Prêt à la création d’entreprise PCE, fin au 1er avril 2015

Le gouvernement vient de décider d’arrêter le PCE au 1er avril 2015 aux motifs d’un nombre trop faible de dossier et d’un taux de défaillance des entreprises bénéficiaires trop important.

Rappel

Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE) est un outil de bpifrance s’adresse aux entreprises en phase de création, quelque soient leur secteur d’activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location financière), mais disposant déjà de leur numéro SIREN (sauf pour les fonds de commerce) et n’ayant pas encore bénéficié d’un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans.   Le PCE est un prêt de 2000 à 7000 €, sans caution personnelle, ni garanti, qui s’inscrit en plus d’un concours bancaire à moyen ou long terme. La durée du PCE est de 5 ans, remboursable en 54 mensualités constantes, au taux du prêt bancaire qui l’accompagne. Le remboursement débute à partir du 6ème mois.

Fin au 1er avril 2015

Dans le cadre d’une remise à plat des dispositifs financiers d’aide à la création d’entreprise pilotés par BPI France, le gouvernement a décidé de mettre un terme au PCE en raison du nombre « trop faible » de dossiers qui en bénéficiaient -10.000 par an- et du taux de défaillance de ces créations. Ce dispositif cessera donc de s’appliquer à compter du 1er avril 2015. A cette date, les banques ne pourront plus ni instruire ni valider de PCE.

Les autres dispositifs de financement

Avec la fin du PCE, quelles solutions de financement restent-il pour les créateurs ? Les porteurs de projets sans emploi peuvent toujours bénéficier du dispositif NACRE géré par le Ministère du Travail et la Caisse des Dépôts.
Par ailleurs, les banques continueront à financer la création d’entreprise avec l’appui de Bpifrance via son dispositif de garantie des prêts accordés aux entreprises de moins de 3 ans. Autre changement annoncé pour les créateurs en matière d’aide au financement : la baisse du montant de l’ARCE. Cette Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise passe de 50 à 45% au 1er avril 2015.   Le Bon Expert Comptable est là pour vous  aider à trouver les financements pour votre projet de création d’entreprise grâce au Pack 100% Créateur 

Paris aide les professionnels qui souhaitent acquérir un véhicule propre

Le Conseil de Paris a voté cette semaine un dispositif d’aide financière en faveur des petites entreprises parisiennes et de la petite couronne qui souhaitent remplacer leur véhicule actuel par un véhicule propre.

Après avoir présenté en février un plan de lutte unique en France contre la pollution liée au trafic routier, la mairie de Paris s’engage pour aider les professionnels des très petites entreprises à acquérir des véhicules propres. Le plan de lutte contre la pollution repose sur deux piliers : des mesures incitatives à une mobilité plus propre pour les particuliers et les professionnels, accessibles dès cette année, et des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants, mises en œuvre progressivement à partir de cet été.
Afin d’accompagner les petits acteurs économiques dans cette transition énergétique, le dispositif d’aide aux professionnels leur permettra de remplacer leurs véhicules polluants par des véhicules électriques ou GNV (véhicules roulant au gaz naturel). Ce dispositif été soumis au vote du Conseil de Paris le 16 mars.

Un soutien financier non négligeable

 

Paris consacrera 12 millions d’euros sur la mandature au financement de ce dispositif. Il se traduira par une aide versée aux professionnels, à hauteur de 15 % du prix d’achat HT hors option et hors éventuel bonus de l’État, avec un plafonnement à :

  • 3 000 € pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n’excède pas 2,5 tonnes ;
  • 6 000 € pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes ;
  • 9 000 € pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV.

Ces dispositions seront aussi accessibles aux professionnels qui souhaitent recourir à un contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat. Cette aide viendra en complément du bonus écologique offert par l’Etat de 6 300 euros pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger électrique, dans la limite de 27 % du coût d’acquisition. Les professionnels bénéficieront ainsi d’une aide publique – Ville et Etat – pouvant atteindre près de la moitié du coût total de leur véhicule propre.

Qui pourra bénéficier de cette mesure?

