Mise en place de l’accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants

A la demande de Carole Delga, le régime social des indépendants met en place un accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants, qui se substitue à l’indemnité de départ (IDD) et prend mieux en compte la situation individuelle des demandeurs.

L’indemnité de départ supprimée

La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants.
En effet, l’IDD ne répondait plus à son objectif social originel, ses critères d’attribution ne prenant pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment. C’est pourquoi Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a sollicité, en novembre 2014, le président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à un dispositif de substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

Permettre la transmission des entreprises indépendantes

En effet, l’action sociale du RSI permet une démarche plus adaptée à la situation individuelle de chaque artisan et commerçant.
Suite à cette demande, le RSI, fort de sa réactivité et de l’engagement de ses administrateurs, met en place, dès le mois de janvier 2015, un Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) des artisans et commerçants en difficulté financière à l’occasion de leur départ à la retraite. L’ADR ainsi créé est une aide financière attribuée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Le montant de cette aide variera, selon les revenus de l’assuré, entre 7 500 euros et 10 000 euros. Ainsi, l’ADR doit permettre que la transmission des entreprises indépendantes se fasse dans les meilleures conditions, car la pérennité de ces commerces et activités artisanales de proximité est vitale pour nos territoires.

Bulletins de paye : tous les changements à partir de Janvier 2015

PASS, SMIC, GMP, nouvelles cotisations, nouveaux taux, nouvelle réduction Fillon : tant pour les Gérants que pour leurs salariés, de nombreux changements doivent être pris en compte pour l’établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2015.

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

Pour toute l’année 2015, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3.170 € par mois, soit 38.040 € par an. Ce relèvement entraîne une augmentation mécanique de 1,31 % des cotisations calculées par référence à ce plafond.   Nota : le plafond horaire ayant également augmenté (24 € au lieu de 23 €), la gratification minimale obligatoire dont doivent bénéficier certains stagiaires est également revalorisée.

Nouveau SMIC

Tant en métropole que dans les départements et collectivités d’outre-mer, le SMIC horaire a été porté à 9,61 € de l’heure (au lieu de 9,53 €auparavant), soit 1.457,52 € par mois pour un salarié qui effectue 35 heures par semaine.   A noter: par suite de cette augmentation du SMIC, sont également modifiés les salaires des apprentis, ainsi que ceux des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Nouvelles cotisations

A partir de ce mois de janvier 2015, entrent en vigueur la nouvelle « cotisation syndicale », due par toutes les entreprises, ainsi que la « cotisation pénibilité », due par certaines d’entre elles seulement.   Cotisation syndicale
Cette nouvelle cotisation est exclusivement patronale. Elle est destinée à financer le fonctionnement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.   Son taux est fixé à 0,016 % du salaire brut de chaque salarié (y compris de celui des Gérants minoritaires ou égalitaires), et elle sera recouvrée par les URSSAF.   Cotisation pénibilité
Cette autre cotisation, exclusivement patronale également, n’est due que par les employeurs dont un salarié est exposé, au-delà des seuils autorisés et après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels qui lui ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour 2015, peuvent être concernés les salariés qui effectuent un travail de nuit, un travail répétitif ou en milieu hyperbare. Si un seul salarié est exposé à un facteur de risque, le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % de son salaire brut. Si plusieurs salariés sont exposés, il est fixé à 0,20 %.

Taux de cotisations modifiés

Sont modifiés, à la hausse, les taux des cotisations suivantes :

  • La cotisation d’assurance vieillesse de base plafonnée
  • La cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée
  • Les cotisations de retraite complémentaire des cadres et des non cadres
  • La cotisation patronale plafonnée d’assurance vieillesse due au titre des VRP multicartes, laquelle passe de 6,68 % à 6,75 %.

A noter : les taux modifiés sont mentionnés en caractères rouge dans nos tableaux habituels (liens ci-dessous)
En revanche, le taux de la cotisation patronale d’allocations familialesest ramené à 3,45 % (au lieu de 5,25 %), pour les salariés (autres que les Gérants) dont le salaire brut n’excède pas 1,6 SMIC, soit 2.332,03 € par mois.   Enfin, sont également susceptibles d’être modifiées, à partir de ce 1er janvier, la cotisation accident du travail (le nouveau taux a dû vous être signifié par courrier), ainsi que le versement transport le cas échéant.   A noter: le versement transport n’est dû que dans certaines communes et uniquement par les entreprises qui compte plus de 9 salariés. Pour connaître le taux applicable dans votre commune, l’URSSAF propose désormais un module de recherche sur son site  www.urssaf.fr.

