procédure et vous permettra d’éviter les écueils de la vérification : être trop gentil et trop confiant ou être trop nerveux ou agressif. Si vous êtes dans la confrontation permanente avec le contrôleur, celui-ci commencera à relever tous les points de détail et à vous harceler pour des broutilles, vous perdrez ainsi un temps considérable. En temps normal, et si tout se passe bien, un contrôleur ne s’arrêtera que sur les points importants.

Connaître ses droits

Vous devez donc connaître vos droits et obligations, traiter le contrôleur avec respect, et ne pas considérer que vous êtes en position de faiblesse ; traitez d’égal à égal avec le vérificateur, comme vous le feriez face à un client, à votre banquier ou à un fournisseur. Etablissez une relation de travail tout à fait normale. Votre conseil vous indiquera les prérogatives de l’administration et vous pourrez ainsi en tenir compte dans les discussions avec le vérificateur.

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) au 15 mai 2015

Pour les entreprises dont la clôture de l’exercice coïncide avec l’année civile, la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que la date de paiement de cet impôt ont été reportées au 15 mai. 

Jusqu’à présent, les entreprises devaient déposer leur déclaration de résultat, servant de base au calcul du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ou au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai (avec une tolérance de 15 jours en cas de télédéclaration).
Pour rétablir une cohérence des échéances déclaratives et de paiement pour les entreprises soumises à l’IS clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt du relevé de solde est concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats via la procédure dématérialisée.   La date limite de dépôt du relevé de solde, pour les exercices clos le 31 décembre est désormais fixée au 15 mai au lieu du 15 avril.   Ainsi, pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2014, la date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de dépôt du relevé de solde n° 2572 est fixée au 15 mai 2015. La date limite de dépôt des déclarations de résultats déposées via la procédure dématérialisée est fixée au 15 mai 2015.   La date de restitution des excédents d’IS est également aménagée puisque les remboursements doivent intervenir dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde ET désormais de la déclaration de résultat.   Notons que le report de la date limite de paiement de l’IS impacte le paiement d’autres contributions, telles par exemple la contribution sur les revenus locatifs, la contribution sociale et la taxe sur les loyers de micro-logement dont la date limite de paiement est également reportée au 15 mai.   Le report de la date limite de relevé de solde impacte aussi les déclarations relatives à des réductions ou crédits d’impôt, qui doivent être fournies en même temps que ce relevé.

Le salaire des apprentis totalement pris en charge par l’Etat

Les TPE qui embauchent  un apprenti mineur dès le 1er juillet 2015 ne paieront plus de cotisations et de salaire la première année.
Annoncée le 19 avril, la mesure a été confirmée le 30 avril. A partir du 1er juillet prochain, les entreprises de moins de 11 salariés ne paieront plus ni salaire, ni cotisations sociales lors de la première année d’embauche d’un apprenti mineur. Ce qui  représente sur l’année une aide de 4 400 euros. Les entreprises bénéficieront de cette exonération chaque trimestre, soit 1 100 euros chaque fois.
Actuellement, le montant du salaire versé à un apprenti de moins de 18 ans est de 364 euros la première année (25% du Smic). Les employeurs de moins de 11 salariés sont déjà exonérés de toutes les cotisations sociales (patronales et salariales) à l’exception des cotisations AT-MP (accidents de travail et maladies professionnelles). La rémunération des apprentis sera, elle, préservée. Elle sera intégralement prise en charge par l’Etat.

Exonération uniquement pour la première année

Cette aide est valable uniquement la première année. L’entreprise bénéficiera ensuite du régime d’aide lancé en septembre 2014 par le gouvernement. Soit une prime de 1 000 euros pour tous les employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent un ou plusieurs apprentis ; cette aide étant portée à 2 000 euros pour les TPE. L’objectif visé est d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, contre 430 000 actuellement.
L’assouplissement de la réglementation pour les travaux en hauteur ou en contact de machines dangereuses permettra, de développer ce mode de formation. Mais d’autres obstacles « structurels » demeurent. L’Etat souhaite ainsi que les CFA soient « davantage dotés » et que la taxe d’apprentissage soit « mieux répartie » afin de faciliter la création d’internat pour les apprentis.

Association des entreprises à la définition des formations

Autre priorité : associer les entreprises à la définition des formations. La co-élaboration de diplômes entre CFA et branches professionnelles, une revendication portée haut et fort par le Medef, est d’ailleurs expérimentée actuellement dans huit branches professionnelles (métallurgie, chimie, plasturgie, assurances…).