De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).
Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste…), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.   À partir du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique.   Un arrêté du 1er septembre 2014 énumère les principales informations que cette convention doit comporter, concernant :

  • le prestataire de services de paiement (coordonnées de l’établissement de crédit, y compris l’adresse de courrier électronique, adresse de son agent ou de sa succursale),
  • le compte de paiement (services offerts au client, fonctionnement des moyens de paiement associés au compte, délai maximal d’exécution des ordres de paiement, modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte, modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte),
  • la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication et obligations de confidentialité à la charge de l’établissement de crédit),
  • les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et les dates de valeur,
  • le fonctionnement de la convention de compte (durée, conditions de souscription, modification et clôture du compte, droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours, dispositifs de médiation).

Doivent enfin être mentionnées les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.
Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :

  • la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,
  • une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.   Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fixera les taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.   Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.   L’objectif est de rendre le taux d’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers. En 2014, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel (0,04 %) offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu’elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.

Conditions d’imposition

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

  • leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),
  • leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Elle s’applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que la société possède ou utilise en France, quel que soit leur usage.
Même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l’entreprise en supporte la charge de l’acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d’imposition.
La TVS concerne les véhicules :

  • immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation),
  • immatriculés dans la catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs.
  • Attention : la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle l’est en revanche pour les sociétés non soumises à l’IS.

 

Véhicules exonérés

Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe. Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l’activité de l’entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).
Exonération liée à l’activité de la société

  • Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
  • à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
  • à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule,
  • au transport public (taxis par exemple),
  • à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables).

Exonération temporaire des véhicules hybrides
Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO₂, sont exonérés de façon temporaire.
Cela concerne les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte, à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) :

  • soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s’ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l’essence,
  • soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s’ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.

L’exonération s’applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1e mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2013 est soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2015.

Calcul et tarif de la taxe

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.
Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.   Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes :

  • un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO2 soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),
  • un tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Cas particulier d’un véhicule loué

La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu’elle loue pour son activité, elle est soumise à la taxe.
Mais l’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :

  • moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n’est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),
  • entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),
  • pour une durée de la location à cheval sur 3 trimestres, la taxe n’est due que pour 2 trimestres si elle ne dépasse pas 6 mois consécutifs (ou 180 jours consécutifs),
  • pour une durée de la location à cheval sur 4 trimestres, la taxe n’est due que pour 3 trimestres si elle ne dépasse pas 9 mois consécutifs (ou 270 jours consécutifs).

 

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre.
Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.

 

Déclaration et paiement

La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.
La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.   Par exemple, la déclaration 2014, qui concerne la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être effectuée avant le 30 novembre 2014 inclus.   Les modalités de paiement sont :

  • titre interbancaire de paiement (Tip), chèque ou virement dans la limite de 30 000 €,
  • espèces dans la limite de 300 €,
  • télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE),
  • par imputation d’une créance fiscale.

Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer au 1er janvier 2015 l’indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans.

Lors de la cessation d’activité d’un artisan ou d’un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour compenser la perte de son fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d’absence de repreneur notamment.

Bénéficiaires

Sont concernés les artisans et commerçants, ayant l’un des statuts suivants :

  • chef d’entreprise individuelle,
  • associé en nom collectif
  • associé de fait
  • gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL dont la qualité d’artisan est attestée par la chambre des métiers et de l’artisanat (société à caractère artisanale),
  • gérant ou associé qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,

Le conjoint survivant de l’artisan ou du commerçant peut également en bénéficier à condition de déposer sa demande dans un délai d’un an suivant le décès du chef d’entreprise.

Montant

Le montant de l’indemnité dépend de plusieurs facteurs : montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l’activité professionnelle…
Il est fixé lors de l’examen de l’attribution de l’aide. À titre indicatif, il peut être :

  • pour un chef d’entreprise isolé, de 2 020 € à 12 100 € (montant moyen versé : 8 070 €),
  • pour un ménage, de 3 140 € à 18 820 € (montant moyen versé : 12 550 €).