 

Cette aide financière concerne les professionnels souhaitant remplacer leur véhicule utilitaire thermique classé 1*, 2* ou 3* par un véhicule utilitaire « propre » (électrique ou GNV), neuf ou d’occasion. Afin d’aider les entreprises les plus modestes, notamment les artisans et commerçants, elle est destinée aux très petites entreprises de moins de dix salariés. Chaque entreprise concernée peut bénéficier d’une seule subvention pour l’achat d’un véhicule électrique ou GNV.
Pour lutter contre la pollution de l’air sans porter préjudice au dynamisme économique de la métropole, cette mesure sera ouverte à la fois aux professionnels parisiens et à ceux de la petite couronne (92, 93 et 94) qui viennent travailler à Paris. En contrepartie, les bénéficiaires de l’aide devront s’engager à conserver leur véhicule subventionné pendant au minimum trois ans, ne pas acheter durant cette période de véhicule thermique de norme inférieure à EURO5 et participer à une enquête anonyme sur leur usage. En complément de cette aide financière, d’autres avantages sont cités pour  favoriser la circulation et le stationnement des véhicules propres :

  • Gratuité du stationnement des véhicules électriques et GNV sur la voirie parisienne, ainsi que pour certains véhicules hybrides rechargeables.
  • Développement d’une offre diversifiée de véhicules utilitaires en autopartage, comme par exemple l’offre d’utilitaires électriques en libre-service, Utilib’, à destination des professionnels parisiens.
  • Augmentation du nombre d’espaces sécurisés de remisage et recharge pour les flottes de véhicules utilitaires légers électriques.
  • Poursuite du développement d’un réseau de bornes de recharge diversifiées (charge normale, accélérée et rapide), accessibles à tous les véhicules et à des tarifs attractifs.
  • Mise en place d’un réseau de ravitaillement en stations de gaz naturel pour véhicules, notamment dans le cadre d’un partenariat avec GrDF pour transformer certaines stations-services en stations multi-énergies.

2,285 Millions d’€ : C’est le montant accordé par l’État pour encourager l’embauche du premier salarié en Outre Mer

Une convention de partenariat a été signée, pour la période 2014-2017, et qui vise à encourager et à soutenir les très petites entreprises des départements d’Outre-mer dans leur démarche de recrutement de leur premier salarié. 

Aujourd’hui, près de 100 000 entreprises présentes dans les départements d’outre-mer sont sans salarié : elles représentent un vivier important. L’objectif de la convention signée  est de permettre l’accompagnement de 4 000 premiers recrutements sur quatre ans afin de renforcer le développement des entreprises et d’ouvrir la voie à d’autres embauches.
Dans cette perspective, les partenaires souhaitent encourager « l’embauche du premier salarié » en emploi pérenne en mettant en œuvre un accompagnement renforcé destiné à sécuriser la démarche de recrutement. Pour cela, ils s’engagent à :

  • proposer un accompagnement individualisé et adapté aux chefs d’entreprise qui créent leur premier emploi (aide à l’évaluation des besoins de l’entreprise, appui à la gestion administrative du salarié recruté),
  • former et recruter des conseillers sur l’ensemble des DOM,
  • développer une ingénierie financière adaptée aux DOM,
  • mettre en place une communication spécifique destinée aux chefs d’entreprise.

Dans ce cadre, l’Adie, BGE Réseau, Initiative France et l’Union des Couveuses apporteront un appui aux associations et plateformes locales pour la réalisation de ces objectifs, avec le soutien de l’État et de la Caisse des Dépôts. Le montant financier accordé par l’État et géré par la Caisse des Dépôts est fixé pour 2015 à 2,285 M€. Cette convention de partenariat s’inscrit dans le cadre de la convention pluriannuelle « Agir pour l’emploi et la création d’activités » signée, en septembre 2014, par la Caisse des Dépôts et l’État. Il s’agit de la déclinaison opérationnelle du premier volet de la convention « Agir pour l’emploi et la création d’activités dans les départements d’Outre-Mer » signée, en décembre 2014, par le ministère des Outre-mer et la Caisse des Dépôts.

Les nouveaux barèmes kilométriques pour 2015

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. 

En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014.

Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros)

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2014 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2015, d’un montant de frais réels égal à 2 272 euros (4 000 km x 0,568).
Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les horaires de travail. Rappel : l’article 6 de la loi de finances pour 2013 a plafonné le coefficient multiplicateur du barème automobile des indemnités kilométriques à une puissance fiscale de 7 CV.