Fermer une entreprise individuelle

La cessation définitive d’activité correspond à l’abandon de l’ensemble de l’activité. Il s’agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité. Elle peut être décidée volontairement par le chef d’entreprise lorsque la productivité de l’entreprise ne permet plus de faire face aux charges d’exploitation ou lorsque l’âge de la retraite est venu. L’entrepreneur individuel doit alors effectuer plusieurs déclarations de cessation d’activité.
Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises
Déclarations auprès de l’administration fiscale
Déclarations auprès des organismes sociaux

Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises

L’entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de la cessation et s’il y a lieu les noms, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité. S’en suivra la radiation de son entreprise (selon les cas au RCS, au Répertoire des métiers, etc.).

Déclarations auprès de l’administration fiscale

Pour l’impôt sur le revenu. La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt.
L’entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l’entreprise, accompagnée d’un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. Le délai imparti est de 45 jours suivant la cessation (ou 60 jours pour les professionnels libéraux). Les bénéfices à déclarer sont :

  • les bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation,
  • les bénéfices dont l’imposition avait été jusqu’alors différée,
  • et les plus-values (ou moins-values) d’actif immobilisé réalisées ou constatées à l’occasion de la cessation.

Pour la TVA. La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de :

  • 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal,
  • 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié.

La cessation d’activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles. S’ensuit le remboursement du crédit alors dégagé.

Déclarations auprès des organismes sociaux

En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l’intermédiaire du CFE, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d’informer parallèlement les caisses concernées.
Pour les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et retraite de bas. L’entrepreneur individuel cessant son activité doit le faire connaître au Régime social des indépendants (RSI). Celui-ci procède alors à sa radiation à compter de la date effective de la cessation d’activité.
Le travailleur indépendant cesse le paiement des cotisations provisionnelles d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite de base. Ensuite, le travailleur indépendant dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer ses revenus des années N-1 et N (N étant l’année de cessation d’activité). A réception de ses revenus, les cotisations des périodes de l’année précédant sa cessation d’activité et celles de son année de cessation d’activité font l’objet d’une régularisation et sont donc recalculées. Si l’entrepreneur individuel a versé l’intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel cette cessation est intervenue, le trop-versé est soit imputé sur le complément de cotisations dû, soit remboursé à l’intéressé dans les 45 jours suivant la date de réception de la déclaration des revenus. Le complément de cotisations résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel du complément. Pour les cotisations de retraite complémentaire. L’entrepreneur individuel doit procéder à sa radiation du régime d’assurance vieillesse dont il dépend (RSI ou caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales).
Pour les commerçants ou artisans, la cotisation  provisionnelle est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d’activité et sera régularisée sur les revenus 2012 en cas de cessation d’activité au cours de l’année 2012.

Les dispositions relatives au versement de cotisations pour la retraite (Rachat Fillon) permettent de racheter tous les trimestres de l’année incomplète de cessation d’activité.

Pour les professions libérales, la cotisation est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d’activité.

Les différentes sources de financement des entreprises : fonds propres d’entreprise et dettes

Comment différencier les produits de dette et les produits de fonds propres ? La distinction entre les produits de dette et de fonds propres est nécessaire et même indispensable pour :

  • l’appréciation du niveau d’endettement d’une entreprise ;
  • la détermination de son résultat

Capitaux propres et Fonds propres : définition
Les différences fondamentales entre les dettes et les capitaux propres
Des différences qui présentent néanmoins des limites
Exemples de complexité croissante des instruments financiers : les titres hybrides
Les définitions comptables et fiscales permettant de distinguer les dettes et les capitaux propres

Capitaux propres et Fonds propres : définition

Il convient de distinguer la notion de capitaux propres de celle plus large de fonds propres. Ces derniers n’ont pas de véritable existence juridique, même s’ils sont pleinement utilisés en comptabilité ou en analyse financière. Les fonds propres se composent, en plus des capitaux propres, des « autres fonds propres ». Au plan comptable, les capitaux propres englobent :

  • le capital,
  • les primes d’émission et primes assimilées,
  • le résultat de l’exercice,
  • les subventions d’investissement,
  • les provisions réglementées,
  • les réserves.

Et les « autres fonds propres » :

  • les produits d’émission de titres participatifs,
  • les avances conditionnées.