Conditions

Activité
Le bénéficiaire doit être :

  • propriétaire de son fonds de commerce,
  • inscrit au RCS ou au répertoire des métiers (RM),
  • en activité lors de la demande même en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Après l’obtention de l’aide, le bénéficiaire doit impérativement cesser son activité de manière définitive, ni reprendre une autre activité professionnelle salariée ou non salariée, quel que soit le statut (y compris celui d’auto-entrepreneur). En cas de reprise d’activité, l’indemnité doit être remboursée.
La radiation du RCS ou du RM doit intervenir à partir de la réception de la lettre de la caisse RSI attestant que le dossier est complet, et au plus tard dans un délai de 12 mois après la notification de la décision de la commission d’attribution. Les propriétaires de plusieurs fonds sont tenus de tous les mettre en vente. Cependant, le conjoint n’est pas obligé de vendre le ou les fonds qu’il exploite personnellement.   Âge
La demande peut être déposée à partir de :

  • 60 ans révolus,
  • 55 ans pour une personne handicapée avec une incapacité permanente d’au moins 80 % et justifiant d’une certaine durée d’assurance validée et cotisée,
  • 56 ans pour une personne ayant commencé à travailler avant 16 ans et remplissant les conditions d’un départ anticipé en retraite,
  • 57 ans révolus lorsque la demande est présentée au titre d’un fonds de commerce situé dans le périmètre et pendant la durée de réalisation d’une opération collective de restructuration du commerce et de l’artisanat financée par l’État ou dans le cadre d’un contrat de plan.
  • S’il s’agit d’une demande par le conjoint survivant, la condition d’âge s’applique uniquement au chef d’entreprise décédé.

À savoir : il n’y a pas de condition d’âge en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de la profession reconnue par le médecin-conseil du RSI.
Durée d’affiliation
Le demandeur doit justifier de 15 ans d’affiliation au RSI (ou anciennement Ava et Organic) à titre de chef d’entreprise ou d’aide familial.   Si la durée d’affiliation requise n’est pas validée, il est possible de la compléter avec les années personnelles du conjoint en tant qu’artisan ou commerçant à condition que les activités ne soient pas simultanées et que le conjoint n’ait pas bénéficié d’une indemnité de départ antérieurement.   Ressources
La moyenne des ressources annuelles des 5 dernières années civiles d’activité ne doit pas dépasser en 2012 :

  • pour un chef d’entreprise, 11 940 € dont 5 780 € de ressources non professionnelles,
  • pour un couple, 21 210 € dont 10 490 € de ressources non professionnelles.

Les ressources prises en compte sont les montants nets des revenus et plus-values retenus par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu et actualisés à l’aide d’un coefficient de revalorisation.

Procédure

Demande

La demande d’aide doit se faire auprès de la caisse RSI soit par courrier, soit sur place. Pièces à joindre au dossier :
extrait d’acte de naissance,

  • certificat d’immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois et reprenant l’intégralité de l’activité,
  • les avis d’imposition des 5 années précédentes,
  • un engagement sur l’honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale, ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d’une opération collective de restructuration du commerce,
  • une attestation sur l’honneur précisant que ni le chef d’entreprise ni le conjoint n’ont jamais bénéficié de l’aide. Une demande d’indemnité de départ est réputée pour être présentée pour le couple.

En cas de reprise d’activité par le conjoint, celui-ci ne peut pas formuler une autre demande.

Une fois le dossier complet, la Caisse RSI accuse réception du dépôt de la demande, moment à partir duquel la radiation du RCS ou du RM peut être effectuée.
En cas de liquidation judiciaire, la demande doit être présentée avec l’assistance de l’administrateur chargé de la liquidation. Attention : toute radiation du RCS, qui interviendrait avant la date de l’accusé de réception, prive du bénéfice de l’indemnité de départ.
Décision d’attribution

L’indemnité de départ est attribuée par la commission d’attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce. La commission vérifie la recevabilité de la demande, examine la situation du demandeur (montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l’activité professionnelle) et fixe le montant de l’aide.
Les décisions d’attribution sont soumises au contrôle de la caisse nationale du RSI, avant d’être présentées pour approbation du ministère de l’économie et des finances. La décision est ensuite notifiée par la commission d’attribution locale au demandeur. En cas de refus, il est possible de former un recours gracieux auprès du Ministre de l’économie et des finances dans un délai de 2 mois suivant la notification.
Versement

La caisse RSI de l’assuré est chargée du paiement de l’indemnité de départ, sur présentation du certificat de radiation. Si l’assuré a bénéficié d’une retraite par anticipation, le paiement de l’aide ne peut être effectué qu’au moment de son 60e anniversaire.
À noter : l’indemnité de départ n’est pas impos