Comptabilité

De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).   Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste…), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.   À partir du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique.   Un arrêté du 1er septembre 2014 énumère les principales informations que cette convention doit comporter, concernant :

  • le prestataire de services de paiement (coordonnées de l’établissement de crédit, y compris l’adresse de courrier électronique, adresse de son agent ou de sa succursale),
  • le compte de paiement (services offerts au client, fonctionnement des moyens de paiement associés au compte, délai maximal d’exécution des ordres de paiement, modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte, modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte),
  • la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication et obligations de confidentialité à la charge de l’établissement de crédit),
  • les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et les dates de valeur,
  • le fonctionnement de la convention de compte (durée, conditions de souscription, modification et clôture du compte, droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours, dispositifs de médiation).

Doivent enfin être mentionnées les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Crowdfunding

Le financement participatif désormais mieux encadré
Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants :

  • côté emprunteur : 1 million d’euros par projet,
  • côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans,
  • prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet.

Le financement participatif est un nouveau mode de financement faisant appel aux particuliers. Il utilise des plateformes internet et les réseaux sociaux, pour mettre en relation les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets.
Jusqu’au 1er octobre 2014, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seuls les prêts sans intérêts étaient possibles pour les particuliers. L’ordonnance du 30 mai 2014 a supprimé le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014. Concernant les intermédiaires, deux statuts sont possibles pour les plates-formes de financement participatif :

  • le conseiller en investissement participatif (CIP) pour les plateformes commercialisant des titres financiers (uniquement actions ou obligations) pour des personnes morales. Le conseiller est soumis aux obligations définies par le code monétaire et financier en matière de démarchage et de lutte anti-blanchiment et placé sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
  • l’intermédiaire en financement participatif IFP) pour les plateformes proposant des services de prêts (rémunérés ou non) ou des services de dons. Seule une personne morale peut prétendre à ce statut, placé sous la tutelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces deux nouveaux statuts doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Déclaration de TVA en ligne

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
  • de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

  • dépôt de la déclaration de résultats,
  • paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
  • déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article.

 

Congés maternité : changement du calcul des droits à la retraite

Jusqu’ici les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre de congé maternité par enfant, même si la durée légale de leur congé dépassait un trimestre. Pour un troisième enfant ou en cas de naissance multiple, le congé maternité est de 6 mois ou plus. Ce n’est dorénavant plus le cas avec la réforme des retraites.

Prise en compte de tous les trimestres de congé de maternité

 

Entrée en vigueur le 20 janvier 2014, la réforme des retraites prévoit la prise en compte de tous les trimestres de congé maternité pour la retraite pour tous les enfants qui sont nés à compter du 1er janvier 2014.

Nouveauté aussi pour les congés d’adoption

 

Bonne nouvelle aussi pour les parents qui adoptent. Auparavant, les congés d’adoption ne permettaient pas de valider des trimestres de retraite. Aujourd’hui, les salariés qui adoptent un ou plusieurs enfant(s) dans le cadre des procédures légales pourront valider un trimestre pour 90 jours de congé d’adoption.
La maternité ne sera donc plus désormais considérée comme un « trou » dans la carrière professionnelle des femmes.