LOI MACRON: Les nouveautés 2015

La loi Macron adoptée en Février 2015, apporte notamment 3 “petites mesures” concernant directement la SARL. Ces mesures rentreront en vigueur une fois le projet de loi définitivement adopté. Le projet de loi sera examine par les sénateurs en avril 2015.

Des simplifications comptables pour les sociétés en sommeil

Une société qui s’est officiellement déclarée en sommeil et qui n’emploie aucun salarié sera autorisée à établir un bilan et un compte de résultat abrégés (dont les modèles seront fixés par décret). Cependant, cette dérogation à l’obligation d’établir les documents habituels cessera de produire ses effets à l’issue du deuxième exercice suivant la déclaration de mise en sommeil (ou à une date antérieure si la société cesse de remplir une des conditions requises au cours d’un exercice).

Le transfert du siège social facilité

Actuellement, le Gérant peut lui-même prendre l’initiative de déplacer le siège de sa société, mais uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe, et sous réserve que cette décision soit ensuite ratifiée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Désormais, cette faculté va être étendue, toujours sous les mêmes conditions, aux transferts de siège intervenant « sur tout le territoire français ».
Attention : cette disposition n’entrera en vigueur qu’après adoption définitive du projet de loi. Pour le moment donc, rien n’a changé.

Les PME pourront refuser de publier leur compte de résultat

Actuellement, seules peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises, à savoir les sociétés pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 350.000 €,
  • Chiffre d’affaires net HT : 700.000 € ;
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Nota : pour plus d’infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : S’opposer à la publication de vos comptes annuels : la marche à suivre.
Mais selon le projet adopté par les députés, cette faculté sera en partie étendue aux sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises, c’est-à-dire les sociétés pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros,
  • Chiffre d’affaires net HT : 8 millions d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Toutefois, dans leur cas, seul le compte de résultat pourra être tenu secret. En outre, les sociétés qui appartiennent à un groupe et qui sont tenues à ce titre d’établir des comptes consolidés ne pourront pas faire usage de cette faculté. Par ailleurs, cette faculté n’est pas offerte (dans les deux cas) aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeur mobilières. Enfin, si elle est définitivement adoptée, cette nouvelle mesure ne sera applicable que lors des dépôts de comptes annuels effectués un an après la publication de la loi définitive (c’est-à-dire pas avant l’année prochaine).

550 700 : C’est le nombre d’entreprises créées en 2014

Hausse des créations d’entreprises en 2014, notamment des sociétés

En 2014, 550 700 entreprises ont été créées en France, soit 2 % de plus qu’en 2013. Cette légère hausse est portée par les créations de sociétés (+ 4 % par rapport à 2013) et les demandes d’immatriculations d’auto-entreprises (+ 3 %). Ces demandes forment la majorité des créations d’entreprises depuis la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur en 2009 (51 %). En revanche, le nombre de créations d’autres entreprises individuelles se replie (- 3 % après un essor de + 26 % en 2013).
Tous types d’entreprises confondus, les créations sont en hausse dans la plupart des régions métropolitaines. De même, elles augmentent dans une majorité de secteurs, en particulier dans les activités financières et d’assurance (+ 8 %), le secteur « enseignement, santé humaine et action sociale » (+ 6 %) et l’industrie (+ 5 %). La grande majorité des nouvelles entreprises n’emploient pas de salarié à leur création : seules 5 % sont employeuses ; hors auto-entrepreneurs, elles sont 10 %. Comme en 2013, l’âge moyen des créateurs d’entreprises individuelles est de 38 ans et la part des créatrices se stabilise à 38 % (33 % il y a dix ans).

Le succès des sociétés par actions simplifiées se confirme

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) continuent à gagner du terrain sur les autres formes sociétaires : en 2014, 39 % des créateurs de sociétés privilégient cette catégorie juridique (après 29 % en 2013 et 19 % en 2012). Toutefois, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituent encore la majorité des sociétés nouvellement créées, même si leur part décroît rapidement (57 % en 2014 après 67 % en 2013 et 77 % en 2012). En particulier, les SARL unipersonnelles, qui avaient connu un regain en 2011, ne constituent plus que 22 % des créations de sociétés . Quant aux autres SARL, elles poursuivent une baisse engagée depuis plusieurs années (35 % en 2014 après 43 % en 2013).

Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quels critères pour bénéficier de l’exonération sociale ?

