Imposition des SARL : la SARL de famille

Si par principe une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, une SARL de famille a la possibilité d’opter pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. 

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Depuis 2005, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité PCS peuvent créer une SARL de famille. La SARL de famille comporte une particularité fiscale : ses bénéfices peuvent être soumis, sur option des associés, à l'impôt sur le revenu au lieu de l'impôt sur les sociétés si elle exerce une activité industrielle, commerciale ou  artisanale. Excepté la fiscalité, les caractéristiques de la SARL sont identiques à une SARL « classique ». Les modalités de création sont les mêmes.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’option ?

L'option pour l'impôt sur le revenu n'est possible qu'une seule fois. Elle peut être révoquée, mais une nouvelle option pour l'impôt sur le revenu ne pourra plus être formulée ultérieurement. Pour les sociétés nouvelles : l'option doit être expressément mentionnée  dans les statuts. Une copie de l'acte doit être adressée au service des impôts dans le mois de la constitution de la société. Pour les sociétés existantes : une option expresse doit être effectuée par tous les associés avant la date d'ouverture de l'exercice sur lequel elle porte auprès du Centre des Impôts dont dépend la société.

Quelles sont les conséquences de l’option pour l’impôt sur le revenu ?

L'option n'affecte pas le régime juridique de la société, ni le régime de protection sociale des associés. Les effets de l'option sont uniquement d'ordre fiscal. L'intérêt de l'option n'est pas général. Il résulte d'une étude au cas par cas en fonction des données propres à la société et à ses membres.