Pour autant, la notion de fonds propres n’est pas limitative. Elle peut en effet évoluer au gré des innovations financières. En outre, elle fait parfois l’objet d’interprétations diverses. C’est notamment le cas lorsque sont inclus dans les fonds propres, à des fins d’analyse financière, les prêts participatifs ou encore les dépôts en compte courant des associés.

Les différences fondamentales entre les dettes et les capitaux propres

  • Les capitaux propres correspondent aux fonds provenant soit des actionnaires, c’est-à-dire des associés, soit des bénéfices de l’entreprise ; les dettes correspondent à des fonds remboursables aux créanciers de l’entreprise (établissements de crédit, État…) ;
  • La détention de capitaux propres donne le droit de participer à la vie sociale de l’entreprise ;
  • La rémunération des capitaux propres s’impute après le résultat. Fiscalement, cette rémunération n’est ainsi pas déductible pour l’entreprise ; en outre, elle n’est pas due en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice ;
  • La rémunération des dettes est une charge au compte de résultat ; elle est déductible fiscalement ;
  • Les capitaux propres ne sont assortis d’aucune échéance de remboursement. Leur remboursement est subordonné au remboursement des créanciers en cas de liquidation de l’entreprise.

Des différences qui présentent néanmoins des limites

Malgré ces critères de différenciation, la frontière entre ces deux sources de financement n’est pas toujours aisée à établir en raison de la création de produits financiers particulièrement innovants :
Les cas de détention du capital sans contrôle associé. Dans les faits, de nombreux associés ne participent pas directement aux décisions de gestion de l’entreprise (par exemple en  ne siégeant pas aux assemblées générales). C’est pourquoi les Actions à Dividendes Prioritaires (ADP), sans droit de vote (loi du 13 janv. 78) avaient été créées. Ces titres permettent d’augmenter le capital social sans modifier la répartition des pouvoirs de décision au sein de l’entreprise tout en donnant à leurs détenteurs un droit de priorité sur les résultats distribués.

Les certificats d’investissement (loi Delors du 3 janv. 1983) dissocient également participation au capital et participation à la vie sociale de l’entreprise : ils donnent droit aux bénéfices et aux réserves, comme les actions, mais aucun droit de vote ne leur est rattaché.

Exemples de complexité croissante des instruments financiers : les titres hybrides

Depuis plusieurs années, les entreprises ont émis des titres de nature hybride, ou mis en place des financements structurés qui ne peuvent pas être assimilés de façon évidente à des ressources propres ou à de l’endettement.
Notamment, certains produits obligataires, qui s’apparentent en première analyse à des dettes, donnent accès à leurs détenteurs au capital de l’entreprise, au terme d’une durée variable :

  • Les Obligations Convertibles (OC, cf. fiche 325) ;
  • Les Obligations à Bon de Souscription en Actions (OBSA, cf. fiche 326), introduites par la loi du 3 janv.1993. Ces titres permettent à la fois une augmentation des capitaux d’emprunt (endettement à long terme) et des capitaux propres (actions) ;

D’autres types de produits se révèlent également difficiles à classer dans une catégorie de financement bien délimitée :

  • Les prêts participatifs : le créancier reçoit un intérêt fixe mais a également la possibilité de participer au bénéfice net (loi Monory de 1978) (Cf. fiche 411).
  • Les titres participatifs (loi Delors du 3 janv. 1983, cf. fiche 323) : le créancier reçoit des intérêts dont une partie est fixe et une autre variable. La dette peut acquérir un caractère perpétuel. Elle est remboursable en cas de liquidation ou sur initiative de l’entreprise (7 ans après l’émission). Les créanciers n’ont pas de priorité de remboursement, ils sont remboursés après tous les autres.
  • Les Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) qui ont les caractéristiques suivantes : ils ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’entreprise (instrument de capitaux propres) ; le remboursement n’intervient qu’après désintéressement de tous les autres créanciers, privilégiés ou
  • Chirographaires (instrument de capitaux propres) ; la rémunération constitue une charge financière pour l’entreprise (instrument de dette).

Les définitions comptables et fiscales permettant de distinguer les dettes et les capitaux propres

Afin de classer ces instruments et de pouvoir s’appuyer sur des règles suffisamment générales pour les qualifier, l’ordre des experts comptables a défini deux critères prépondérants. Un instrument financier est classé dans les ressources propres dès lors qu’il répond simultanément aux deux caractéristiques suivantes :

  • l’instrument n’est pas remboursable, ou son remboursement est sous contrôle exclusif de l’émetteur ou s’effectue par émission et attribution d’un autre instrument de capitaux propres,
  • la rémunération n’est pas due et, en conséquence, n’a pas à être comptabilisée au passif du bilan, en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice.

