TVA : au-delà de 15.000 € par an les déclarations mensuelles deviennent obligatoires

Les sociétés au réel simplifié dont la TVA de 2014 était supérieure à 15.000 € sont désormais exclues du régime des acomptes et doivent déposer des déclarations mensuelles. L’Administration vient de commenter cette nouvelle obligation.

2 acomptes semestriels

Un professionnel soumis à la TVA selon le régime simplifié payait des acomptes de TVA en avril, en juillet, en octobre et en décembre.
À compter du 1er janvier 2015, il paiera 2 acomptes semestriels selon la proportion suivante :

  • 55 % en juillet
  • 40 % en décembre.

Ces acomptes sont calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent. Le versement de ces 2 acomptes fait ensuite l’objet d’une régularisation annuelle via la déclaration CA12 en mai N+1.

Acomptes trimestriels → Acomptes semestriels

Dispense du versement d’acomptes

Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relatives aux immobilisations. Si cette base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le professionnel est dispensé du versement d’acompte de TVA. Dans ce cas, il renvoie l’avis d’acompte complété de la mention
« Dispense de paiement ». Il effectuera la paiement de sa TVA pour l’année entière lors de la déclaration annuelle CA12.

Sortie obligatoire du régime simplifié

Lorsque la TVA due au titre de l’année précédente est supérieure à 15 000 €, l’entreprise ne bénéficie plus du régime simplifié de TVA, bien que leur chiffre d’affaires n’excède pas les seuils dudit régime. Elle bascule dans le régime du réel normal au titre de la TVA et doit alors déposer chaque mois une déclaration de TVA CA3.

TVA annuelle due > 15 000€ : Acomptes trimestriels → Déclarations mensuelles de TVA

 

Délai exceptionnel pour la sortie du régime simplifié

Suite à la mise en œuvre du nouveau régime simplifié d’imposition en matière de TVA, un délai supplémentaire a été octroyé afin d’apprécier le franchissement de ce seuil.   L’appréciation du seuil de 15 000 € est ainsi reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA soit jusqu’en mai 2015 pour les entreprises dont l’exercice social coïncide avec l’année civile. En conséquence, les entreprises dépassant le seuil de 15 000 €, au titre de l’année 2014, déposeront leur première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin 2015.  Cette première déclaration régularisera les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2015. Elles déclareront ensuite mensuellement leur TVA à compter du mois de juin. L’application de ce nouveau régime risque de bouleverser les habitudes de nombreuses TPE, contraintes de fournir mensuellement les éléments comptables.

Rappel

Depuis octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
  • de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Plafonnement du taux des commissions pour les paiements par carte bancaire

Le Parlement souhaite que les commissions appliquées aux paiements par carte de crédit soient plafonnées, au maximum, à 0,3% de la valeur de la transaction.  

Les commissions d’interchange imposées par les banques aux détaillants seraient plafonnées, conformément à de nouvelles dispositions adoptées. Des mesures visant à rendre les paiements en ligne plus sûrs, à réduire les coûts et à élargir le choix des utilisateurs ont également été approuvées aujourd’hui.

Des commissions claires et plafonnées

Les services ou « commissions d’interchange », imposés par les banques pour traiter les transactions de systèmes tels que Visa et MasterCard, seraient plafonnés à 0,3% de la valeur de la transaction pour les transactions effectuées par cartes de crédit et à 7 euro cents ou 0,2% de la valeur de la transaction (en fonction du montant le plus bas) pour les transactions effectuées par cartes de débit.   Ces plafonds concerneraient les transactions nationales et transnationales dans l’UE et s’appliqueraient un an après l’entrée en vigueur des règles. Avec le temps, le plafonnement des commissions devrait être synonyme de réduction des prix pour les utilisateurs de cartes bancaires.

Garanties pour les paiements en ligne

Les règles de sécurité concernant les paiements en ligne, également adoptées ce jeudi, seraient modernisées pour répondre aux progrès techniques, à l’évolution du marché et au nombre croissant de paiements exécutés en ligne. Les utilisateurs bénéficieraient d’un ensemble uniforme d’informations – telles que les frais globaux, les temps d’exécution, les informations de contact et, si nécessaire, les taux de change – qui devraient être clairement indiquées.   Les paiements non autorisés devraient être remboursés dans un délai maximal de 24 heures après leur notification. Par ailleurs, les clients pourraient être contraints d’endosser les pertes résultant de l’utilisation d’une carte ou d’un dispositif de paiement perdu ou volé à hauteur d’un montant maximum de 50 euros.

Des coûts réduits et un choix plus large de services de paiement

Un payeur qui utilise un compte bancaire en ligne aurait le droit d’avoir recours à des logiciels ou dispositifs de paiement fournis par une partie tierce agréée, et de faire exécuter ses paiements par ce fournisseur sans que le bénéficiaire ne puisse y ajouter de frais supplémentaires.   Les fournisseurs de services de paiement seraient contraints de communiquer, à la demande, les coûts réels des traitements des paiements. De plus, les plafonds appliqués aux frais relatifs aux services de paiement devraient être fixés dans les prochaines dispositions européennes en la matière, et être d’application quel que soit le dispositif ou moyen de paiement utilisé.

Prochaines étapes

Le Parlement européen s’est prononcé sur les amendements au projet législatif, afin de consolider le travail réalisé jusqu’à présent et de le transmettre au prochain Parlement. Ainsi, les députés élus en mai pourront décider de ne pas recommencer le projet à zéro et de poursuivre les travaux réalisés pendant la législature actuelle.

Ce qui change au 1er avril 2015

Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais d’optique, remplacement des vieux véhicules diesel, tarifs du gaz : ce qui change à partir du 1er avril 2015…

Complément familial majoré et allocation de soutien familial

Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2015 fixe les taux à prendre en compte à partir du 1er avril 2015 pour le calcul du montant majoré du complément familial et de l’allocation de soutien familial (ASF).   Service-public.fr : complément familial majoré et allocation de soutien familial

Droits rechargeables

Au 1er avril 2015, certains demandeurs d’emploi ont la possibilité de renoncer à leurs droits rechargeables afin de ne pas être confrontés à une baisse trop importante de leurs ressources suite à la reprise des anciens droits. Ce droit d’option doit permettre aux personnes concernées de bénéficier de leurs droits les plus récents après avoir renoncé à disposer de leur reliquat de droits au chômage (ce qui correspond aux droits rechargeables).   Service-public.fr : droits rechargeables

Frais d’optique

Prise en charge des dépenses d’optique ou encore des dépassements d’honoraires : un décret publié au Journal officiel du 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles notamment celles de plafonnement qui s’appliquent aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2017 pour les complémentaires santé d’entreprise).   Service-public.fr : frais d’optique

Remplacement des vieux véhicules diesel

La prime à la conversion est destinée aux particuliers possédant des véhicules diesel d’au moins 15 ans. Son montant est de 3 700 euros en cas d’acquisition d’un véhicule électrique ou de 2 500 euros en cas d’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable.   Service-public.fr : prime à la conversion, remplacement d’un ancien diesel par un véhicule neuf

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter en moyenne de 0,58 %.   Service-public.fr : tarifs du gaz