En l’absence de CE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond qui a été réévalué au 1er janvier 2015.

Exonération des cadeaux et bons d’achat : les conditions à remplir

Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires
Pour bénéficier de l’exonération sociale, il faut que les cadeaux attribués à vos salariés soient vraiment offerts par vous. Autrement dit, il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation dont vous vous acquittez en vertu, par exemple, de votre convention collective, d’une disposition du contrat de travail ou encore d’un usage. L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire
Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier qui concerne ce salarié (mariage, naissance, etc.). Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Attention, si vous privez un salarié d’un cadeau ou d’un bon d’achat pour une raison jugée subjective (âge, origine, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.), il y a discrimination. Il en va de même si vous le faites pour sanctionner indirectement un salarié (arrêts maladie trop nombreux, retards répétés, etc.).   Les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil
Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et bons d’achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tous les cadeaux et bons d’achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont en effet présumés être utilisés conformément à leur objet.

Exonération des cadeaux et bons d’achat : le seuil limite en 2015

 

En 2015 le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3.170 euros par mois. Le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est donc de 159 euros (contre 156 euros en 2014). Même si ce seuil de 159 euros est dépassé, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier (par exemple Noel) ;

Notez le : L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier. Il en va différemment pour les bons d’achat « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple. 

  • utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat (par exemple un bon d’achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin) ;
  • attribuer un montant conforme aux usages (159 euros maximum en 2015).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.
Attention : Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant. Pour la rentrée scolaire, il est de 5 % du plafond mensuel par enfant.
L’administration considère comme un événement particulier :

  • le mariage, PACS ;
  • la naissance (et, par extension, adoption) ;
  • la retraite ;
  • la fête des mères et des pères ;
  • la Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
  • Noël ;
  • la rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).
Exemple : Vous offrez un bon d’achat de 150 euros à un salarié qui devient papa à utiliser au rayon « Liste de naissance » d’un grand magasin. Ce salarié se marie quelques mois plus tard et vous lui offrez un cadeau de 100 euros tiré de sa liste de mariage. Bien que le seuil de 159 euros sur l’année soit dépassé, le cadeau de 100 bénéficie d’une exonération sociale car :
  • chaque somme prise séparément est inférieure au seuil ;
  • le bon d’achat et le cadeau ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’administration ;
  • ils sont en lien avec l’événement pour lequel ils ont été attribués.

Conjoint salarié : le statut du conjoint salarié selon la loi de finance pour 2015

SARL ou EURL à l’IR : même en cas d’adhésion à un CGA, le salaire du conjoint d’un associé ne sera plus déductible intégralement. Le point sur le régime juridique, social et fiscal applicable au conjoint salarié. 

Définition

Le conjoint salarié est l’époux d’un entrepreneur rémunéré par l’entreprise de ce dernier. Ce statut doit être distingué de celui de conjoint collaborateur ainsi que de celui de conjoint associé.

Conditions et critères

Un conjoint salarié peut adopter ce statut dans n’importe quelle forme d’entreprise (EURL, auto-entreprise, SARL, …). Le statut peut être adopté aussi bien par l’époux marié que par le partenaire pacsé.   Pour être considéré comme salarié, le conjoint doit remplir certaines conditions, à savoir :

  • participer de façon effective à l’activité de l’entreprise, et ce à titre professionnel et habituel
  • recevoir un salaire au moins égal au Smic, cette rémunération doit correspondre à la fonction exercée dans l’entreprise.
  • être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

 

Retraite et protection sociale

Au même titre que les autres salariés de l’entreprise, le conjoint est affilié au régime général.

Chômage

Si le conjoint salarié est licencié par l’entreprise, il peut faire une demande d’allocations chômage au même titre que n’importe quel salarié licencié.

Fiscalité et déduction

Pour l’entreprise, le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions.

Impôt sur les sociétés

Pour les entreprises soumises à l’IS, le salaire du conjoint peut être intégralement déduit des bénéfices annuels imposables.
Impôt sur le revenu
Pour les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l’IR, le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions. Cette déduction est faite :

  • intégralement lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou lorsque l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé.
  • dans la limite de 13 800 euros dans les autres cas.

A compter du 1er janvier 2016, la déduction sera plafonnée à 17 500 € pour toutes les entreprises, l’asbence de plafond restant de règle pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens.   Pour le salarié, le salaire perçu est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.