Factures 2015 : des pénalités de retard en hausse

Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d’entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C’est pourquoi la lutte contre les retards de paiement s’intensifie. Le taux d’intérêt légal qui sert à calculer le montant des pénalités de retard a un rôle à jouer dans la partie. Dés 2015, il va devenir bien plus dissuasif…

Petit rappel sur le taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal sert à calculer le montant des pénalités de retard sur une facture échue et non réglée. Il s’applique lorsque rien n’a été stipulé entre le fournisseur et son client en cas de retard de paiement. Les entreprises l’utilisent comme base de calcul des pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente.
Lorsqu’il y a retard de paiement, ce taux d’intérêt légal sert à assurer des pénalités couvrant le coût de refinancement de la facture impayée. Coût censé tenir compte de l’évolution de la situation économique de l’entreprise lésée. Bref, il doit assurer un vrai dédommagement des coûts déclenchés par le retard de paiement.

D’où part-on ?

Jusqu’à présent, le taux d’intérêt était fixé par décret pour l’année civile. Il était indexé sur « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
Sa valeur en 2014, qui n’a d’ailleurs pas évolué par rapport à 2013, se situe à 0.04%. Autant dire un taux nul qui n’a rien pour impressionner les débiteurs et les inciter à rembourser rapidement. La plupart des entreprises appliquent la règle qui multiplie par 3 ce taux d’intérêt légal. Une mesure peu efficace : en passant à 0.12%, le taux d’intérêt légal reste dérisoire.

A partir de 2015, un taux bien plus dissuasif

Dans la lutte contre les retards de paiement, le législateur a décidé d’activer le levier du taux d’intérêt légal. Son mode de calcul change à partir de 2015. L’objectif : le rendre bien plus dissuasif pour inciter les clients à payer dans les temps ou, en cas de retard, à accélérer le remboursement.
Dorénavant, il sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les principales opérations de refinancement. Qui plus est, il sera réindexé tous les 6 mois. Par ailleurs, le législateur a souhaité dissocier le créancier particulier du créancier professionnel. Le taux d’intérêt légal en vigueur du 01/01/2015 au 30/06/2015 :

  • Taux applicable par un particulier sur son débiteur = 4,06 %
  • Taux applicable par un professionnel sur son débiteur = 0,93 % (A multiplier par 3 pour les créances commerciales

Fin du DIF, remplacé par le Compte personnel de formation en 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF). Voici le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Sa particularité : il est attaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail, comme le Dif.
Le CPF suit le salarié tout au long de son activité professionnelle, y compris en cas de changement de situation ou de perte d’emploi.

Alimentation du CPF, plafonné à 150 heures

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à raison de :

  • 24 heures par année de travail (au lieu de 20 heures pour le DIF) à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;
  • puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Ainsi, le salarié pourra acquérir 120 heures en 5 ans, puis 30 heures en 2 ans ½.
Le CPF permet d’accumuler 150 heures au maximum, au lieu de 120 heures pour le DIF. Lorsque le salarié travaille à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et le nombre d’heures de travail à temps plein.

Demande d’une formation, avec accord de l’employeur

En général, le salarié qui souhaite suivre une formation en totalité ou en partie pendant le temps de travail est tenu de demander l’accord de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :

  • au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ;
  • au moins 120 jours avant le début de la formation si sa durée excède 6 mois.

Si le salarié souhaite suivre une formation en totalité ou en partie pendant le temps de travail dans le cadre d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’un accord de branche par exemple, la demande d’accord préalable de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation, mais pas sur son contenu.
Dans tous les cas, à compter de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Rémunération du salarié

Deux cas de figure :

  • Si le salarié utilise son CPF sur son temps de travail, l’employeur maintient son salaire.
  • Si le salarié utilise son CPF en dehors de son temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération dans ce cadre du CPF.

Frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement), occasionnés par la formation suivie pendant ou hors du temps de travail, seront pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. La même règle s’appliquera aux frais de garde d’enfant ou de parent à charge.

Passage du DIF au CPF

Les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du Droit individuel de formation (DIF).
Les heures non utilisées seront transférées dans le CPF et, le cas échéant, complétées dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Par exemple, une personne dont le compte mentionne un solde de 120 heures de DIF ne pourra verser que 30 heures en plus dans son CPF, le plafond de 150 heures étant alors atteint. Rappel : le CPF est prévu par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi et la loi du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle.