De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux). Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste...), et même s’il... Lire la suite →

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. Conditions d'imposition Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à... Lire la suite →

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