Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Le transfert du siège social est une des modifications des statuts de la SARL qui relève en principe de la compétence des associés. Mais la loi autorise le gérant à y procéder dans certains cas. La fiche suivante vous présente les formalités à accomplir en cas de transfert de siège ainsi que la répartition de la prise de décision entre les associés et la gérance. 

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL PAR LES ASSOCIES

Tout déplacement du siège social en dehors du département, des départements limitrophes ou encore à l’étranger est de la compétence exclusive des associés.
Attention ! Ce principe ne veut pas dire qu’un déplacement du siège dans le département n’est pas de la compétence de l’assemblée des associés mais il peut également être décidé par le gérant seul. La décision de transfert du siège sera prise par une assemblée générale extraordinaire des associés convoquée par le gérant (voir Fiche Pratique Tenir une AGE dans une SARL). La majorité requise est une majorité renforcée : la résolution sera adoptée à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Exemple : Dans une SARL de 1 000 parts, la majorité des 3/4 est atteinte à 750 parts sociales (= 1 000 x 3 / 4). Peu importe que ces 750 parts appartiennent à un seul associé.

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL PAR LE GERANT

Dans un souci de simplification des formalités, la loi autorise expressément le gérant à déplacer seul le siège de la SARL, sous certaines conditions.
D’une part, cette permission comporte une délimitation géographique : le nouveau siège restera dans le département ou encore dans un département limitrophe. Notez que : L’autorisation donnée au gérant par la loi n’est qu’une simple option. Le gérant peut ne pas souhaiter prendre cette décision seul et vouloir convoquer une AGE pour déplacer le siège social.
D’autre part, le transfert du siège par le gérant reste soumis à l’approbation des associés. En effet, la décision doit être ratifiée par ces derniers, dans les mêmes conditions que s’ils avaient pris la décision eux-mêmes, à savoir par une assemblée générale extraordinaire et une majorité des trois quarts des parts sociales.   Attention ! Les statuts de la SARL peuvent aménager ce pouvoir octroyé au gérant. Vous veillerez à le vérifier.

FORMALITES DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Mise à jour des statuts
Dans  un premier temps, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SARL. Lorsque l’assemblée générale des associés a décidé le transfert du siège social, le gérant doit veiller à mettre à l’ordre du jour la modification de l’article des statuts qui concerne le siège social. Lorsque le gérant a déplacé seul le siège social, il mettra à jour de manière purement matérielle les statuts afin de poursuivre les formalités nécessaires.    Parution d’une annonce légale
Dans le mois de la décision, il est nécessaire de faire paraître une annonce légale pour informer les tiers du transfert du siège social de la SARL. En cas de transfert dans la même ville, l’annonce paraîtra dans un journal d’annonces légales du même département. En cas de transfert avec changement de greffe, deux annonces légales sont nécessaires:

  • une annonce dans un journal du département de l’ancien siège. Celle-ci indique où le siège a été transféré.
  • une  annonce légale dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège.

Cette dernière indiquera, outre les mentions habituelles, l’objet et la durée de la société, la ville et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège et la mention du Registre du Commerce et des Sociétés où la société va être immatriculée suite au transfert de son siège.     Attention ! Le greffier du Tribunal de Commerce dont dépendra le nouveau siège vérifiera la parution des 2 annonces. C’est un point à ne pas négliger.
Transfert dans la même ville et/ou dans le ressort du même Tribunal de Commerce
Dans ce cas, les documents suivants seront adressés au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez :

  • le procès verbal d’AGE ayant décidé le transfert du siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le gérant,
  • les statuts mis à jour, en deux exemplaires,
  • un formulaire M2, en 3 exemplaires,
  • une copie de l’attestation d’occupation des locaux ou du bail ou l’autorisation de domiciliation du gérant à son domicile,
  • une attestation de parution de l’annonce légale,
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au montant des frais,

Transfert hors ressort du Tribunal de Commerce
Dans ce cas de figure, les nombreux documents nécessaires devront être adressés, dans le mois suivant la décision de transfert, au Greffe du Tribunal dont dépendra le nouveau siège social :

  • le procès verbal d’AGE ayant décidé le transfert du siège social, en deux exemplaires originaux,
  • les statuts mis à jour, en deux exemplaires,
  • un formulaire M2, en 3 exemplaires,
  • une copie de l’attestation d’occupation des locaux ou du bail ou l’autorisation de domiciliation du gérant à son domicile,
  • une attestation de parution des annonces légales,
  • une liste des sièges sociaux et des greffes antérieurs en deux exemplaires,
  • un extrait Kbis portant mention de l’ancien siège,
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au montant des frais,

Une nouvelle immatriculation sera alors délivrée par le nouveau Greffe. Pour connaître le montant des frais, adressez-vous au Greffe qui vous communiquera ces derniers.