D’un point de vue fiscal, la distinction est plus simple à opérer : si l’instrument donne lieu à une déduction fiscale de sa rémunération, alors il fait partie des dettes. Telles sont les règles actuelles.

Néanmoins, en raison du caractère hybride de certains instruments, certains experts comptables et analystes financiers proposent de créer une nouvelle rubrique comptable qui consacrerait les quasi- fonds propres comme des produits intermédiaires entre les dettes financières et les fonds propres. Auquel cas, une rubrique comptable supplémentaire spécifique serait créée, située avant le résultat net dans laquelle serait inscrite la rémunération de ces instruments.

Entreprises: mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 mettant en œuvre les premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité a été présenté en Conseil des ministres.
Allègement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois
Allègement des cotisations patronales pour baisser le coût du travail et favoriser l’emploi
Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants

Allègement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois

Le Gouvernement s’engage à alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
Dans une première étape, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée dès 2015 pour un grand nombre de PME et les TPE. La mesure est inscrite dans le PLFRSS pour 2014.Concrètement, la mesure exonère totalement de C3S les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros en 2015. La mesure constitue un abattement qui va permettre d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015. La C3S sera définitivement supprimée en 2017.

Allègement des cotisations patronales pour baisser le coût du travail et favoriser l’emploi

En 2015 : Zéro charge URSSAF pour l’employeur d’un salarié touchant le SMIC
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation ou de contribution de sécurité sociale. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cette exonération totale bénéficiera aussi aux entreprises de 20 salariés et plus, puisque la différence de niveau de cotisation existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salariés et les autres, néfaste pour les PME, sera supprimée. Par ailleurs, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Dès le 1er janvier 2016, ce dispositif sera étendu via une baisse des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC, soit 90 % des salariés qui seront concernés par cette mesure, afin de renforcer la compétitivité des entreprises.

Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants

Les entrepreneurs indépendants ne bénéficient pas de la baisse des cotisations patronales, ni de la baisse des cotisations salariales, sur leurs cotisations personnelles.
Dès le 1er janvier 2015, les entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles) dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations familiales. Le Bon Expert Comptable vous propose le pack 100 % Conseil et vous accompagne tout au long de votre projet 

A quoi sert un business plan ?

Le business plan est un support de communication indispensable avec les investisseurs, les partenaires ainsi que les employés potentiels. Il clarifie les objectifs opérationnels et financiers et fournit une planification des différentes phases de développement de votre projet. Il permet par la suite de gérer l’entreprise, d’en faire le suivi et d’en évaluer les progrès. C’est LA pièce maîtresse de la création d’entreprise.  
Une feuille de route indispensableUne garantie de financement

Un outil de présentation de votre entreprise

Une feuille de route indispensable

À titre personnel.  Le business plan vous permet de vous assurer qu’aucun élément n’a été omis dans la construction de votre projet et de structurer vos idées.
Sur une vingtaine de pages, il détaille les caractéristiques de votre projet avec sa présentation, son plan de rentabilité et l’analyse de marché. Il fixe des objectifs commerciaux et financiers et décrit les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Bref, il vous permet d’y voir plus clair !

Une garantie de financement

Vous avez besoin de financements pour votre projet ? Sachez qu’un business plan sera systématiquement requis pour toute demande de prêt à un établissement bancaire et toute recherche d’investisseur.
Votre business plan, un outil convaincant.  A sa lecture, vos créanciers doivent comprendre que vous connaissez très bien le terrain sur lequel vous vous engagez et que vos perspectives de rentabilité sont cohérentes. Vous devrez également prouver que vous avez le profil et les compétences requises pour gérer votre entreprise. Pour autant, pas besoin de trop en faire : vos futurs anges gardiens n’auront que peu de temps à consacrer à la lecture de votre business plan. Sachez donc aller droit au but.

Un outil de présentation de votre entreprise

Votre business plan est également un outil de communication précieux. Il vous servira de support pour solliciter des partenaires, des fournisseurs ou encore d’éventuels clients. Comme une vitrine, il doit donner envie de voir et de vivre la suite. À noter, votre business plan n’est pas figé dans le temps: n’hésitez pas à le modifier au fil de l’avancée de votre projet, en fonction des évolutions du marché et de la concurrence.