Ouvrir un commerce

C’est la rentrée, vous avez le projet d’ouvrir un commerce. Quelles sont les étapes indispensables avant l’ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.

Pour préparer votre projet

 

Le succès d’un nouveau commerce dépend du temps consacré à l’étude du projet avant son installation :

  • étude de marché dans le secteur d’activité choisi ou du type de produit vendu (certains secteurs étant plus porteurs que d’autres)
  • étude de marché dans la zone géographique (présence de concurrents bien implantés notamment)
  • étude des coûts et montage financier, avec notamment des aides de soutien au commerce de proximité
  • choix du nom commercial ou de l’enseigne

Formalités d’installation

 

L’ouverture d’un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au services des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). En fonction du statut choisi par le commerçant, différentes formalités sont nécessaires :

  • commerçant indépendant
  • auto-entrepreneur
  • franchisé
  • commerçant ambulant en cas d’activité hors de la commune de l’établissement principal ou sur la voie publique (marché, foire…)

Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce peut :

  • soit être propriétaire de son fonds de commerce qu’il exploite directement,
  • soit exploiter un fonds de commerce, dont il n’est pas propriétaire, en location-gérance.

D’autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n’ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique).
Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus :

  • restauration et débit de boissons
  • tabac
  • presse
  • métaux précieux
  • brocante et antiquités
  • pharmacie
  • agence de voyage

Local commercial

 

Il ne faut pas confondre :

  • le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)
  • et le fonds de commerce qui permet l’exploitation d’une activité commerciale, qui concerne l’activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l’exploitant a l’intention d’ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.
Si vous prévoyez d’installer une terrasse, un étalage ou un kiosque, qui empiète sur le domaine public (place, trottoir…), il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie), moyennant le paiement d’une redevance. Si vous souhaitez installer une enseigne sur votre commerce ou une pré-enseigne qui le signale en amont, certaines règles doivent être respectées.

Pratiques commerciales

 

Afin de protéger le consommateur et garantir la libre concurrence entre les commerces, le secteur est soumis à de nombreuses réglementations, notamment en matière de :

  • fixation et règles d’affichage des prix, notamment en matière de prix de vente du livre
  • ouverture des commerces le dimanche
  • pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
  • vente au déballage (pour les vide-greniers, les brocantes ou les ventes exceptionnelles de produits alimentaires)
  • soldes

Les commerçants sont également soumis à des obligations particulières en matière de comptabilité ou de facturation.

Se renseigner sur la fiscalité des commerces

 

Les commerces sont soumis à différents impôts et taxes en fonction de leur chiffre d’affaires :

  • impôt sur les sociétés  en fonction des bénéfices, pour les sociétés anonymes (SA) ou les SARL
  • taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour les surfaces de vente de plus de 400 m² réalisant plus de 460 000 € de chiffre d’affaires,
  • impôt sur le revenu pour les commerçants déclarés en entreprise individuelle dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • forfait micro-social simplifié pour les auto-entrepreneurs
  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le commerçant, en fonction de différents taux, et reversée au service des impôts
  • vente en détaxe aux touristes
  • redevance sur la diffusion de musique dans les magasins qui diffusent de la musique en fonds sonore, calculée selon le nombre d’employés pour les commerces de détail, le nombre de places assises pour les cafés et restaurants ou la surface de vente pour la grande distribution.

Commerçant: les obligations au niveau de la comptabilité

Le commerçant, qu’il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. En effet, toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d’imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d’une taxation d’office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l’entreprise.

Obligations générales

Le commerçant est tenu d’établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.
Les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu’elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s’adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre. En effet, seul un membre de l’ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L’exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales. Le commerçant, ou son expert-comptable, doit :

  • enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l’entreprise,
  • établir une facturation dans certains cas,
  • procéder à un inventaire, obligatoire au moins 1 fois par an, qui permet de contrôler physiquement l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise,
  • établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire (bilan, compte de résultat et annexe),
  • détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux,
  • conserver, au moins 10 ans après le clôture de l’exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur…),
  • s’il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tenir des documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d’entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement. Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent :

  • le bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres,
  • le compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions,
  • l’annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple). Les mentions obligatoires de l’annexe varient selon la taille de l’entreprise.

Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :

  • le livre-journal (enregistrement chronologique de toutes les opérations : achats, ventes, etc.),
  • le grand livre (rassemble tous les comptes),
  • le livre d’inventaire (éléments chiffrés de l’actif et du passif de l’entreprise).

Obligations spécifiques

Pour les grandes entreprises
Les entreprises ayant au moins 300 salariés et un chiffre d’affaires de 18 millions d’euros minimum doivent présenter :

  • l’actif réalisable et disponible et le passif exigible,
  • un compte de résultat prévisionnel (prévisions des gains et des pertes de l’entreprise),
  • un tableau de financement et un bilan annuel,
  • un plan de financement prévisionnel.
  • Les groupes de sociétés (une maison mère qui contrôle plusieurs filiales) doivent présenter :
  • des comptes consolidés (les comptes de l’ensemble des sociétés sont regroupés comme si elles ne formaient qu’une seule entreprise),
  • un rapport de gestion du groupe.

Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat consolidés et une annexe, qui sont indissociables. Ils peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société mère. Le rapport de gestion doit indiquer :

  • la situation du groupe et son évolution prévisible,
  • les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice de consolidation,
  • la date à laquelle les comptes consolidés sont réalisés,
  • les activités de recherche et de développement du groupe.

Pour les petits commerçants
Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d’imposition (RSI) peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l’exercice. De plus, les micro-entreprises n’ont pas l’obligation d’établir d’annexe. Le bilan simplifié doit notamment indiquer :

  • l’actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple),
  • l’actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.),
  • les capitaux propres,
  • les charges et les produits constatés d’avance,
  • les provisions,
  • les dettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours et les fournisseurs.