Autoentrepreneur 2015 : ce qui va changer

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs vont baisser de 0,5 à 2 % l’an prochain selon les activités, y compris pour les professions libérales.

Les régimes de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise entament leur rapprochement suite au passage de la loi dite Pinel et de la commission Grandguillaume, à laquelle la FEDAE a largement participé.
La Loi entre en vigueur le 18 décembre prochain et entraine des conséquences sur les taux de cotisations des auto-entrepreneurs. Dès le 1er janvier 2015, la baisse des taux de cotisation sera effective. Les taux appliqués par le RSI aux auto-entrepreneurs sur leur chiffre d’affaires seront en baisse de 0,7 à 1,7 points selon leur activité.
Les taux globaux baissent donc de 0.6% à 1.7% en comparaison depuis 2011.

 

Ajustement du taux de l’ACCRE

Par voie de conséquence et conformément à l’article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifiés :

Les seuils de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur seront inchangés.
Le régime de l’autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d’affaires sera, en 2015, inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 200 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
  • 32 900 euros pour les autres entreprises de services
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, les plafonds majorés seront inchangés :
  • 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens
  • 34 900 euros pour les autres entreprises

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est maintenu à 26420 € par part du foyer fiscal.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014)  du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d’entreprise ou à la date de l’obtention de l’Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.   Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée :

  • 19 716 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant,
  • 11 435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

Enfin, il faut noter :

  • Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto-entrepreneurs, sauf l’année de création de l’auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)
  • Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire
  • Paiement de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d’affaires selon le type d’activité)
  • Suivi d’un SPI (Stage Préalable à l’Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015)
  • Mise en place d’un dispositif d’accompagnement facultatif pour les auto entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d’affaires annuels
  • Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur
  • Création d’un nouveau statut d’entreprise individuelle unique (rassemblant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel)

Smic 2015 : il est fixé à 9,61 euros brut de l’heure au 1er janvier

Suite à la revalorisation annuelle le Smic brut mensuel est de 1.457,52 euros brut par mois pour la rémunération minimale des heures de travail réalisées en 2015.

La revalorisation annuelle du salaire minimum (SMIC) s’effectue chaque année au mois de janvier. Mais cette année, le Smic est revalorisé en tenant compte, d’une part, de l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (+0,2% sur l’année) et, d’autre part, de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés (+0,65% sur l’année).
En 2015, l’augmentation du Smic – qui concerne environ 2 millions de Français, soit plus d’un salarié sur dix – est de +0,8%, sans « coup de pouce » gouvernemental. Rappelons que l’an dernier, la revalorisation avait été de 1,1%.   Le Smic brut mensuel, en dessous duquel les employeurs n’ont pas le droit de payer leurs salariés, quel que soit leur âge, secteur ou lieu d’activité, passe à 1.457,52 euros (contre 1.445,38 euros cette année) pour un horaire collectif fixé à 151,67 heures. Au 1er janvier 2015, le Smic horaire est de 9,61 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette revalorisation a également des incidences sur la rémunération des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux bénéficiant de la réduction Fillon.   Quant au minimum garanti, il passe à 3,52 euros (contre 3,51 euros) en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.   Soulignons par ailleurs, que la hausse du Smic coïncide avec l’augmentation des cotisations sociales retraites, puisque le taux passe à 6,85% au 1er janvier 2015 (part salariale).

NOMS DE DOMAINE : Ouverture du .fr à l’enregistrement en un ou deux caractère(s)

A compter du 8 décembre 2014, l’Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).

Règles d’attribution

Selon un communiqué de l’Afnic du 8 octobre 2014, il sera possible pour certains titulaires de marques de demander l’enregistrement de leur noms de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s) à partir du 8 décembre 2014.
Sont notamment concernés les titulaires de marques françaises, communautaires, ou internationales désignant la France et enregistrées avant le 9 juillet 2012 et les entreprises créées avant le 9 juillet 2012. Le demandeur devra justifier d’un droit identique au nom de domaine qu’il souhaite enregistrer et être le titulaire de ce droit. Ainsi, pour les entreprises, seule la dénomination ou la raison sociale est retenue comme identique au nom de domaine. Pour les marques, seules les marque verbales et la partie verbale des marques semi-figuratives sont retenues comme identiques au nom de domaine. Seront ouverts à l’enregistrement, les noms de domaine composés de un et deux caractères numériques et/ou alphabétiques dans l’extension .fr, formés à partir des caractères alphanumériques d’usage, à l’exclusion du signe moins. Seront exclus de cet enregistrement, les noms de domaine composés des codes pays du territoire national et les termes déjà enregistrés. Le principe du « premier arrivé – premier servi » s’appliquera à toutes les phases de la procédure.Les demandeurs devront respecter la Charte de nommage du .fr ainsi que l’ensemble des politiques de registre en vigueur au moment de l’ouverture.

