Comptabilité

De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).   Pour les autres professionnels exerçant en... Lire la suite →

Crowdfunding

Le financement participatif désormais mieux encadré Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants : côté emprunteur : 1 million d’euros par projet, côté préteur, prêt avec intérêt... Lire la suite →

Déclaration de TVA en ligne

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel... Lire la suite →

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