Une commercialisation en 3 phases

Echelonnée en trois temps, du 8 décembre 2014 au 17 mars 2015, la commercialisation fonctionne selon la règle du premier arrivé premier servi. Celle-ci s’applique à toutes les phases du lancement : la période SUNRISE précède la période de LANDRUSH, puis enfin L’OUVERTURE GENERALE.
Les demandeurs doivent respecter la Charte de nommage du .fr et répondre aux règles d’éligibilité du .fr.

Un calendrier rigoureux

La période SUNRISE, du 8 décembre 2014 (14h UTC) au 9 février 2015 (23h59 UTC)
L’Afnic reconnaît 4 catégories prioritaires qui ont, de ce fait, la possibilité de protéger leurs intérêts en enregistrant en priorité leur nom de domaine à 1 ou 2 caractères en .fr :

  • Les détenteurs de marques françaises, communautaires ou internationales désignant la France, enregistrées avant le 9 juillet 2012. Le certificat d’enregistrement de la marque sera demandé.
  • Les collectivités territoriales. Le document attestant de l’identification INSEE sera alors demandé.
  • Les entreprises créées avant le 9 juillet 2012, dont la dénomination ou raison sociale est identique au nom de domaine demandé. L’extrait KBIS faisant foi sera présenté.
  • Les noms patronymiques des personnes physiques. Le demandeur doit justifier d’un droit identique au nom de domaine qu’il souhaite enregistrer et il doit être le titulaire de ce droit. Ce droit doit être antérieur au 9 juillet 2012, date à laquelle l’Afnic a publiquement annoncé l’ouverture des enregistrements des noms de domaine composés d’1 et 2 caractères. Par exemple, Madame Li peut demander le nom de domaine li.fr mais Monsieur Jean-Marc Dupont ne peut demander le nom de domaine jm.fr.
  • La Carte Nationale d’Identité ou le Passeport justifiant la demande sera exigée.

Durant la période SUNRISE, l’enregistrement est au tarif de 249€ HT.
La période de LANDRUSH, du 16 février 2015 (14h UTC) au 16 mars 2015 (23h59 UTC)
Entre la période SUNRISE et l’OUVERTURE GENERALE. Les non-détenteurs de marques ont l’opportunité d’enregistrer leur nom de domaine à 1 ou 2 caractères en priorité, s’ils ne l’ont pas fait durant la période SUNRISE. L’Afnic applique durant cette période une tarification dégressive :

  • Première semaine : 15305€ HT
  • Deuxième semaine : 10169€ HT
  • Troisième semaine : 5084€ HT
  • Dernière semaine : 119€ HT

L’OUVERTURE GENERALE, à partir du 17 mars 2015 (14h UTC)
A partir du 17 mars, les noms de domaines en 1 et 2 caractères, qui n’ont pas été enregistrés durant les deux phases précédentes, sont disponibles au tarif normal du .fr, soit 12€ HT.

Quels caractères sont autorisés ?

Les noms de domaine composés d’1 et 2 caractères peuvent être formés à partir des caractères alphanumériques ASCII et IDN suivants :
a, à, á, â, ã, ä, å, æ, b, c, ç, d, e, è, é, ê, ë, f, g, h, i, ì, í, î, ï, j, k, l, m, n, ñ, o, ò, ó, ô, õ, ö, oe, p, q, r, s, t, u, ù, ú, û, ü, v, w, x, y, ý, ÿ, z, ß, 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9   Sont exclus :
–  Le signe moins « – » n’est pas autorisé.   –  Les noms de domaine composés des codes pays du territoire national, tel que fr.fr, re.fr, pm.fr, yt.fr, tf.fr, wf.fr, nc.fr, pf.fr, mf.fr, bl.fr, gp.fr, mq.fr, gf.fr, ainsi que leurs versions IDN, ne sont pas ouverts à l’enregistrement.   –  Le nom de domaine co.fr et les termes déjà enregistrés comme, tm.fr et nh.fr, sont exclus.